La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

Chapitre II: LA LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE EN DROIT INTERNE, DANS LE SECTEUR DU BÂTIMENT

29. Le retard de la France en matière de performance énergétique des bâtiments- Comparée à ses voisins européens, la France accuse un retard particulier en matière de construction durable malgré le fait que des techniques de construction efficientes soient disponibles et pourraient, selon certaines études, permettre d'atteindre trois fois les objectifs du protocole de Kyoto par la seule action sur le bâti^32(*).

30. Bilan énergétique des bâtiments français- En effet, en 2006, près d'un quart des émissions de gaz à effet de serre françaises pouvait être rattaché aux bâtiments. Leur consommation d'énergie avait augmenté de 30% en trente ans et près de 80% des impacts environnementaux liés aux bâtiments découlaient principalement du fait de cette consommation^33(*). Aujourd'hui, le secteur du bâtiment constitue 42,5 % de la consommation d'énergie finale en France. Il ressort des travaux parlementaires que le parc ancien français est classé dans la catégorie F, la classification allant de A à G, du plus économe au moins performant^34(*). Une étude récente du réseau de diagnostics immobiliers « Ex'im » confirme ces constatations en plaçant 85% des logements français dans les quatre plus basses catégories, sous le « C » de l'étiquette énergétique^35(*).

31. Les instruments juridiques français de lutte contre le réchauffement climatique- Ce bilan est peu encourageant au regard des efforts menés par la France à travers les réglementations thermiques des années 2000 (Section I) pour diminuer ses émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs fixés par le Protocole de Kyoto^36(*). C'est la raison pour laquelle, en application de la Directive Européenne du 19 mai 2009, la France s'est dotée de nouvelles armes juridiques en la matière avec les Lois des 3 août 2009 et 12 juillet 2010 « portant engagement national pour l'environnement », dites encore « Lois Grenelle » (Section II).

Section I : Les règlementations thermiques antérieures aux lois dites « Grenelle »

32. Historique- L'arrivée du premier choc pétrolier en 1973 avait contraint le gouvernement de Valéry Giscard d'Estaing à inciter les français à la modération énergétique. Ce contexte économique avait donné naissance à la première réglementation thermique en France avec l'Arrêté du 10 avril 1974, relatif à l'isolation thermique et au réglage automatique des installations de chauffage dans les bâtiments d'habitation, établissant le coefficient volumique de déperditions thermiques, appelé coefficient G. Cette réglementation s'appliquait uniquement aux bâtiments neufs à usage de logement^37(*). Cette réglementation a été par la suite successivement révisée en 1978, 1982 et 1988, avec, pour résultat, la diminution de 50 % la consommation des logements neufs. Lors de l'entrée en vigueur de la réglementation thermique 2000 (§1), a été décidé qu'une révision de ces normes aurait lieu tous les cinq ans jusqu'en 2020 : c'est la raison d'être de la réglementation thermique 2005 (§2), avant la réglementation thermique 2012, issue de la Loi du 12 juillet 2010.

§1 : La Réglementation Thermique 2000

33. Une réglementation limitée aux bâtiments neufs- Entrée en vigueur le 1er janvier 2001, la réglementation thermique 2000 est issue de la loi du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie^38(*) et du Décret du 29 novembre 2000 relatif aux caractéristiques thermiques des constructions^39(*). Elle s'appliquait à tous les permis de construire déposés à compter du 2 juin 2001 et portait à la fois sur les bâtiments neufs, résidentiels et tertiaires. Son principal objectif était de réduire les consommations d'énergie de 20% dans les logements et de 40% dans le tertiaire, ainsi qu'à limiter l'inconfort d'été dans les locaux non climatisés. Elle permettait d'atteindre ce niveau de performances en laissant toute liberté de conception aux architectes et aux bureaux d'études. Conformément aux engagements de révision quinquennaux, elle a été remplacée par suite, par la réglementation thermique 2005^40(*).

* ³² V. Mercier, « Les apports de la « loi Grenelle II » au droit de la construction », Constr.- Urb. n° 10, Oct. 2010, étude 12

* ³³ F. G. Trebulle, « Développement durable et construction », RDI 2006 p.71

* ³⁴ «Loi Grenelle II : volet bâtiment », Actualités Dalloz, 21 sept. 2010

* ³⁵ E. Leysens et A. Pouthier, « DPE: 85% des logements sous le "C" de l'étiquette énergétique », Le Moniteur.fr 18 mai 2011

* ³⁶ Supra, n 11 et s.

* ³⁷ V : Légifrance

* ³⁸ Loi n° 96-1236 du 30 déc. 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

* ³⁹ Décret n°2000-1153 du 29 nov. 2000, relatif aux caractéristiques thermiques des constructions, modifiant le CCH et pris pour l'application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie.

* ⁴⁰ V : http://www.rt-batiment.fr