Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

§B. Une lacune au niveau de motivation de decision

L'article 15 de la procédure UDRP³ se montre particulièrement flexible quant au choix des règles applicables : les panels statuent sur la base des principes directeurs et des règles d'application mais également en vertu de tout principe ou règle de droit qu'ils jugent applicables. Ce dernier point rend les décisions indéterminées voire incertaines. Dès lors, rien interdit les panels d'ignorer la force corrective indirecte qu'exercent les arrêts des juridictions nationales en appel et peuvent continuer a appliquer leur interprétation. Dans le même sens, on peut légitimement s'interroger sur la possibilité de créer dans ce contexte, une jurisprudence cohérente, non seulement entre les

1 L'article 5 c) dispose que <<Si le requérant a choisi de faire statuer sur le litige un expert unique et que le défendeur opte pour la commission de trois membres, le défendeur est tenu de payer la moitié du montant des taxes et honoraires fixés dans les règles supplémentaires de l'institution de règlement pour une commission de trois membres. Ce paiement doit être effectué en même temps que la réponse est remise a l'institution de règlement. Si le montant requis n'est pas versé, le litige sera tranché par un expert unique >>.

2 Dans ce contexte, M. FroomVin propose de tripler ce délai au minimum et d'utiliser la réception de l'ensemble des pièces comme point de départ. ~l établit une comparaison avec un procès traditionnel et met en exergue le fait que ce délai de 20 jours soit ridiculement bref puisqu'il s'agit, durant ce délai, de trouver un avocat, de réunir les preuves (dont certaines peuvent se situer a l'étranger si le droit de marque du demandeur est incertain), de préparer son argumentation et de la soumettre. Michael FROOMKIN, << "Uniform dispute resolution policy"-causes and partial cures>>, BrooklynLaw Review vol.67 number 3, 2002 pp.605-718 p.688, cite par Alexandre CRUQUENA~RE, op. cit., p. 159.

3 L'article 15 d) ajoute que <<La décision de la commission est formulée par écrit, motivée, indique la date a laquelle elle a été rendue et comporte le nom de l'expert unique ou des membres de la commission >>.

différents organes de résolution des litiges, mais aussi au sein du même organe¹. Rappelons aussi a cet égard qu'il n'ya pas de degré d'appel au niveau interne en vue de minimiser les différences d'interprétation d'un panel a l'autre.

§;. Une inégalité au niveau du recours judiciaire

Un des objectifs de la procédure était d'assurer un recours judiciaire après avoir perdu en procédure UDRP. L'article 4k des principes directeur de la procédure UDRP dispose que: Si une commission administrative décide que votre enregistrement de nom de domaine doit être radié ou transféré, nous surseoirons a l'exécution de cette décision pendant dix (10) fours ouvrables (...) après en avoir été informés par l'institution de règlement compétente. Nous exécuterons ensuite cette décision, a moins d'avoir reçu de vous dans ce délai de dix (1 0) fours ouvrables un document officiel (...) attestant que vous avez engagé des poursuitesfudiciaires a l'encontre du requérant en un for dont le requérant a accepté la compétence conformément au paragraphe 3)b)xiii) des règles deprocédure '.

On constate que si le demandeur dispose du temps qu'il souhaite pour porter plainte, a contrario, le défendeur est cadenassé dans des délais stricts pour y répondre. Ce désavantage se poursuit au niveau des recours judiciaires : s'il perd en procédure UDRP, le détenteur de marques n'est pas enfermé dans des délais pour introduire un recours. En cas de rejet de sa plainte, le demandeur est libre d'introduire un recours judiciaire sans aucune contrainte de temps. A l'inverse, le détenteur du nom de domaine litigieux ne disposera que d'un délai de 10 jours dès lors que le transfert ou la radiation du nom de domaine est exigé. A ce titre, Alexandre Cruquenaire indique que Les Règles UDRP présentent sur ce point un déséquilibre important au détriment du

1 Le Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a créé et mis a disposition un nouvel instrument d'information en ligne qui présente un panorama concis des tendances relevées dans les décisions prises en application des Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (principes UDRP), qui constituent une procédure rapide et économique de règlement des litiges relatif aux adresses Internet. La synthèse des avis des commissions administratives de l'OMPI sur certaines questions relatives aux principes UDRP contient des informations sur des points courants et importants touchant aussi bien au fond qu'aux procédures qui ont été étudiés en relation avec plus de 7000 litiges examinés jusqu'à présent par l'OMPI dans le cadre des principes UDRP. La synthèse est disponible a l'adresse

http://arbiter.wipo.int/domains/search/overview/index.html (consulté le 15 juin 2007).

défendeur. Les principes de l'égalité des armes et du respect des droits de la défense s'en trouvent donc incontestablement écornés ~⁶.

En tout état de cause, il faut rappeler que la procédure de l'UDRP n'exclut pas l'intervention du juge avant, pendant ou même avant la clôture de la procédure. Cela dit, qu'il y a une possibilité d'une interaction entre le système national et le modèle transnational étable par la procédure UDRP. Sous cet angle, on peut demander comment le juge national, juge du droit commun de la CESDH, va traiter les symptômes de l'incompatibilité de la procédure UDRP avec les exigences du droit a un procès équitable. C'est ce qu'on abordera par la suite.