La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§ 4 : La Conférence de Bali (3 au 15 décembre 2007)

14. La « Feuille de route de Bali »- La Conférence, accueillie à Bali en Indonésie au mois de décembre 2007, a rassemblé plus de 180 pays, ainsi que des observateurs d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales et les médias. Elle a abouti à l'adoption de « la Feuille de route de Bali » pour un futur accord international sur le changement climatique et se compose d'un certain nombre de décisions à prendre en ce qui concerne les différentes pistes essentielles à la pérennité de l'avenir climatique. Cette « Feuille de route de Bali » inclut le « Plan d'action de Bali », lequel ouvre la voie à un nouveau processus de négociation visant à lutter contre le changement climatique, à échéance en 2009. Il comprend notamment les négociations de l'AWG-KP (« l'Ad-hoc Working Group on Kyoto Protocol ») et leur échéance de 2009, l'examen du Protocole de Kyoto, ainsi que les décisions sur le transfert de technologie et sur la réduction des émissions résultant du déboisement ^18(*).

§ 5 : Le Sommet de Copenhague (7 au 18 décembre 2009)

15. Un constat d'échec- Le Sommet de Copenhague qui s'est tenu du 7 au 18 décembre 2009, était sensé donner naissance à un accord international en vue de prendre la succession des dispositions du Protocole de Kyoto^19(*) à compter de l'expiration des engagements de celui ci, soit au début de l'année 2013. Mais le Sommet de Copenhague s'est achevé sur un échec, aboutissant à un accord minimal, juridiquement non contraignant et de ce fait, ne prolongera pas le Protocole de Kyoto. Fruit de négociations à 26 mais menées essentiellement par les Etats-Unis, l'Inde, la Chine, le Brésil et l'Afrique du Sud, elle ne comprend pas d'objectifs contraignants de réduction des émissions de gaz à effet de serre, renvoyés à 2010, et ne prévoit pas la création d'une instance internationale pour vérifier la mise en oeuvre des engagements de chaque pays.

16. Des attentes déçues- Effectivement, les scientifiques et le Groupe d'Experts Intergouvernemental sur l'Evolution du Climat attendaient du Sommet de Copenhague l'objectif de division de moitié des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 par rapport à celles de 1990, afin de limiter l'augmentation des températures à 2°C. Pour ce faire, des engagements juridiquement contraignants et des sanctions en cas de non-respect auraient dû être pris par tous les pays signataires. Mais les pays industrialisés, les pays en voie de développement et les pays émergents ne se sont pas accordés sur les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en oeuvre au plan interne. Dès lors, aucun calendrier et aucun accord d'aide financière aux pays en voie de développement n'ont été mis en place et la création d'une instance internationale chargée de vérifier les engagements en termes d'émissions de gaz à effet de serre est également demeurée lettres mortes. La création d'un "Fonds climatique vert de Copenhague" a été spécifié dans l'accord : il soutiendra des projets de lutte contre la déforestation, de développement des énergies renouvelables, d'adaptation aux conséquences du réchauffement climatique pour les pays les plus démunis, mais le niveau de développement des énergies renouvelables et leur financement, la réduction du recours aux énergies fossiles, l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments...ne figurent pas dans l'accord.

17. Les causes de l'échec- L'échec de Copenhague est imputable à de nombreux facteurs : réticences de certains pays ayant des intérêts financiers dans les énergies fossiles, mollesse de l'engagement des Etats-Unis, refus de transparence de la Chine, inefficacité de l'institution onusienne, dissonances au sein de l'Union Européenne, privilège de l'intérêt national...^20(*)

* ¹⁸ Ibid.

* ¹⁹ Supra n° 11 et s.

* ²⁰ V : http://www.lemonde.fr/ et Encyclopédie du développement durable