La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

1- La Consommation Conventionnelle d'Energie Cep

178. Définition- L'article 4 de l'Arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments^316(*) définit la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment pour le chauffage, la ventilation, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire et l'éclairage des locaux comme s'exprimant sous la forme d'un coefficient exprimé en kWh/m² d'énergie primaire, noté Cep. Ce coefficient prend en compte la surface égale à la surface de plancher hors oeuvre net au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme. « Ces coefficients sont calculés annuellement en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique, selon les modalités de calcul définies dans la méthode de calcul Th-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie ^317(*)».

2- Le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment Bbio

179. Définition- L'article 5 de l'Arrêté du 26 octobre 2010 dispose que le besoin bioclimatique conventionnel en énergie d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage artificiel, est défini par un coefficient sans dimension^318(*) noté « Bbio », exprimé en nombre de points. Le calcul de ce coefficient s'effectue sur un an, en utilisant les données climatiques conventionnelles déterminées par l'arrêté pour chacune des huit zones climatiques, « selon les modalités définies par la méthode de calcul Th-BCE 2012 approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie. Les conventions permettant de calculer le Bbio sont définies par ce même arrêté. »

3- La Température Intérieure Conventionnelle atteinte en été, Tic

180. Définition- Enfin, selon l'article 6 de l'Arrêté du 24 mai 2006, la température intérieure conventionnelle atteinte en été (Tic), est la valeur maximale horaire en période d'occupation de la température opérative, soit en d'autres termes, la température effective. La période d'occupation considérée est la journée entière en ce qui concerne les bâtiments résidentiels. La température intérieure conventionnelle atteinte en été est calculée en adoptant des données climatiques conventionnelles pour chaque zone climatique déterminée dans l'arrêté. Les modalités de calcul de la Tic sont définies dans la méthode de calcul Th-C-E approuvée par un arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'énergie.

*******

181. Conclusion du Chapitre Premier : une nouvelle conception de la notion d'ouvrage et de nouvelles obligations pour le maître de l'ouvrage - Avec les nouvelles obligations issues des exigences de la Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, force est de constater que celles ci emportent une nouvelle conception de la notion d'ouvrage telle que nous la connaissions auparavant, en inscrivant celle ci dans une perception dynamique au service de la sauvegarde de notre milieu naturel. Passés les inévitables définitions techniques et descriptives, malgré tout nécessaire à la compréhension des exigences de la Loi, il convient à présent de se questionner sur la nature et effets juridiques de ces obligations pesant sur le maître de l'ouvrage éco performant.

* ³¹⁶ JORF n°121 du 25 mai 2006

* ³¹⁷ V. Arrêté du 1er déc 2000 portant approbation des méthodes de calcul Th-C et Th-E prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 29 nov 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles des bâtiments

* ³¹⁸ N.B. :en physique, ce terme signifie « sans unité »