La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§ 2 : La Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de New York ( 9 Mai 1992)

6. Le constat du réchauffement climatique- Le 9 mai 1992, les Nations Unies signaient la Convention- Cadre sur les changements climatiques^8(*). Dans son préambule, la Convention faisait état de l'inquiétude des pays signataires quant aux conséquences de l'augmentation des concentrations de gaz à effet de serre, issus de l'activité humaine, sur le réchauffement de la surface terrestre et de l'atmosphère. S'agissant d'un « sujet de préoccupation pour l'humanité tout entière », la convention entendait souligner le caractère inéluctable du risque d'aggravation avec des conséquences néfastes aux écosystèmes naturels et à l'humanité^9(*).

7. La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre- Ces émissions de gaz à effet de serre provenant dans leur quasi totalité des pays développés, la Convention s'inquiétait par ailleurs du potentiel d'aggravation dû à l'émergence des pays en voie de développement^10(*) et rappelait le devoir de chaque Etat de faire en sorte que les activités exercées « dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle » ne préjudicient pas à l'environnement dans d'autres Etats ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale^11(*). Malgré l'adhésion de 195 pays^12(*), force est de constater que l'universalisation de la question environnementale n'était pas encore de mise en 1992.

8. Des déclarations à visées contraignantes- Cependant, partant de ce constat alarmant, la Convention énonçait clairement qu'il devait relever désormais de la responsabilité de chacun des Etats de participer à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, en déclarant expressément « qu'il appartient aux États d'adopter une législation efficace en matière d'environnement, que les normes, objectifs de gestion et priorités écologiques doivent refléter les conditions d'environnement et de développement dans lesquelles ils s'inscrivent (...)^13(*)».

9. Une incitation au développement durable pour les pays émergeants- Enfin, face à la perspective d'accroissement des pays émergents, les Nations Unies proposaient que leur développement, notamment à travers l'augmentation de leur consommation énergétique, s'effectue de manière durable, grâce au recours à des « technologies nouvelles », sans plus de précisions.

10. Une Convention transitoire en matière de politique environnementale- On le constate, avec la Convention Cadre des Nations Unies du 9 mai 1992, se mettent en place les prémices des fondements de notre politique environnementale actuelle, avec des notions de devoirs et d'obligations, ainsi qu'avec l'introduction du recours aux technologies nouvelles au service du développement durable. Mais c'est réellement avec le Protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, qu'une réelle politique environnementale planétaire va s'instaurer.

* ⁸ Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques New York, 9 Mai 1992, V. http://unfccc.int/

* ⁹ Ibid., Préambule, § 1

* ¹⁰ Ibid. § 2

* ¹¹ Ibid, § 3

* ¹² V. : www.lexinter.net

* ¹³ Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques New York, 9 Mai 1992, § 4