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Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "par Yassin EL SHAZLY Université Lumière-Lyon 2 - Master 2 recherche, mention ? Droits de l?Homme ? 2006 |
Université Lumière-Lyon 2 Mémoire du Master 2 recherche, mention << broits de l'Homme>> Les droits de l'Homme a l'épreuve de l'Internet: Essai sur la diffusion du modèle européen du
procès équitable Sous Ia direction de Mme Edith JAILLARDON Professeur a l'université Lumière-Lyon 2 Mme Geneviève IAGONO Maître de conférences a l'université
Lumière-Lyon 2 ~ mes parents ~ monfrere, 'Yasser ~ mon éternité, Sarafi ~ mon ôéôé, cNyan ~cEMcE~~1cEMcEW~~ Je tiens a remercier in finiment Ca dire ctrice de ce Master, Mme cEditli J)41LL)4~#OW pour son accuei C, ses conseiCs et ses encouragements qui ont rendu cette formation agreabCe et pro fitabCe tant liumainement que scienti fiquement. Je pro fite aussi de C'occasion pour remercier Mme çenevieve 1)4 COWO pour ses conseiCs, sa gentiCCesse et surtout son esprit. Je remercie egaCement toute C'equipe pedagogique pour Ceurs enseignements de quaCitéproposés dans ce Master. Ma gratitude Ca pCus cliaCeureuse et Ca pCus pro fonde va egaCement a mes coCC~gues, qui m'ont soutenu tout au Cong de cette période tant moraCement que pratiquement. Sommaire TITRE I: LA PROCÉDURE DE L'UDRP: UN MÉCANISME QUI PARTICIPE À LA RÉGULATION DE L'INTERNET Chapitre 1 : De la réglementation à la corégulation de l'Internet Section 1: La réglementation étatique face à la logique de l'Internet
Chapitre 2 : Les modes alternatifs de règlement des différends au service de la corégulation de l'Internet Section 1: La contribution de l'Internet au développement des modes alternatifs de règlement des différends
Section 2: La procédure de l'UDRP : une illustration de la réussite des MERL dans la régulation d' Internet
TITRE II : L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE ÉQUITABLE DE LA PROCÉDURE UDRP SELON LE MODÈLE EUROPÉEN Chapitre 1 : L'applicabilité potentielle de l'article 6 à la procédure UDRP : Quelles frontières pour le droit à un procès équitable ? Section 1: Le droit à un procès équitable; d'une garantie formelle à un droit substantiel
Section 2: L'expérience des organes de Strasbourg en matière d'arbitrage
Chapitre 2 : L'évaluation du caractère équitable de la procédure UDRP Section 1: Les garanties générales du droit à un procès équitable
Section 2 : la conformité contestée de la procédure UDRP avec les garanties du droit à un procès équitable
Liste des principales abréviations AJDA Actualité juridique de droit administratif CA. Cour d'appel Cass. Cour de cassation CCI Revue Contrats concurrence consommation CCI Chambre de commerce internationale CE Conseil d'Etat CE Communauté européenne CESDH Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales CEDH Cour européenne des droits de l'homme CJCE Cour de justice de la communauté européenne Comm. EDH Commission européenne des droits de l'homme D. Dalloz (Recueil) DI Revue électronique domainesinfo DUDH Déclaration universelle des droits de l'homme et du citoyen ICANN Internet Corporation for Assigned names and Numbers Gaz. Pal. Gazette du Palais J. Jurisprudence JCP Jurisclasseur périodique (Semaine Juridique) JCP E Juris-Classeur périodique - Édition Entreprises et affaires JCP G Juris-Classeur périodique - Édition générale JO Journal officiel de la République française (lois et règlements) MARD Modes alternatifs de règlement des différends MERL Modes électroniques de règlement des litiges NCPC Nouveau code de procédures civiles ODR Online Dispute Resolution OMPI Organisation mondiale de la propriété intellectuelle PA Petites affiches (Les) Propr. Propriété
industrielle Rev. arb. Revue d'arbitrage RFAP Revue française d'administration publique RTDH Revue trimestrielle des droits de l'homme TGI Tribunal de grande instance UE Union européenne UDRP Uniform Dispute Resolution Policy Introduction~ Pour la premièrefois dans l'histoire de l'humanité, tout homme peut dorénavant s'adresser directement a tout autre homme, et se hausser individuellement au niveau de l'universel. Chacun peut a l'instant devenir l'interlocuteur de tout autre, et jouer un role positif dans la consolidation de la communauté humaine. De l'universalité abstraite des premiers principes des droits de l'Homme, nous sommes passés, en quelques générations, a leur possible universalisation (...........). L'humanité peut désormais se porter garante de la protection des droits de tout homme, et, a ce titre, l'appropriation de la Toile par les citoyens du monde constitue une étape véritablement révolutionnaire dans l'appropriation des droits de l'Homme eux-mêmes ./. Les droits de l'homme et l'Internet sont parmi les aspects les plus tangibles de la mondialisation2. Les deux se fondent sur l'idée d'une société globale qui dépasse le cadre des Etats-nations; l'une par sa conception humaine et l'autre par sa dimension technique. D'une part, par sa conception universelle de l'humanité, la mise en cuvre des droits de l'homme nécessite une solidarité globale qui dépasse la souveraineté étatique dans sa conception rigide afin de protéger les populations les plus vulnérables. D'autre part, l'Internet en tant que réseau de communication transfrontalière, oü la transmission des informations se fait simultanément aux quatre coins du Monde, a rendu possible la communication instantanée d'un nombre infini de personnes qui ne se connaissent pas et sont très éloignées les unes des autres. L'Internet a donné naissance a un village global qui met en cause également la conception de l'Etat-nation. 1 Marc AGI, Les droits de l'homme et Internet, étude élaborée par l'Académie internationale des droits de l'Homme, disponible sur http://www.educnet.education.fr/legamedia/droits-homme/default.htm (consulté le 20 juin 2007). 2 En français comme en anglais, les mots << mondialisation>> et <<globalisation>> apparaissaient entre la fin des années 1950 et le début des années 1960, dans un sens alors très neutre: lefait de devenir mondial, de se répandre dans le monde entier . Pourtant l'idée de la mondialisation a été concrétisée après la chute du mur du Berlin et l'effondrement de l'Union soviétique en 1989. Depuis lors le monde est dominé par la libéralisation des échanges et la disparition de tension EST-Ouest. Vincent BAUDRAND et Gérard MARIE-HENRY, La mondialisation, Studyrama, Coll. Géopolitique, 2006, p. 12. A vrai dire, les droits de l'homme et l'Internet s'inscrivent dans une logique cosmopolite de type Kantienne ou Habermasienne1, dans laquelle l'action politique doit être concue d'une manière globale oü l'individu est placé au ccur du monde et non plus des Etats: La gouvernance globale est donc une réflexion pour rendre compte de nouvelles pratiques d'action, qui remettent en cause le fonctionnement de l'Etat et du système interétatique 2. La question qui se pose a cet égard, est de savoir si dans cette société-monde, il y aurait une tension ou une coexistence entre les droits de l'homme et l'Internet? Est-ce que le monde global dont l'Internet fait partie est compatible avec les exigences des droits de l'homme? Ou, il y aurait une réconciliation entre ces deux aspects? Grace a l'Internet, la barrière entre l'homme et la communauté humaine est effectivement sur le point de tomber, ce qui permettrait a chaque être humain de vivre dans un monde un peu plus libre, et un peu plus fraternel. L'Internet rend possible et encourage le partage d'une éthique des droits de l'Homme par tous les hommes. Il est sans doute un outil extrêmement important dans la diffusion des droits de l'homme a l'échelle mondiale. Pourtant, plusieurs violations aux droits de l'homme découlent de l'utilisation de l'Internet3, comme par exemple, la pédophilie et la protection des mineurs, le droit d'auteur, l'accès a l'information, la liberté d'expression, la protection des données personnelles, ou la protection de la vie privée4. Malgré les efforts étatiques et internationaux, la réponse a ces violations semble difficile dans la mesure oü l'Internet apparalt comme un espace qui échappe a toute autorité étatique. En effet, la notion clé a cet égard, est celle de la régulation de l'Internet. C'est le point de départ pour répondre a 1 Frédéric RAMEL et David CUMIN, Philosophie des relations internationales, Presse de Sciences PO, 2002, spécialement, pp. 252- 274 et pp. 380-388. 2 La gouvernance globale est la nouvelle forme de l'action politique qui dépasse le cadre des Etats-nations. Elle peut se définir comme La méthode d'action politique privilégiée de la société-monde qui place l'homme au centre de ses préoccupations. Alors que les Etats étaient précédemment au centre de toutes les sciences sociales . Le concept de <<gouvernance globale>> (global gouvernance) est effectivement flou. Il fut a l'origine d'une commission indépendante créée en 1989 a l'initiative de l'ancien chancelier allemand Willy Brandt et d'autres personnalités politiques comme l'ancien président américain Jimmy Carter. En 1995, cette commission publia un rapport intitulé <<Notre voisinage global >>. Jean-Jacques ROCHE, Relations internationales, LGDJ, manuel, 2e édition, 2001, pp. 242 et s. 3 V0 a cet égard, Droits de l'homme dans le cyberespace, UNESCO, Economica, mars 2005. 4Agathe ALEPAGE, <<Les droits de personnalité confrontés a l'Internet >>, in Libertés et droitsfondamentaux, sous la direction de Rémy CABILLAC et autres, Dalloz, 12 éditons, 2006, pp. 227 - 254. toue interrogation concernant !a protection des droits de !'homme dans !'environnement numérique. Objet de recherche: Internet construit effectivement un monde virtue! qui ne peut être enfermé dans aucune !imite physique. Les considérations habitue!!es !iées aux frontières sont donc inopérantes sur Internet. Or, !a compétence !égis!ative et judiciaire d'un Etat, y compris dans son espace aérien, est déterminée en fonction de son territoire, !ui-même défini et borné par des frontières géographiques. La régu!ation étatique d'Internet est par conséquent considérab!ement entravée par ce caractère inhérent son fonctionnement transfronta!ier. Dans ce contexte, !e monde Internent est témoin actue!!ement d'une nouve!!e forme de régu!ation; c'est du aux mécanismes de réso!ution des !itiges comp!ètement dématéria!isés qui régu!ent !es rapports entre !es citoyens que! que soit !a zone géographiques oü i!s se situent. Ces mécanismes sont dominés par des acteurs privés qui semb!ent trouver un rô!e normatif sur !a toi!e. En effet, !'intérêt vient de faire un rapprochement entre ces modes privés de régu!ation et !es droits de !'homme. L'un des mécanismes !es p!us avancés dans ce domaine est !a po!itique uniforme de réso!ution des !itiges re!atifs aux noms de domaine UDRP (Uniform Dispute Reso!tuion Po!icy). Cette procédure a été mise en p!ace par !'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), une société privée située en Ca!ifornie aux Etats-Unis. La procédure dérou!e sur Internet et tend se résoudre d'une manière g!oba!e !es !itiges entre !es titu!aires des noms de domaine et !es détenteurs des droits de propriétés inte!!ectue!!es, spécia!ement !es titu!aires des droits de marques. L'hypothèse principa!e de notre étude est de confronter cette procédure é!ectronique et universe!!e avec !es exigences du modè!e européen du procès équitab!e qui a été enrichi et é!argi par !'interprétation dynamique de !a Cour européenne des droits de !'hommel. En effet, au contraire de !a p!upart des instruments de protection des droits de !'homme, !a Convention européenne de sauvegarde des droits de !'homme et des !ibertés fondamenta!es (CESDH) est profondément marquée par !es méthodes d'interprétation ( Pean-Pierre MARGUENAUD, La Cour européenne des droits de l'homme, Da!!oz 2ème édition, 2005. utilisées par ses organes juridictionnels, et plus précisément la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Le but principal de cette interprétation est d'achever une certaine effectivité dans la garantie des droits proclamés par la convention. Comme la Cour a souligné dans son arrêt Airey c. Irlande la Convention a pour but de protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ))6. Dans cette optique, la convention apparalt non seulement comme un moyen de sauvegarder les droits proclamés par les Etats membres, mais aussi comme un outil de garantie du développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les Etats membres (alinéa 3. du préambule de la convention). Cet objectif a été reconnu explicitement par la Cour elle-même dans son arrêt Wemf8ffc. Allemagne oü elle a indiqué que s'agissant d'un traité normatif, il y a lieu d'autre part de rechercher quelle est l'interprétation la plus propre a atteindre le but et a réaliser l'objet de ce traité et non celle qui donnerait l'étendue la plus limitée aux engagements des Parties ))+. A ce titre, la Cour applique une interprétation finaliste qui vise a garder une certaine cohésion avec l'évolution de la société pour que la convention s'interprète a la lumière des conditions d'aujourd'hui ))3. Le recours a cette méthode d'interprétation est devenu systématique, depuis l'arrêt Stafford dans lequel la Cour a déclaré d'une manière explicite qu' eu égard aux changements importants qui se dessinent dans l'ordre national, se propose de réévaluer, a la lumière des conditions d'aujourd'hui, quelles sont l'interprétation et l'application de la Convention qui s'imposent a l'heure actuelle ))4. Cette interprétation évolutive donne effectivement a la Cour non seulement la 1 CEDH, 19 octobre 1979, Airey c. Irlande, requête no 6289/73, § 24 : disponible sur http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=airey&sessionid=102807 44&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007). 2CEDH, 27juin 1968, Wemf8ff c. Allemagne, requête no 212 2/64, § 8: disponible sur http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=.emhoff&sessionid=102 81246&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007). 3 CEDH, Marckx c. Belgique, 13 juin 1979, requête no 6833/74, § 58 : disponible sur http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=3&portal=hbkm&action=html&highlight=marckx&sessionid=1028 3521&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007). 4CEDH, 28 mai 2002, Stafford c. Royaume Uni, requête no 46295/99, § 69 : disponible sur http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=>tafford&sessionid=1028 3521&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007). possibilité d'ajuster constamment la Convention a l'évolution des mcurs de la société afin de la préserver d'éviter tout anarchisme1, mais aussi de créer une certaine uniformisation entre les Etats membres. Cette interprétation dynamique est basée principalement sur la technique des notions autonomes, qui se définit comme une méthode de formation d'un droit commun, qui vient pallier l'imprécision des termes conventionnels et l'absence d'homogénéité des droits nationaux et permettre une définition uniforme des engagements étatiques 2. Cette technique des notions autonomes vise principalement a détacher des notions ambiguës de leurs contextes nationaux en leur donnant un sens européen unique3. L'interprétation autonome permet effectivement de surmonter l'opposition du droit interne afin d'assurer l'applicabilité du droit garanti et d'éviter une application contre le sens de la convention. Dans cette optique, le juge européen donne une acception <<matérielle >>, et non formelle, a certaines notions en dépassant le sens habituel que la notion en cause revêt en droit national et lui accorde une signification extensive, proprement dit, européenne. Cette méthode prétorienne n'est pas cantonnée aux dispositions substantielles de la Convention, mais elle est aussi utilisée en ce qui concerne les dispositions procédurales4. L'un des exemples les plus pertinents a cet égard, est l'interprétation de l'article 65 de la convention concernant le droit a un procès équitable1. En effet, la 1 Frédéric SUDRE, Droit international et européen des droits de l'homme, PUF, 8e édition, septembre 2006, p. 232. 2Frédéric SUDRE, op. cit., p. 234. 3 Elle est utilisée a plusieurs reprises, comme pour la notion de << biens >> pour le droit de propriété, de <<peine>> pour la légalité des délits et des peines, ou de <<association>> pour la liberté de réunion. V° FREDERIC SUDRE, op. cit., p. 235. 4 Dans le même sens, dans l'arrêt Loizidou, la Cour a recouru son pouvoir d'interprétation au regard de la reconnaissance du droit de recours individuel (art. 13), en jugeant que la convention est un instrument vivant qui doit s'interpréter <<a la lumière de la vie actuelle >>, et que la Cour ne se limite pas aux dispositions normatives du texte. CEDH, 23 mars 1995, Loizidou c. Turquie, exception préliminaire, § 71, disponible sur http: cmisVp.echr.coe.int tVp197 vie..aspIitem=3&portal=hbVm&action=html&highlight=LoiRidou&sessionid=102 83521&sVin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007). 5 Article 6 - Droit a un procès équitable: 1 <<Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit a la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une technique d'interprétation employée par la CEDH provoque une extension de l'ordre conventionnel2 au regard de l'application de l'article 6 dans la mesure oü la Cour l'applique aux contentieux inédits, de type administratif, disciplinaire, pénitentiaire, social, ou même financier. En effet, l'application de l'art. 6 par la CEDH a abouti a une vraie judiciarisation des procédures devant plusieurs organes qui ne sont pas considérés comme un tribunal3 selon le droit interne des pays membres. Cette extension du champ de l'article 6 vise non seulement a garantir l'organisation et le fonctionnement des systèmes juridictionnels, mais aussi la protection de l'individu quelle que soit la nature de la procédure ; judiciaire ou administrative. Le résultat de l'cuvre prétorienne est, plus précisément, une application du droit a un procès équitable <<hors les juridictions ordinaires >>. Le juge européen préfère une lecture téléologique4 de l'article 6, centrée sur un critère matériel, tiré de l'objet de la contestation Dans ce contexte, le droit a un procès équitable apparalt non seulement comme une garantie formelle mais également comme un vrai droit substantiel5. société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l&exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature a porter atteinte aux intérêts de la justice. 1 L'article 10 de la déclaration Universelle de 1948 dispose que <<Toute personne a droit, en pleine égalité, a ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle >>. De même, l'article 14 du Pacte onusien relatif aux droits civils et politiques affirme que <<Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice. Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil... >>. 2 Frédéric SUDRE, op. cit., p. 233. 3 Les termes <<tribunal>> et juridiction sont souvent utilisés comme << synonymes >>. On distingue généralement l&ordre administratif (tribunaux administratifs) et l&ordre judiciaire (tribunaux répressifs, tribunaux civils). De même, les juridictions sont classées selon leur nature en juridiction de droit commun et juridiction d&exception. Enfin, une juridiction doit toujours être située par le degré qu&elle occupe dans la hiérarchie judiciaire. Lexique des termes juridiques, Dalloz, 15e édition, 2005, p. 364. 4 Frédéric SUDRE, Caroline PICHERAL (sous la dir.), La diffusion du modèle européen du procès equitable, La documentation Française, Coll. Perspectives sur la justice, 2003, p. 137. 5 Jean-François FLAUSS, <<Les nouvelles frontières du procès équitable >>, in Le procès equitable et la protection juridictionnelle du citoyen, actes du Colloque organisé a Bordeaux les 29 et 30 septembre 2000, par l&lnstitut des La question qui se pose a cet égard, est de savoir si cette méthode d'interprétation pourrait conduire a la pénétration du droit a un procès équitable dans les rapports entre les particuliers? D'une autre manière, est-ce que l'article 6 serait applicable a la voie extrajudiciaire, après qu'il a été appliqué d'une manière extensive aux autorités administratives et juridictions spécialisées ? Quelles sont les frontières de l'article 6 de la CESDH? Est-ce qu'une procédure découlant du monde de l'Internet pourrait tomber dans le champ d'application évolutif de l'article 6? Si la réponse est positive, est-ce que cette procédure serait compatible avec l'exigence du procès équitable ou non ? Quelles seraient les conséquences d'une telle application sur l'avenir de la procédure UDRP ? Telles sont les questions qui sont posées. Justification du choix A travers une méthode de confrontation entre le fonctionnement de la procédure de l'UDRP et les exigences du droit a un procès équitable selon la CESDH, on essayera de soulever deux questions principales ; l'une juridico-politique et l'autre théorique. En premier lieu, l'appréciation du caractère équitable de la procédure UDRP nous donne l'opportunité de poser la question de l'articulation entre la logique juridique et la logique numérique. Est-ce qu'une logique primerait sur l'autre? Est que l'Internet est une zone de vide juridique? Ou, a défaut, il pourrait-il être régulé? Si la réponse est positive, quelle sorte de régulation sociale pourrait être mise en place? Est-ce que ce serait l'Etat providence de Welfare? Ou, une autre forme de la production des normes pourrait être envisagée ? Effectivement, le rapprochement entre la procédure UDRP et la CESDH nous donnera la possibilité non seulement d'examiner la capacité de l'Etat de réguler le monde numérique, mais de s'interroger sur le role de l'Etat dans un monde globalisé? La société-monde serait elle la fin de l'Etat régulateur? Est-ce que l'idée du déclin de l'Etat est vraiment constatée ou c'est un débat faussé? En deuxième lieu, la Convention européenne de droits de l'homme telle qu'elle est interprétée par la Cour européenne, a pris une place grandissante dans l'ordre juridique français, et est devenu un des phénomènes juridiques les plus marquants de ces droits de l&homme des avocats européens et l&Institut des droits de l&homme du barreau de Bordeaux, Bruxelles Bruylant, 2001, pp. 81-101. dernières années. On en arrive même, aujourd'hui, a se demander si les droits de l'homme ne sont pas tout simplement l'avenir du droit1. Il faut remarquer que la vraie appellation de la Convention européenne est <<Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales>> ou en anglais <<Protection of human rights and fondamental freedoms >>. Sauvegarde, protection, c'est la grande idée qui caractérise l'instrument européen des droits de l'homme. Le but est non seulement d'énoncer des droits, mais d'instituer les outils pratiques de les faire respecter. A cette fin, la Cour européenne consacre une place éminente a l'article 6 afin de garantir l'effectivité des droits proclamés par la Convention2. Dans ce contexte, l'hypothèse d'appliquer l'article 6 a la procédure UDRP nous donne la occasion de revenir sur l'évolution conceptuelle le modèle européen du procès équitable et de tracer ses frontières. Méthode et plan Une approche déductive sera adoptée pour démontrer notre objet de recherche. On émet une hypothèse de travail (le rapprochement entre la procédure UDRP et l'articl6 de la CESDH) pour essayer de la vérifier et de l'expérimenter en passant par trois étapes ; la description (décryptage de la logique de la procédure UDRP, l'explication (les hypothèses du rapprochement avec l'article 6), et la théorisation (qui consiste a énoncer une règle générale a partir les éléments décrits et analysés ; est-ce que l'article 6 serait-t-il appliqué la procédure UDRP). Dans une première partie, on va analyser l'objet de la recherche au niveau micro en abordant la difficulté de la réglementation étatique sur Internent, la naissance des régulateurs privés transnationaux, la genèse et le fonctionnement de la procédure UDRP, ainsi que le champ théorique oü elle s'inscrit. Ensuite, on suivra notre cheminement dans une deuxième partie, on analysera l'objet de la recherche au niveau macro a travers un dialogue entre le droit a un procès et la procédure de l'UDRP. 1 Daniel GUTMANN, << Les droits de l'homme sont-ils l'avenir du droit? >>, in L'avenir du droit, Mélanges en hommage a François Terré, Dalloz, PUF, éditions Juris-classeur, 1999, p. 329 - 342. 2 De tous les articles de la Convention, l'article 6 est le plus long. Il se compose de 298 mots. Il n'est devancé que par l'article 5 qui se compose de 371 mots. Par contre, l'article 5 est composite de plusieurs droits, tandis que l'article 6 ne parle que du droit a un procès équitable. La Convention européenne des droits de l'homme, Commentaire article par article, sous la direction de Louis-Edmond PETTITI, Economica, 1995, p. 239 et s. |
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