La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

B : L'arrêté du 26 octobre 2010

51. Objet- L'Arrêté du 26 octobre 2010^88(*), "relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments"a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R 111-20 du Code de la Construction et de l'Habitation^89(*). Il complète la réglementation thermique 2012, laquelle dorénavant met à la charge des acteurs des opérations de construction, d'une part, des obligations de résultat relatives à l'efficacité énergétique du bâtiment, sa consommation maximale d'énergie et son confort d'été et d'autre part, des obligations de moyens relatives notamment à l'utilisation d'énergies renouvelables dans les maisons individuelles et à l'étanchéité du bâtiment à l'air^90(*).

52. Domaine d'application- Ses dispositions s'appliquent aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention, ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau et d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation. Outre les exclusions précédemment visées par la réglementation thermique 2005, à savoir : les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans ; les bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C et les bâtiments d'élevage et les bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitent de ce fait des règles particulières, cette nouvelle réglementation thermique, « la RT 2012 », en ajoute quatre : les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel ; les bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel ; les bâtiments agricoles et enfin, les bâtiments situés dans les départements d'Outre Mer^91(*).

53. Définitions- Fort de 56 articles et de 11 annexes, l'arrêté du 26 octobre 2010 définit 8 zones climatiques (article 2) et exprime les modes de justification des données d'entrée du calcul du coefficients d'énergie primaire, « Cep » (article 4)^92(*), du besoin bioclimatique conventionnel en énergie « bbio » (article 5)^93(*) et de la température intérieure conventionnelle d'un local, atteinte en été « tic »(article 6)^94(*), ainsi que les exigences légales et réglementaires de performance énergétique et de caractéristiques thermiques des bâtiments (article 7), les  condition de justification des données d'entrée de ces coefficients (article 8) et de l'application de ces exigences (article 9), de même que les conditions d'évaluation des logiciels réglementaires utilisés pour les calculs des données énergétiques des bâtiments (article 10). Il précise enfin, les modes d'expression des exigences de performance énergétique (articles 11 à 15).

54. Caractéristiques thermiques et exigences de moyens- Parallèlement, l'arrêté expose les exigences relatives aux moyens de mise en oeuvre de l'obtention de ces caractéristiques thermiques. Il en est ainsi du recours aux énergies renouvelables ( article 16), des moyens relatifs a l'étanchéité à l'air de l'enveloppe ( article 17), à l'isolation thermique (article 18), à l'accès à l'éclairage naturel (article 20), au confort d'été (articles 21 et 22), avec des dispositions différenciées entre d'une part, ce qui concerne les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation (articles 23 à 29), notamment concernant la production d'électricité (article 30) et d'autre part, concernant les bâtiments à usages autres qu'à usage d'habitation (articles 31 à 45).

55. Approbation de modes d'application simplifiés en maison individuelle- Enfin, l'Arrêté du 26 octobre 2010 prévoit un « mode d'application simplifié » (articles 46 à 48), qui est une combinaison de caractéristiques architecturales, de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille définie de maisons individuelles, agréée par le ministre chargé de la construction et de l'habitation et par le ministre chargé de l'énergie, et réputée assurer le respect des dispositions réglementaires pour tous les bâtiments de cette même famille (article 46).

56. Des annexes techniques- Les articles 49 à 56 traitant de cas particuliers résiduels et de dispositions diverses, l'arrêté du 26 octobre 2010 précise enfin successivement, dans des annexes purement techniques, la définition et la détermination des classes d'exposition des baies au bruit des infrastructures de transports (annexe II) ; les définitions précédemment exposées (annexe III) ; les modalités relatives au dossier d'études pour la proposition de modes d'application simplifiés en maison individuelle (annexe IV)  et pour les cas particuliers (annexe V) ainsi que pour le récapitulatif standardisé d'étude thermique (annexe VI). L'annexe VII traite des démarches de qualité de l'étanchéité à l'air du bâtiment, l'annexe VIII, des coefficients de modulation des exigences globales, l'annexe IX, de la performance par défaut des isolants bio-sourcés, l'Annexe X, de la procédure d'évaluation des logiciels d'application de la réglementation thermique, et enfin, l'annexe XI, des caractéristiques à prendre en compte pour le calcul de la température intérieure conventionnelle de référence atteinte en été « ticréf ».

* ⁸⁸ JORF n°0250 du 27 oct. 2010

* ⁸⁹ Arrêté du 26 oct 2010, Art. 1

* ⁹⁰ S. Becque-Ickowicz, « L'impact du Grenelle sur les contrats de construction et la responsabilité des constructeurs » , RDI 2011 p. 25

* ⁹¹ V. V. Lagarde, « La réglementation thermique 2012 », Op. cit.

* ⁹² Infra, n° 183

* ⁹³ Infra, n° 184

* ⁹⁴ Infra, n° 185