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La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs( Télécharger le fichier original )par Florence COUTURIER- LARIVE Université Aix- Marseille III - Master II Droit immobilier public et privé 2010 |
B L'énergie éolienne150. Définition- L'utilisation de l'énergie éolienne à usage domestique entre dans le cadre de la conception de l'ouvrage producteur d'énergie et même si la Loi du 12 juillet 2010 aborde l'utilisation de ce qu'elle définit comme « des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent » seulement sous un angle industriel241(*), il n'en demeure pas moins que le développement de l'usage de cette énergie entre dans le cadre des principaux apports de la Loi Grenelle II.242(*) 151. Application à l'usage domestique- En effet, le développement, encore marginal certes, mais réel, des recours des particuliers aux éoliennes pour un usage domestique a donné lieu à une question parlementaire lors des travaux préparatoires de la Loi du 12 juillet 2010, portant sur le cadre juridique concernant l'installation d'éoliennes à usage personnel domestique sur les terrains privés243(*). La réponse donnée par le Ministère de l'Ecologie rappelle et fait application aux particuliers des dispositions existantes concernant les projets éoliens à vocation industrielle244(*) et pour le surplus, renvoie au droit commun applicable aux projets de construction245(*). ******* 152. Amélioration des constructions- Force est donc de constater qu'aujourd'hui, la performance énergétique des ouvrages signifie donc construire mieux et améliorer les constructions existantes246(*) dans le but de faciliter l'accès, dans le meilleur des cas, à une certaine forme d'autonomie par une production d'énergie et en tout état de cause, à une économie d'énergie. * 241 V. not. Art L. 553-1 à L. 553-4 du C.Envir. * 242 E. Royer, « Les principaux apports de la loi « Grenelle II » », Dalloz actualité 10 sept. 2010 * 243 Question n° 76757 du Parlementaire Mr B. Carayon, publiée au JORF le : 20 Avr. 2010, p. 4386 * 244 Ce qui ne concerne pas le sujet de la présente étude- Pour approfondir la question, V Art.. 10 et 10-1 de la Loi n° 2000-108 du 10 févr. 2000 ; Art.. L. 222-1, L. 421-5 et L. 421-8, L. 553-1 à L. 553-4 du C. Envir. ; Art.. L. 421-5 C. Urb. * 245 Réponse du Ministère de l'écologie publiée au JORF le 03 août 2010 p. 8553- * 246 H. Périnet-Marquet, « Les règles d'efficacité énergétique de la loi Grenelle II seront-elles respectées ? » JCP Construction - Urbanisme n° 10, Oct 2010, repère 9 |
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