La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

Section II: Une lutte à l'échelle européenne

22. L'adoption d'une directive ad hoc- C'est à la suite du constat du fort impact du secteur du bâtiment sur les taux d'émission de gaz à effet de serre (§1) que les instances européennes, en vue d'inverser la tendance, ont adopté la Directive 2010/31 du 19 mai 2010 relative à la performance énergétique des bâtiments (§2).

§ 1 : L'impact du secteur du bâtiment sur le réchauffement climatique

23. Un impact énergétique très important du secteur du bâtiment- Les deux caractéristiques remarquables du secteur du bâtiment sont d'une part, le fait que celui ci se trouve être constamment en expansion^24(*) et d'autre part, de représenter 40 % de la consommation énergétique totale de l'Union Européenne. C'est sur cette part très importante de la consommation énergétique que les députés européens ont décidé d'agir, non seulement motivés par ce constat alarmant, mais également dans le souci de se conformer au protocole de Kyoto et à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC)^25(*).

24. Les objectifs de l'Union Européenne- C'est donc dans ce contexte que l'Union Européenne a décidé de réduire la consommation et l'utilisation d'énergie produite à partir de sources non renouvelables dans le secteur du bâtiment. Pour ce faire, elle s'est fixée des objectifs d'engagement, d'une part à long terme, de maintenir l'augmentation de la température mondiale en dessous de 2 °C et d'autre part, à court terme, de réduire, d'ici à 2020, les émissions globales de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport aux niveaux de 1990, et de 30 % en cas de conclusion d'un accord international. Enfin, l'Europe s'est également fixée comme objectif de réduire sa dépendance énergétique vis à vis des états non européens. C'est ce constat, ainsi que l'ensemble de ces objectifs, qui ont donné lieu à la Directive du 19 mai 2010.

§ 2 : La directive 2010/31/UE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments

25. La référence à la décision du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009- En référence à la décision du Parlement européen et du Conseil en date du 23 avril 2009 relative à l'effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre^26(*), l'Europe a entendu voir fixer des objectifs nationaux contraignants en matière de réduction de ces émissions de CO2, notamment dans le secteur du bâtiment. C'est la raison pour laquelle la directive 2010/31/UE en date du 19 mai 2010, du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments, reprend les termes de cette décision et entend que soient menées par les Etats membres des actions concrètes visant à obtenir des résultats tangibles en matière d'économie d'énergie dans le bâtiment. Dans son Article premier, la Directive précise ainsi que son objet est de promouvoir « l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans l'Union, compte tenu des conditions climatiques extérieures et des particularités locales, ainsi que des exigences en matière de climat intérieur et du rapport coût/efficacité.^27(*) »

26. Les orientations et moyens d'action prévus par l'Europe pour lutter contre la consommation énergétique dans le secteur du bâtiment- A ce titre, la nouvelle Directive impose des exigences minimales pour la performance énergétique des bâtiments et des éléments de bâtiment, ainsi que la réduction des différences qu'elle qualifie de « considérables » entre les États membres concernant les résultats obtenus dans ce secteur. De même qu'elle impose la prise en compte des conditions climatiques et des particularités locales, ainsi que de l'environnement climatique intérieur et du rapport coût/efficacité; ainsi qu'enfin, la prise en compte pour le calcul de la performance énergétique des bâtiments, de facteurs tels que les installations de chauffage et de climatisation, le recours à des sources d'énergie renouvelable, le chauffage et le refroidissement passifs, l'occultation, la qualité de l'air intérieur, une lumière naturelle suffisante et la conception du bâtiment. La Directive préconise également que la méthode de calcul couvre la performance énergétique du bâtiment sur toute l'année et pas uniquement pendant la saison où le chauffage est nécessaire, en tenant compte des normes européennes existantes. Elle précise enfin que les rénovations importantes de bâtiments existants doivent répondre aux exigences minimales en matière de performance énergétique, en fonction des conditions climatiques locales.

27. Définitions- Outre ces objectifs contraignants à l' égard des Etats membres, la Directive éclaircit différentes notions incontournables du secteur du bâtiment et précise les facteurs à prendre en compte pour l'évaluation et le calcul des performances thermiques de ces bâtiment. Diverses définitions explicites sont exprimées dans son Article 2. Ainsi, entre autres, l'Europe entend la notion de bâtiment comme « une construction dotée d'un toit et de murs, dans laquelle de l'énergie est utilisée pour réguler le climat intérieur; » et la performance énergétique comme « la quantité d'énergie calculée ou mesurée nécessaire pour répondre aux besoins énergétiques liés à une utilisation normale du bâtiment, ce qui inclut entre autres l'énergie utilisée pour le chauffage, le système de refroidissement, la ventilation, la production d'eau chaude et l'éclairage; ». ^28(*) Cet article précise également les différences entre énergie primaire et énergie produite à partir de sources renouvelables, la première étant « une énergie provenant de sources renouvelables ou non renouvelables qui n'a subi aucun processus de conversion ni de transformation », la seconde, « une énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, à savoir énergie éolienne, solaire, aérothermique, géothermique, hydrothermique, marine et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz; »^29(*). S'ensuivent diverses définitions relatives aux notions de travaux de rénovation, de bâtiments neufs et existants, aux méthodes de calculs, aux certifications, aux expertises, à l'information des tiers...

28. Transposition- Quant à la question de la transposition de ses dispositions, la Directive impose aux États membres d'adopter et de publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires selon un échéancier qui prévoit selon les articles, pour les premiers, une transposition au plus tard à la date du 9 juillet 2012, puis à compter du 9 janvier 2013 au plus tard pour les seconds, et enfin, à partir du 9 juillet 2013 au plus tard pour les derniers^30(*), avec un report possible jusqu'au 31 décembre 2015 pour certaines unités de bâtiments résiduelles. Elle impose en outre d'être référencée lors de la publication officielle des mesures adoptées par les États membres et que ces derniers communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine qu'elle régit.^31(*)

* ²⁴ V. Mercier, « Les apports de la « loi Grenelle II » au droit de la construction », Constr.- Urb. n° 10, Oct. 2010, étude 12

* ²⁵ Supra, n°2 et s

* ²⁶ Décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avr. 2009

* ²⁷ Directive 2010/31/UE du parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) Art. 1^er

* ²⁸ Ibid. Art. 2, 1°

* ²⁹ Ibid Art. 2, 5° et 6°

* ³⁰ Pour le détail de l'échéancier et des dispositions concernées, Ibid, Art 28

* ³¹ Ibid, Art. 28