La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

B- obligation de mise en conformité à la norme thermique

196. Obligation de résultat d'avoir recours à une source d'énergie renouvelable- L'article 16 du Chapitre premier du Titre III de l'Arrêté du 26 octobre 2010, très mal intitulé d'un point de vue juridique « caractéristiques thermiques et exigences de moyens » dispose péremptoirement que « toute maison individuelle ou accolée recourt à une source d'énergie renouvelable» et que le maître d'ouvrage doit opter pour l'une des solutions en énergie renouvelable que le texte énumère par la suite. Deux options d'interprétation sont possibles : certains pourraient laisser entendre que le texte met à la charge du maître de l'ouvrage une obligation de moyens^341(*) en ce sens qu'il lui laisserait le choix dans la mise en oeuvre du recours à la source d'énergie renouvelable, d'autres, et c'est l'opinion qu'il semble judicieux de retenir, opteront pour la mise à la charge du maître de l'ouvrage d'une obligation de résultat d'avoir recours, par tous moyens énumérés par l'article 16 de l'Arrêté (d'où l'intitulé du Titre III), à une source d'énergie renouvelable.

197. Obligation de travaux- Par ailleurs, l'article L 111-10-3 du CCH prévoit également la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, qui devront être effectués dans un délai de 8 ans à compter du 1er janvier 2012^342(*). Un décret en Conseil d'Etat déterminera la nature et les modalités de cette obligation de travaux et précisera également les conditions et les modalités selon lesquelles le constat du respect de l'obligation de travaux est établi et publié en annexe aux contrats de vente et de location.

198. Obligation indirecte de résultat de mise aux normes du parc existant- On le constate, les dispositions impératives de la loi Grenelle II imposent, en ce qui concerne la mise aux normes des bâtiments existants, une rénovation. Actuellement, les réglementations thermiques pour le parc existant s'appliquent lorsque des travaux énergétiques sont réalisés, obligeant les propriétaires à respecter soit des critères de performance minimale pour les équipements et ouvrages mis en place ou remplacés, soit une performance énergétique globale minimale en cas de rénovations importantes de bâtiments de surface supérieure à 1000 m2^343(*) et on l'a vu, l'État aide au financement des travaux les plus performants grâce à plusieurs mesures d'aides incitatives^344(*). Si d'un premier abord on peut penser que cette réglementation n'impose pas directement la réalisation de travaux de rénovation, garantissant seulement une performance énergétique minimale assurée lorsqu'ils sont entrepris, force est de rappeler elle impose indirectement la mise aux normes de tout le parc des bâtiments existants en dévalorisant par relation de cause à effet leur compétitivité sur le marché de l'immobilier.

* ³⁴¹ V. Lagarde, « La réglementation thermique 2012 », Rev. Le Moniteur , 10 déc. 2010

* ³⁴² Supra, n° 165 et s.

* ³⁴³ V. CCH Art. R. 131-26 à R. 131-28, cités par V. Mercier, « Les apports de la « loi Grenelle II » au droit de la construction », Constr - Urb n° 10, Oct 2010, étude 12

* ³⁴⁴ Supra, n° 158