La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§ 3 : Le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997

11. Les insuffisances de la Convention de New York- Lors de l'adoption de la Convention de New York, les Etats signataires avaient conscience de l'insuffisance des engagements du texte face à l'ampleur de la lutte contre les changements climatiques^14(*). Après plusieurs années de négociations visant à renforcer et à rendre efficaces les engagements pris à New York, fut adopté, le 11 décembre 1997, le Protocole de Kyoto^15(*).

12. Des objectifs contraignants- Le Protocole de Kyoto partage le même objectif que la Convention de New York, mais renforce considérablement les dispositions de celle ci, en engageant les parties signataires à des objectifs individuels, légalement contraignants de réduction ou de limitation de leurs émissions de gaz à effet de serre. Avec une atténuation cependant, tenant au fait que seules les parties à la Convention de New York, qui sont également devenues parties au Protocole de Kyoto (par ratification, acceptation, approbation ou accession), sont tenues par les engagements de ce dernier. Les objectifs individuels des parties consistent en une réduction totale d'émissions de gaz à effet de serre d'au moins 5% par rapport aux niveaux de 1990 durant la période d'engagement sur les années 2008 à 2012. En outre, des futurs objectifs impératifs prévoient d'établir les périodes d'engagement de l'après 2012. Face à ces objectifs contraignants, le Protocole octroie une certaine liberté aux pays sur les manières d'atteindre leurs objectifs, en leur permettant de tenir compte « de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation ^16(*)»

13. Les difficultés relatives à la mise en oeuvre du Protocole- Malgré des insuffisances dues à la complexité du problème de changement climatique, le Protocole s'est donc attaché à définir les grandes lignes des processus de respects des engagements en faveur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cependant, il n'a pas donné aux états signataires les moyens concrets de faire aboutir ces engagements. C'est la raison pour laquelle un grand nombre d'états signataires hésitèrent à le ratifier, attendant qu'un règlement puisse venir éclaircir les points obscurs relatifs à sa mise en oeuvre et qu'un nouveau cycle de négociations fut mené pour aboutir, le 10 novembre 2001, aux accords de Marrakech, mettant en place, outre les règles détaillées de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto, des décisions importantes concernant la mise en oeuvre de la Convention de New York. ^17(*)

* ¹⁴ V.: http://unfccc.int/

* ¹⁵ Supra, n° 6 et s.

* ¹⁶ V. Protocole de Kyoto, Art. 4 et 5

* ¹⁷ V : http://unfccc.int/