Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§2. La nature sui generis de la procedure UDRP

La procédure de l'UDRP dispose une certaine spécificité, due a sa fonction, son objectif ainsi que sa présence sur Internet. De même, la procédure se représenté comme un procédure suis generis au sein de la famille des MARD.

a) La spécificité propre a la procédure UDRP

La première spécificité de la procédure UDRP est son champ d'application. En effet, la procédure a une portée doublement limitée. D'une part, la procédure s'applique aux noms de domaine génériques de premier niveau (.com, .net, .org, .biz, .info, .name)¹. Certains zones géographies ont leurs propres mécanismes de résolution des ligies en ligne; tel est le cas dans la zone .FR² ou .EU³. De l'autre part, la procédure UDRP est une

1 Dans l^&hypothèse oü un litige porterait sur un nom de domaine enregistré dans un domaine correspondant a un code de pays (ccTLD), les Principes directeurs peuvent également s^&appliquer, a condition que l^&administrateur du ccTLD concerné a volontairement adopté les Principes UDRP.

2 Afin d'accompagner la libéralisation du ii mai 2004 de la charte de nommage francaise, l'Association francaise pour le nommage Internet en coopération (AFNIC), chargée de l'attribution des noms de domaine dans la zone .fr, a lancé en septembre 2004, une procédure alternative de résolution des litiges en ligne (PARL) relatifs aux noms de domaine déposés dans la zone << .fr >>. Le but de ce mécanisme de règlement de litiges est de vérifier que le titulaire du nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Pour ce faire, deux méthodes de procédures de résolution des litiges sont mises en uvre, dont chacune est administrée par un organisme différent et repose sur un règlement distinct.

- La première est la PARL par une <<recommandation en ligne >>, administrée par le Centre de Médiation et d^&Arbitrage de Paris (CMAP). Cette procédure permet a toutes les parties d^&un litige relatif a un ou plusieurs noms de domaine, de confier, d^&un commun accord, a un <<tiers aviseur>> désigné par le CMAP, la mission de formuler une <<recommandation >>. Le << tiers aviseur >> intervient pour faciliter l^&émergence d^&une solution amiable.

- La deuxième est la PARL par une <<décision technique >>, administrée par le Centre de Médiation et d^&Arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette procédure est un mécanisme type de la UDRP. Il s^&agit d^&une procédure contraignante a laquelle le titulaire du nom de domaine litigieux ne peut se soustraire. Il est tout de même possible de soumettre, a tout moment, le litige a un tribunal compétent. Il faut rappeler que cette procédure acquiert un vaste champ d'application, et qu'elle est ouverte pour protéger les différents droits des tiers², et pas exclusivement les marques. Sous cet angle, la pratique de l'OMPI semble avoir un point de vue different de celui de la UDRP au regard l'application du principe de spécialité.

Sur la PARL, Brunot, <<La procédure alternative de résolution de litiges (PARL) en matière de noms de domaine fête ses un an: premier bilan et perspectives >>, Gaz. Pal., octobre 2005, p. 28 et s; les règles de la PARL sont disponibles sur http://www.afnic.fr/doc/ref/juridique/parl.

3 Le principe de mise en uvre d'une politique de résolution extrajudiciaire des conflits ADR (The alternative dispute resolution) dans la zone << .eu>> a été posé par l'article 5 du règlement CE N° 733/2002 du Parlement européen et du conseil, du 22 avril 2002. Le cadre de cette politique qui réglemente des différends a été complété par le règlement CE

réponse au phénomène du cybersquatting et elle s'applique uniquement en cas de litige avec les droits de marque et un nom de domaine enregistré abusivement. Elle ne vise cependant pas a régler tous les types de litiges entre noms de domaine et marques. En effet, cette procédure ne s'applique qu'aux conflits en cas de fraude et non dans l'hypothèse d'atteintes plus traditionnelles aux marques. De même, les conflits avec d'autres droits de propriété intellectuelle, tels que les appellations d'origine, les droits d'auteur, les droits de la personnalité ne relèvent pas de cette procédure.

La deuxième spécificité réside dans le fait que la procédure UDRP est une procédure obligatoire mais non exclusive. Selon l'article 4.a) des principes directeurs les unités d'enregistrement des noms de domaine prévoient, une clause par laquelle le déposant s'engage t se soumettre t la procédure UDRP dans l'hypothèse oü un tiers revendiquerait la propriété du nom de domaine enregistré. Autrement dit, la conclusion du contrat d'enregistrement en ligne emporte une acceptation t soumettre t la procédure administrative et aux principes qui la gouvernent. Cette obligation est nécessaire pour la mise en cuvre du mécanisme d'auto-exécution de l'UDRP.

Le détenteur du nom de domaine est lié par son contrat d'enregistrement avec l'un des nombreux registraires maintenant agréés par l'ICANN. Mais avant d'obtenir ce statut auprès de l'ICANN, le registraire a dii s'engager a adopter les principes directeurs pour le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine, et a insérer la clause nécessaire dans ses contrats d'enregistrement. Ces contrats d'enregistrement sont des contrats d'adhésion, ce qui fait que la procédure UDRP finit par s'appliquer a tous les noms de domaines a suffixe générique de premier niveau (gTLDs) non réservés. Cette logique repousse les difficultés touchant a l'exécution transfrontalière des décisions de

n^o 874/2004 de la commission européenne, du 28 avril 2004. En principe, cette politique possède effectivement une double vocation. D'une part, elle tend a régler les différends liés a des décisions individuelles prises par le registre EURid contraires aux règlements de 2002 (art. 4.2-d) et 2004 (art. 22.1-b). D'autre part, la politique vise a empêcher les enregistrements spéculatifs et abusifs des noms de domaine (Rgt 2004, art. 21), par une procédure rapide et moins coüteuse, basée sur les recommandations de l'OMPI. En 12 avril 2005, EURid a désigné la Cour d'arbitrage tchèque (chargée aussi de régler les litiges du ccTLD .Cz), rattachée a la chambre économique et d'agriculture de la République tchèque en tant que prestataire de services de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine <<.eu >>. V EURid le le site EURid http://www.eurid.eu/content/view/ig0/i/; le site de la Cour d'arbitrage tchèque http://www.adreu.eurid.eu/.

justice, difficultés bien connues des opérateurs du commerce international. On constate aussi une parfaire instrumentalisation du contrat dans le processus de la régulation.

Par contre, selon article 4(k) des Principes directeurs, le maintien du recours aux tribunaux judiciaires, est expressément prévu. Il n'est pas interdit aux parties de porter le litige devant un tribunal compétent avant, ou pendant le déroulement de la procédure, même avant la cloture de la procédure¹. De même, il est possible de faire obstacle a la mise en oeuvre de la décision en introduisant un recours judiciaire devant les tribunaux d'une juridiction compétente dans les dix jours de la notification de la décision².

En d'autres termes, les décisions sont privées de l'autorité de la chose jugée in bes indem. Les tribunaux peuvent alors procéder au réexamen d'un litige ayant fait l'objet d'une décision UDRP. Contrairement a une procédure plus traditionnelle, qui lierait les parties en cause, la procédure UDRP ne semble avoir d'effets contraignants que sur le registraire qui doit mettre en oeuvre la décision³. Le mécanisme UDRP n'implique donc aucun renvoi de la part des tribunaux judiciaires, qui seraient néanmoins saisis, ni produit d'effets exécutoires au sens des législations et des traités sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales.

Pour ce qui est des remèdes, la procédure UDRP les limite a l'annulation de l'enregistrement du nom de domaine contesté ou au transfert de celui-ci a la partie qui obtient gain de cause en demande. En pratique, le demandeur est forcé d'exiger le transfert et de payer les frais initiaux et annuels d'enregistrement que cela implique sauf a avoir la mauvaise surprise de retrouver le nom de domaine en cause << sur le marché>>, oü, quiconque, y compris le défendeur évincé, a le loisir, moyennant paiement, de s'en rendre titulaire. En d'autres termes, le système ne permet pas le << gel>> gratuit et permanent d'un nom de domaine que l'on voudrait voir retiré de la circulation. Il n'est par ailleurs pas permis a la commission d'ordonner le versement de dommages-intérêts

1 Rapport final OMPI, para. 150 indique que : ((En particulier, une partie devrait être libre d'intenter une action devant le tribunal national competent au lieu d'engager une procedure administrative, si elle prefère procéder ainsi, et elle devraitpouvoir obtenir le réexamen d'un litige qui afait l'objet de la procedure administrative.x

2 Alexandre CRUQUENAIRE, Le Règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux noms de domaine, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 40-41.

3 Nathalie DREYFUS-WEILL, <<La procédure en ligne: une solution dans les conflits entre noms de domaine et marques? >>, Gaz. Pal., 14 mars 2000, n° 52, P. 4.

au terme de cette procédure qui dépasseraient la logique d'<< auto-exécution>> du système.