Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

Chapitre 2: L'évaluation du caractère equitable de la procedure UDRP

On a vu a l'issue de notre analyse, dans le chapitre précédent, que les organes juridictionnels de la CESDH ne sont pas complètement désintéressés a l'arbitrage. Selon Alexis Mourre, <<il n'existe donc ni exclusion ni incompatibilité. La CEDH admet parfaitement l'arbitrage, et l'arbitrage n'a nulle raison de craindre la CEDH ~⁶. Les organes de Strasbourg ont montré que le recours a l'arbitrage n'est pas contraire a la CESDH. La même conclusion peut être transposée a la procédure de l'UDRP qui s'inscrit dans le champ théorique des modes alternatifs de règlement des litiges. Néanmoins, comme il a été dit, l'article 6 s'applique a l'arbitrage indirectement, malgré le fait de son origine contractuelle et le fait que le litige est examiné par des arbitres qui ne se soumettent pas a l'autorité de l'Etat. C'est la notion de l'ordre public européen² qui oblige a une telle conclusion.

La Cour énonce elle-même dans l'arrêt Loizidou qu' <<elle doit tenir compte de la nature particulière de la Convention qui la fonde, instrument de l'ordre public européen pour la protection des êtres humains >>³. Cette notion prétorienne, constituée par la CESDH et consacré par la jurisprudence de la CEDH, a pour ambition de sauvegarder les droits fondamentaux des individus en garantissant le caractère démocratique de la société composée des Etats membres du Conseil de l'Europe. Selon la CEDH <<toute interprétation des droits et libertés énumérés doit se concilier avec l'esprit général de la

¹Alexis Mourre, op. cit., p. 2079.

2 Rappelons juste a cet égard que la CESDH a aussi une signification particulière de la Convention dans l'ordre juridique communautaire. Dans l'arrêt Hoechst, la Cour de justice a indiqué que la CESDH revêt une signification particulière>> parmi les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels les Etats membres ont coopéré ou adhéré². Cette signification impose trois conséquences principales dans l'ordre juridique communautaire: en premier lieu, elle impose le respect de la CESDH par les institutions de la Communauté, parmi lesquelles figure la Cour de justice elle-même. En deuxième lieu, elle impose aux Etats membres de respecter la Convention lorsqu'ils mettent en oeuvre le droit communautaire ou contribuent a son application, ou encore lorsque la mesure qu'ils adoptent s'inscrit dans une exception que ménage a leur bénéfice une disposition du droit communautaire. Enfin, la CJCE admet de la part des Etats membres qu'ils tirent argument des obligations que leur impose la CESDH pour limiter l'étendue des obligations que leur impose le droit communautaire. CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst AG c/Commission, aff. 46/87 et 227/88, §13, disponible sur http://www.ena.lu/europe/cours-ligneJjustice-hoechstcommission-affaires-jointes-1989.htm (consulté le 22 mai 2007).

3 CEDH, 23 mars 1995, Loizidou c/ Turquie, exception préliminaire, § 93, disponible sur

http: cmiskp.echr.coe.int tkp197 view.aspIitem=3&portal=hbkm&action=html&highlight=%2C%20%7C%20LoiRid ou%20%7C%20c/%20%7C%20Turquie&sessionid=9474568&skin=hudoc-fr (consulté le 22 mai 2007).

Convention, destinée a sauvegarder et promouvoir les idéaux et valeurs d'une société démocratiques >>⁶. A la base de cet ordre démocratique se trouve bien sür l'article 6 de la Convention qui exige des Etats et de leurs institutions qu'ils garantissent, a toute personne le droit être jugée équitablement. La raison principale de cette place cardinale du droit a un procès équitable repose sur le fait que son objectif vise a assurer une bonne administration de la justice et affirmer l'effectivité des droits et libertés proclamés par la convention². Au nom de l'ordre public européen, dont l'article 6 fait partie, le juge national ne peut pas permettre a un jugement inéquitable de produire ses effets dans l'ordre juridique interne. Une telle violation serait imputable a l'Etat. De cette situation d'imputabilité, on a pu donc déduire que la Convention est applicable a l'arbitrage, mais de façon indirecte et contingente. Par exemple, en matière de reconnaissance de décisions étatiques étrangères, la Cour a posé dans l'arrêt Pellegrini c. Italie, le principe selon lequel les juridictions d'un Etat partie a la Convention ne peuvent pas accorder l'exequatur a un jugement d'un pays tiers, eu méconnaissant les garanties de l'article 6 de la Convention³.

Autrement dit, l'obligation incombe le juge national a vérifier que le jugement étranger a été adopté dans le respect des principes du procès équitable. Cette << exception d'ordre public européen>> permet donc au juge interne de ne pas exécuter un jugement étranger contraire aux exigences du procès équitable. Par analogie, une sentence issue d'une procédure de résolution de litiges en ligne ne peut pas produire ses effets dans l'ordre juridique interne d'un Etat membre, s'il est contraire aux exigences du droit a un procès équitable. De la sorte, il convient d'aborder dans un premier temps, les garanties offertes par l'article 6 (Section i), avant d'examiner ensuite la compatibilité de la procédure de l'UDRP avec ces garanties (Section 2).

¹CEDH, 7juil. 1989, Soering /e Royaume-Uni, req. no14038/88, § 87, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Soering%20%7C%20 e% 20%7C%20Royaume-Uni&sessionid=9474568&skin=hudoc-fr (consulté le 22 mai 2007).

2 Frédéric SUDRE, op. cit., p. 333.

3 CEDH, 20 jullet 2001, Pellegrini c. Italie, requête no 3088 2/96, § 40, disponible sur

http, cmiskp.echr.coe.int tkp197 vie..aspIitem=2&portal=hbkm&action=html&highlight=Pellegrini%20%7C%20c. %20%7C%20Italie&sessionid=10292850&skin=hudoc-fr (consulté le 29 janvier 2007).

Section 1: Les garanties générales du droit a un procès équitable

A travers son interprétation de l'article 6, la Cour européenne cherche a assurer une bonne et uniforme application de l'organisation et le fonctionnement de la justice dans les Etats membres en imposant un nombre de règles ou des standards pour garantir l'application du procès équitable dont elle-même est l'auteur. L'analyse des garanties du procès équitable ne s'arrête par au texte officiel de la convention. La Cour européenne a par ailleurs considérablement enrichi ce texte, soit en apportant une définition de ces éléments, soit aussi en en déduisant des garanties << implicites >>. Certains arrêts de la Cour ont donné naissance a plusieurs droits ou principes, définis et délimités par la Cour, et que les procédures internes doivent respecter. L'originalité principale a cet égard, est la double dimension du droit au procès équitable. La première réside dans la qualité du tribunal (A), la seconde, dans la qualité de procédure ellemême (B).

A. La qualité du tribunal

Selon la formulation de l'article 6 <<Toute personne a droit a ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi... >>. La CEDH a dégagé plusieurs principes pour éclairer cette revendication en créant de sous- garantis qui donnent un sens européen concernant la qualité du tribunal: La Convention européenne des dro its de l'homme fait l'objet de la part du juge européen d'une interprétation pro gressiste qui concourt sans contexte au développement des droits garantis. Il apparaIt, contrairement a une idée reçue, que ce résultat est moins le produit d'une interprétation de la Convention qui s'appuierait sur l'évolution commune des systèmes juridiques nationaux que d'une démarche "constructive" du juge européen ))¹.