La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

Chapitre II : Nature et effets juridiques des obligations pesant sur le Maître de l'ouvrage éco performant

182. Comme on a pu le constater^319(*), la Loi du 12 juillet 2010 multiplie de nouvelles obligations à l'égard du maître de l'ouvrage. Néanmoins, il convient de remarquer que ces obligations étaient pour la plupart déjà présentes auparavant, en application de la réglementation thermique 2005^320(*) et que la question se posait déjà de savoir quelle était la force obligatoire de ces dispositions. En effet, « d'apparence incitative, ces règles de droit recèlent effectivement une dimension contraignante, tantôt parce que l'incitation dissimule une part de contrainte, tantôt parce que l'incitation parfois se mue en contrainte^321(*) ». Ce constat inscrit donc la démarche juridique dans l'examen dans un premier temps, de la nature des obligations pesant sur le maître d'ouvrage (Section I), afin dans un second temps, de tenter de déterminer les effets juridiques de ces obligations (Section II)

Section I: Nature des obligations pesant sur le Maître d'ouvrage

183. Au delà des considérations purement techniques et très peu juridiques^322(*) de la Loi Grenelle II et de ses textes d'application, se dégagent deux catégories bien connues d'obligations à la charge des maîtres d'ouvrage : des obligations de résultat d'une part (§1) et des obligations de moyens d'autre part (§2)

§ 1 : Obligations de résultat

184. Exigences minimales en matière de performance énergétique- L'article 4 de la Directive 2010/31/UE du Parlement Européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments prévoyait la fixation par les Etats membres d'exigences minimales en matière de performance énergétique, conditionnant des obligations de résultat.

185. Classement énergétique et mise aux normes - Si l'on veut résumer la nature de ces obligations de résultat aujourd'hui mises à la charge du propriétaire par la Loi Grenelle II, il est simple de se contenter d'exposer que celui-ci a d'une part l'obligation de connaître le classement énergétique de son bien (ce qui induit l'obligation d'avoir recours à professionnel qualifié pour l'élaboration de l'expertise) (A) et d'autre part, une obligation de mise en conformité à la norme thermique du bâtiment (B), bien qu'il n'y ait paradoxalement pas de sanction directe à l'inaction du propriétaire de bâtiment existant^323(*).

A Obligations liées au classement énergétique du bien

186. Performance énergétique des bâtiments nouveaux- L'Arrêté du 26 octobre 2010^324(*) crée paradoxalement des obligations de résultat sur des considérations et calculs techniques, donc tangibles, mais dont le résultat est influencé par le comportement d'utilisation du Maître de l'ouvrage. En outre, il a le défaut d'utiliser des termes équivoques, tel le mot « conventionnel », qui ne signifie pas « issu d'une convention », mais bel et bien standardisé, voire légal^325(*). Sont donc mises à la charge du maître d'ouvrage avec obligation de résultat, l'efficacité énergétique du bâtiment, sa consommation maximale d'énergie, ainsi que le confort d'été^326(*). En outre, pour justifier de cette effectivité énergétique auprès des autorités publiques et des tiers en général, plusieurs obligations impératives cumulatives s'ajoutent.

* ³¹⁹ Supra, n° 125 et s.

* ³²⁰ V. par ex. : ancien Art. L. 111-9 du CCH : « toute construction de bâtiments neufs dans le parc privé comme public doit respecter un niveau de performance minimal, correspondant actuellement à la norme RT 2005 »

* ³²¹ G. Durand-Pasquier, « La performance énergétique des bâtiments . - Des règles de droit entre incitation et contrainte », La Semaine Juridique Notariale et Immobilière n° 8, 26 Févr. 2010, 1113

* ³²² H. Périnet-Marquet, colloque de l'AFDC du 5 novembre 2010, Propos conclusifs, RDI 2011 p. 57

* ³²³ Ibid. et V infra, n° 206 et s.

* ³²⁴ JORF n°0250 du 27 oct. 2010

* ³²⁵ H. Périnet-Marquet, colloque de l'AFDC du 5 nov. 2010, Propos conclusifs, RDI 2011 p. 57

* ³²⁶ Supra, n° 176 et s etV S. Becque-Ickowicz, « L'impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs », RDI 2011 p. 25