La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

• INTRODUCTION
  
  • Chapitre premier : L'INDISPENSABLE LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE A L'ECHELLE PLANETAIRE
    
    • Section I : Une lutte au plan international
      
      • §1 : La Déclaration finale de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, Stockholm du 5 au 16 juin 1972
        
      • § 2 : La Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de New York ( 9 Mai 1992)
        
      • § 3 : Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
        
      • § 4 : La Conférence de Bali (3 au 15 décembre 2007)
        
      • § 5 : Le Sommet de Copenhague (7 au 18 décembre 2009)
        
      • § 6 : Le Sommet de Cancùn 11 décembre 2010
        
      • §7 : La conférence de Bangkok (3 au 8 avril 2011)
        
    • Section II: Une lutte à l'échelle européenne
      
      • § 1 : L'impact du secteur du bâtiment sur le réchauffement climatique
        
      • § 2 : La directive 2010/31/UE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
        
  • Chapitre II: LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE EN DROIT INTERNE, DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT
    
    • Section I : Les règlementations thermiques antérieures aux lois dites « Grenelle »
      
      • §1 : La Réglementation Thermique 2000
        
      • §2 : La Réglementation Thermique 2005
        
    • Section II : Les lois des 3 août 2009 et 12 juillet 2010, dites « lois Grenelle »
      
      • §1 : La loi d'orientation Grenelle I
        
      • §2 : Le volet bâtiment de la loi Grenelle II
        
      • §3: Les textes d'application relatifs au volet bâtiment de la Loi du 12 juillet 2010
        
        • A : Le Décret du 26 octobre 2010
          
        • B : L'arrêté du 26 octobre 2010
          
        • C- Le Décret du 13 Avril 2011
          
• PREMIERE PARTIE - L'EXTENSION DE LA DEFINITION CLASSIQUE DE L'OUVRAGE : L'OUVRAGE ECO PERFORMANT 
  
  • TITRE PREMIER : L'OUVRAGE ET LES DOMMAGES A L'OUVRAGE DANS LE REGIME CLASSIQUE DE RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
    
    • Chapitre premier : L'ouvrage 
      
      • Section I- Les ouvrages de construction
        
        • §1 - Clarification de la notion d'ouvrage
          
        • §2- Les travaux nouveaux sur existants
          
      • Section II- Les éléments d'équipement et les éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire
        
        • § 1- Les éléments d'équipement
          
        • §2- Les éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire, dits « EPERS »
          
    • Chapitre II : Les dommages à l'ouvrage entraînant la mise en oeuvre de la responsabilité légale des constructeurs
      
      • Section I : Les dommages cachés à la réception
        
        • § 1 La notion de réception
          
        • § 2 Le caractère caché du dommage
          
      • Section II : Les critères de gravité des dommages
        
        • §1- Dans la garantie biennale de bon fonctionnement
          
        • §2- Dans la garantie décennale
          
          • A- L'atteinte à la solidité de l'ouvrage
            
          • B- L'impropriété à la destination
            
  • TITRE II : L'OUVRAGE ECO PERFORMANT
    
    • Chapitre premier : Un ouvrage à caractère dynamique
      
      • Section I: Les influences de la Loi Grenelle II sur les contours de la notion d'ouvrage
        
        • § 1 Les bâtiments
          
          • A Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments
            
          • B Les bâtiments existants
            
        • §2 Les biens d'équipement et les EPERS
          
      • Section II : Le concept d'ouvrage éco performant
        
        • § 1 L' ouvrage producteur d'énergie
          
          • A L'énergie photovoltaïque
            
          • B L'énergie éolienne
            
        • § 2 L'ouvrage économe en énergie
          
          • A - Par des mesures incitatives
            
          • 1- Les labels
            
          • 2- Les mesures fiscales et les aides de l'Etat
            
          • 3- Les avantages urbanistiques
            
          • B- Par des obligations pesant sur le maître d'ouvrage
            
          • 1- Des travaux obligatoires
            
          • 2- Des attestations de respect de la réglementation thermique en début et fin de travaux
            
          • 3- Des diagnostics de performance énergétique
            
          • C- Des exigences minimales de performance des bâtiments
            
          • 1- La Consommation Conventionnelle d'Energie Cep
            
          • 2- Le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment Bbio
            
          • 3- La Température Intérieure Conventionnelle atteinte en été, Tic
            
    • Chapitre II : Nature et effets juridiques des obligations pesant sur le Maître de l'ouvrage éco performant
      
      • Section I: Nature des obligations pesant sur le Maître d'ouvrage
        
        • § 1 : Obligations de résultat
          
          • A Obligations liées au classement énergétique du bien
            
          • 1- L'obligation relative aux attestations de début et fin de travaux
            
          • 2- Les obligations relatives au diagnostic de performance énergétique
            
          • 3- Les autres obligations imposées par la Loi du 12 juillet 2010
            
          • B- obligation de mise en conformité à la norme thermique
            
        • § 2 : Obligations de moyens
          
      • Section II: Effets des obligations pesant sur le Maître d'ouvrage
        
        • §1 : Des sanctions légales 
          
        • §2 : Des conséquences sur la responsabilité des constructeurs 
          
• DEUXIEME PARTIE : LA CREATION D'UNE DESTINATION DE L'OUVRAGE ISSUE DE LA LOI
  
  • TITRE PREMIER : L'ECO PERFORMANCE : UNE DESTINATION IMPOSEE PAR LA LOI
    
    • Chapitre premier : La construction jurisprudentielle de la notion de destination.
      
      • Section I- La destination objective de l'ouvrage
        
        • §1- La notion d'usage habituel
          
        • §2- La question de la sanction du non respect des normes techniques légales
          
      • Section II- La destination convenue  de l'ouvrage
        
        • §1- En référence à l'économie du contrat
          
        • §2- En référence à l'essence de l'ouvrage
          
    • Chapitre II- L'extension de la notion de destination de l'ouvrage
      
      • Section I- En référence à l'esprit de la Loi du 12 juillet 2010
        
        • §1- La performance énergétique des bâtiments, un principe impératif de sauvegarde écologique en droit comparé
          
          • A- En Belgique
            
          • B- En Allemagne
            
          • C- En Suisse
            
        • §2- La performance énergétique des bâtiments, un principe impératif d'intérêt national
          
      • Section II- En référence à la lettre de la Loi du 12 juillet 2010 : l'obligation de construire un ouvrage éco performant
        
        • § 1- La destination relevant de la sphère contractuelle
          
        • § 2- L'éco performance : une destination légale de l'ouvrage
          
  • TITRE II : L'ECO PERFORMANCE : UNE NOUVELLE SOURCE DE RESPONSABILITE POUR LES CONSTRUCTEURS
    
    • Chapitre premier : Conséquences d'une nouvelle appréciation de l'impropriété à la destination
      
      • Section I- Dans le cadre du régime spécifique de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code Civil
        
        • § 1- Pour défaut de performance énergétique
          
        • § 2- - Pour insuffisance de performance énergétique
          
      • Section II- Dans le cadre de la responsabilité contractuelle de droit commun
        
        • § 1- Le régime de l'article 1147 du Code Civil
          
        • § 2- Application
          
    • Chapitre II : Des nouvelles causes d'exonération de responsabilité pour les constructeurs
      
      • Section I- Les causes classiques d'exonération en droit de la construction
        
        • § 1- Les phénomènes extérieurs : la force majeure et le fait d'un tiers
          
          • A-La force majeure
            
          • B- Le fait d'un tiers
            
        • § 2- Le fait fautif du Maître de l'ouvrage
          
          • A-L'immixtion fautive
            
          • B- L'acceptation délibérée des risques
            
      • Section II- Les conséquences de la Loi du 12 juillet 2010 sur les cas d'exonération de responsabilité des constructeurs
        
        • §1- La question de l'exonération pour cause d'innovation technologique
          
        • § 2- La mise en exergue de l'usage non conforme par le Maître de l'ouvrage
          
• PROPOS CONCLUSIFS
  
• Bibliographie
  
• INDEX
  
• Table des matières