Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

b) Les domaines de recours aux MERL sur Internet

Les MERL ne constituent ni une substitution ni un affaiblissement a la justice étatique. Ils offrent seulement un meilleur accès a la justice au regard de certaines matières qui exigent rapidité et flexibilité. Proprement dit, l'essor des MERL peut être focalisé autour des <<micro-litiges>> du commerce électronique et la diffusion des contenus illicites.

aux parties impliquées et au domaine concerné. Ensuite, le Virtual Magistrate s'engageait, dans la mesure du possible, a rendre une décision dans les 72 heures de la réception de la plainte. Des frais de 10 $US étaient facturés au plaignant. Bien entendu, comme c'est le cas des procédures d'arbitrage se déroulant dans le monde physique, le processus était volontaire et fondé sur le consentement des parties de soumettre le conflit a l'<< arbitrage >>. Le processus en soit restait confidentiel, seules les décisions devaient être rendues publiques. Ce projet connaIt un peu de succès Le projet Virtual Magistrate se poursuit malgré tout sous les auspices de l'Université Chicago- Kent ( http://www.vmag.org/docs/concept.html ). Karim BENYEKHLEF et Fabien GELINAS, op. cit., p. 113. Emile Lambert OWENGA ODINGA , op. cit; Cynthia CHASSIGNEUX, op. cit.

1 Thomas SCHULTZ, op. cit., p. 186.

2 La Chambre de commerce et d'industrie de Paris CCIP a créé en 1995 avec d'autres institutions, le Centre de médiation et de l'arbitrage de Paris CMAP dont l'objectif est de régler les différends commerciaux entre les entreprises y compris ceux liées a l'Internet. www.cmap.asso.fr . v° également les service du www.clicknsettle.com dans tous les domaines et par plusieurs mécanises; arbitrage, médiation, et négociation; www.onlineresolution.com; www.adr.bbb.org procédure en ligne exclusivement en anglais par the Better Business Bureau.

i) Dans le cas des conflits de consommation

Le temps judiciaire n'est pas le temps des entreprises qui souhaitent principalement éviter au maximum le recours a la justice étatique en cas de conflit avec un consommateur : ces recours s'avèrent en effet souvent coüteux, en terme financier, et d'image et la solution judiciaire est pour le moins incertaine. Cette angoisse grandit dans le cadre du commerce électronique dans la mesure oü il n'y a pas de contacte physique entre les parties et du fait de la nature transnationale des transactions. Dans le même temps, les consommateurs sont souvent réticents a s'engager dans une procédure judiciaire dont ils ne maltrisent nile résultat, ni les délais. En outre, ils expriment parfois une certaine défiance dans les solutions proposées par les services consommateurs internes des entreprises. Un processus mené hors de l'entreprise, dont l'objectif serait principalement d'apporter des solutions négociées, semble pouvoir répondre aux attentes des deux parties : réduction des coüts et garantie d'image pour les entreprises, maltrise du processus et du résultat pour les consommateurs.

Le souci principal des acteurs du commerce électronique est bien aujourd'hui de donner confiance aux consommateurs¹. Cette confiance, indispensable a l'acte d'achat préalable, passe par plusieurs moyens, qu'ils soient techniques (sécurisation de payement, livraison etc.) ou juridiques. S'il est aujourd'hui acquis que, dans un contexte national, les transactions obéissent aux lois et aux processus de résolution internes a chaque pays, le développement d'un commerce international par Internet pose a nouveau la question de la loi applicable en cas de différend entre un consommateur et une entreprise situés dans deux pays distincts (loi du pays du consommateur ou loi du pays de l'entreprise ?). Cette question, ainsi que celle de l'exequatur, est centrale pour le développement du commerce électronique et pour une lutte efficace contre les contenus délictueux. Elle doit être résolue, mais des solutions a court terme semblent difficilement envisageables.

1 Pour faire face aux défis de la fraude a l^&échelle internationale sur Internet, pour augmenter la confiance des consommateurs dans le commerce électronique et pour assurer leur protection, 13 pays, dont la France et l'UE font partie, ont lancé le site econsumer.gov, le 24 avril 2001. Ce projet, découlant d^&un effort commun, vise a rassembler et a faire connaItre les plaintes relatives au commerce électronique transfrontalier. A côté des renseignements et des conseils données aux consommateurs au regard de la protection de la vie privée et de la carte bancaire, le site offre aux consommateurs une liste de fournisseurs de Règlement alternatif des litiges (RAL). http://www.econsumer.gov

(consulté le 1Fj mai 2007).

Face a cette situation d'incertitude juridique, l'émergence de processus alternatifs apparalt donc a certains acteurs comme un moyen de réintroduire une confiance dans l'acte d'achat international : en cas de différend, le consommateur aura la possibilité d'avoir recours a un mécanisme simple et rapide qu'il pourra en partie contrôler. Ces mécanismes présentent, en outre, l'intérêt d'avoir un coüt de fonctionnement nettement plus limité qu'une action en justice au niveau international.

On peut souligner dans ce contexte, le projet ECODIR¹ (Electronic Consumer Dispute Resolution) qui vise a améliorer l'accès a la justice aux cyberconsommateurs. L'ECODIR a pour objectif principal de développer et d'explorer une plateforme technologique de résolution de conflits en ligne pour les transactions entre consommateurs et commerçants sur l'Internet. Le processus de règlement de conflits est gratuit et volontaire. La procédure a une vocation large; elle vise toute transaction passée sur l'Internet. Le système est configuré pour régler facilement, rapidement et de manière économique tout type de petit litige. Le système permet aux commerçants et aux consommateurs de résoudre leurs conflits en trois temps: négociation, médiation et recommandation.

Ce processus en trois temps est conçu pour maximiser les chances des parties d'arriver rapidement a une entente. Si les parties ne peuvent trouver d'accord lors de la négociation, un tiers neutre, le médiateur, est nommé par le secrétariat pour assister les parties et leur permettre de trouver une solution. Le tiers neutre désigné a l'obligation de signer une déclaration d'impartialité. Le processus est confidentiel et volontaire. Les parties peuvent s'arrêter a tout moment et aller devant les tribunaux. Cette procédure obéit aux principes du contradictoire et de la transparence. Le système rencontre par ailleurs les critères les plus stricts de sécurité et de confidentialité.

1 Le projet ECODIR est constitué d'un consortium composé notamment d'universités européennes et de partenaires nord américains spécialisés dans la résolution de conflits sur Internet, dont on trouve le Centre de Recherches Informatique et Droit (CRID) de l'Université de Namur, le Centre National de la Recherche Scientifique (CNRS), le Centre de Recherche en Droit Public (CRDP) de l'Université de Montréal et de la Faculté de Droit de University College Dublin. Le projet est soutenu par la Commission européenne. http://www.ecodir.org/fr/index.htm (consulté le 15 mai 2007).