Essai sur la diffusion du modèle européen du procès équitable à la politique uniforme de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine " UDRP "

B. L'Internet: un nouveau défi pour la réglementation étatique

Tout d'abord, il faut souligner que l'Internet n'est plus une zone de non-droit ou d'un éventuel vide juridique¹. Cette idée est complètement dépassée. Comme le dit l'adage <<là oü il y a une société, il y a du droit >>. La réglementation étatique, au sens large du terme² a une vocation a s'appliquer sur l'Internet. Cependant, l'Internet fournit un espace dématérialisé et sans frontières a l'opposé d'une logique nationale limitée a un territoire déterminé. La question qui se pose a cet égard, est de savoir dans quelles mesures commence la compétence du juge national sur l'Internet? Et comment pourrait-il assurer le respect de son propre droit? La juridiction française s'est efforcée de répondre a ces deux questions: la compétence territoriale (1) et l'efficacité juridique de la loi nationale (2).

1 En 2 jullet 1998, le Conseil d'Etat, a été invité par le premier ministre, Lionel Jospin, a adopté un rapport détaillé sur le thème <<Internet et réseaux numériques>> dans lequel, il a affirmé que : ~l'ensemble de la législation existante s'applique aux acteurs d'Internet, notamment les règles de protection du consommateur et celles garantissent le respect de l'ordre public. Il n'existe pas et in 'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des réseaux . Donc, le droit commun s'applique normalement dans le monde virtuel comme le monde réel. Pour autant, l'efficacité d'une telle application se heurte d'être réduite a cause de la nature transfrontière de l'internent. Internet et réseau numériques, étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat, La documentation francise, Paris, 1998, p. 13.

2 Cette réglementation est effectivement transversale; elle concerne un nombre de domaines impressionnant: le droit de la communication au sens le plus large du terme, la protection de l'enfance, la protection des consommateurs, la liberté d'expression, le droit fiscal, le droit international, le droit des sociétés, de nombreuses branches du droit pénal et du droit civil (droit de la preuve, droit de la responsabiité) etc. Lionel THOUMYRE, <<Une Europe unie face a la réglementation de l'Internet? Etat des lieux >>, 26 septembre 2003, publié sur http://www.droit-technologie.org, 3 novembre 2003.

§ 1. De nouveaux défis pour se declarer territorialement competent

On sait qu'en matière de compétence judiciaire, l'article 46 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) accorde en matière délictuelle la possibilité de saisir le tribunal dans le ressort duquel le fait dommageable s'est produit ou a été subi ~¹. De même, l'article L.113-2 du Code pénal prévoit qu'une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire '. Ces deux critères cumulés accordent a la juridiction française la possibilité d'assumer une vocation universelle, quelque soit en matière civile ou pénale, en lui permettant de se situer sur des affaires commises en dehors du territoire français, y compris ceux-ci liés a l'Internet.

Or, devant l'ubiquité de l'Internet, le juge est obligé de distinguer un site ouvert a l'étranger et un site national afin de ne pas porter atteinte a la souveraineté d'un autre Etat. Autrement dit, la question qui se pose est de savoir si un site hébergé a l'étranger échapperait automatiquement a la compétence du juge a partir du moment oü il est hébergé en dehors du territoire? Ou, a défaut, le juge resterait compétent? Cette situation a conduit les juges a repenser leur compétence et a reconstruire des normes adaptées a l'Internet². On peut déterminer a cet égard, deux tendances principales³.