Table des matières
INTRODUCTION
6
Chapitre premier : L'INDISPENSABLE
LUTTE CONTRE LE RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE A L'ECHELLE PLANETAIRE
8
Section I : Une lutte au plan
international
8
§1 : La Déclaration finale de la
Conférence des Nations Unies sur l'environnement, Stockholm du 5 au 16
juin 1972
8
§ 2 : La Convention-Cadre des Nations
Unies sur les changements climatiques de New York ( 9 Mai 1992)
9
§ 3 : Le Protocole de Kyoto du 11
décembre 1997
10
§ 4 : La Conférence de Bali (3 au
15 décembre 2007)
12
§ 5 : Le Sommet de Copenhague (7 au 18
décembre 2009)
12
§ 6 : Le Sommet de Cancùn 11
décembre 2010
14
§7 : La conférence de Bangkok (3
au 8 avril 2011)
14
Section II: Une lutte à l'échelle
européenne
15
§ 1 : L'impact du secteur du
bâtiment sur le réchauffement climatique
15
§ 2 : La directive 2010/31/UE du
parlement européen et du conseil du 19 mai 2010 sur la performance
énergétique des bâtiments
16
Chapitre II: LA LUTTE CONTRE LE
RECHAUFFEMENT CLIMATIQUE EN DROIT INTERNE, DANS LE SECTEUR DU
BÂTIMENT
18
Section I : Les règlementations
thermiques antérieures aux lois dites
« Grenelle »
20
§1 : La Réglementation Thermique
2000
20
§2 : La Réglementation Thermique
2005
21
Section II : Les lois des 3 août 2009 et
12 juillet 2010, dites « lois Grenelle »
22
§1 : La loi d'orientation Grenelle I
24
§2 : Le volet bâtiment de la loi
Grenelle II
25
§3: Les textes d'application relatifs au volet
bâtiment de la Loi du 12 juillet 2010
27
A : le Décret du 26 octobre 2010
28
B : l'arrêté du 26 octobre
2010
29
C- Le Décret du 13 Avril 2011
32
PREMIERE PARTIE - L'EXTENSION DE LA
DEFINITION CLASSIQUE DE L'OUVRAGE : L'OUVRAGE ECO PERFORMANT
34
TITRE PREMIER : L'OUVRAGE ET LES
DOMMAGES A L'OUVRAGE DANS LE REGIME CLASSIQUE DE RESPONSABILITE DES
CONSTRUCTEURS DES ARTICLES 1792 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL
36
Chapitre premier : L'ouvrage
36
Section I- Les ouvrages de construction
37
§1 - Clarification de la notion d'ouvrage
38
§2- Les travaux nouveaux sur existants
39
Section II- Les éléments
d'équipement et les éléments pouvant entraîner la
responsabilité solidaire
42
§ 1- Les éléments
d'équipement
43
§2- Les éléments pouvant
entraîner la responsabilité solidaire, dits
« EPERS »
44
Chapitre II : Les dommages à
l'ouvrage entraînant la mise en oeuvre de la responsabilité
légale des constructeurs
47
Section I : Les dommages cachés
à la réception
47
§ 1 La notion de réception
48
§ 2 Le caractère caché du
dommage
50
Section II : Les critères de
gravité des dommages
50
§1- Dans la garantie biennale de bon
fonctionnement
51
§2- Dans la garantie décennale
52
A- L'atteinte à la solidité de
l'ouvrage
54
B- L'impropriété à la
destination
54
TITRE II : L'OUVRAGE ECO
PERFORMANT
58
Chapitre premier : Un ouvrage à
caractère dynamique
59
Section I: Les influences de la Loi Grenelle II sur
les contours de la notion d'ouvrage
60
§ 1 Les bâtiments
60
A Les bâtiments nouveaux et parties nouvelles
de bâtiments
62
B Les bâtiments existants
64
§2 Les biens d'équipement et les
EPERS
66
Section II : Le concept d'ouvrage éco
performant
68
§ 1 L' ouvrage producteur d'énergie
70
A L'énergie photovoltaïque
70
B L'énergie éolienne
72
§ 2 L'ouvrage économe en
énergie
73
A - Par des mesures incitatives
73
1- Les labels
73
2- Les mesures fiscales et les aides de
l'Etat
76
3- Les avantages urbanistiques
78
B- Par des obligations pesant sur le maître
d'ouvrage
80
1- Des travaux obligatoires
81
2- Des attestations de respect de la
réglementation thermique en début et fin de travaux
82
3- Des diagnostics de performance
énergétique
84
C- Des exigences minimales de performance des
bâtiments
89
1- La Consommation Conventionnelle d'Energie
Cep
90
2- Le besoin bioclimatique conventionnel en
énergie d'un bâtiment Bbio
90
3- La Température Intérieure
Conventionnelle atteinte en été, Tic
91
Chapitre II : Nature et effets juridiques des
obligations pesant sur le Maître de l'ouvrage éco performant
92
Section I: Nature des obligations pesant sur le
Maître d'ouvrage
92
§ 1 : Obligations de résultat
93
A Obligations liées au classement
énergétique du bien
93
1- L'obligation relative aux attestations
de début et fin de travaux-
94
2- Les obligations relatives au diagnostic
de performance énergétique
94
3- Les autres obligations imposées
par la Loi du 12 juillet 2010
95
B- obligation de mise en conformité à
la norme thermique
97
§ 2 : Obligations de moyens
99
Section II: Effets des obligations pesant sur le
Maître d'ouvrage
101
§1 : Des sanctions légales
101
§2 : Des conséquences sur la
responsabilité des constructeurs
107
DEUXIEME PARTIE : LA CREATION
D'UNE DESTINATION DE L'OUVRAGE ISSUE DE LA LOI
113
TITRE PREMIER : L'ECO
PERFORMANCE : UNE DESTINATION IMPOSEE PAR LA LOI
114
Chapitre premier : La construction
jurisprudentielle de la notion de destination.
114
Section I- La destination objective de
l'ouvrage
115
§1- La notion d'usage habituel
115
§2- La question de la sanction du non respect
des normes techniques légales
117
Section II- La destination convenue de
l'ouvrage
123
§1- En référence à
l'économie du contrat
123
§2- En référence à
l'essence de l'ouvrage
127
Chapitre II- L'extension de la notion de
destination de l'ouvrage
129
Section I- En référence à
l'esprit de la Loi du 12 juillet 2010
129
§1- La performance énergétique
des bâtiments, un principe impératif de sauvegarde
écologique en droit comparé
130
A- En Belgique
130
B- En Allemagne
131
C- En Suisse
133
§2- La performance énergétique
des bâtiments, un principe impératif d'intérêt
national
134
Section II- En référence à la
lettre de la Loi du 12 juillet 2010 : l'obligation de construire un
ouvrage éco performant
135
§ 1- La destination relevant de la
sphère contractuelle
136
§ 2- L'éco performance : une
destination légale de l'ouvrage
139
TITRE II : L'ECO PERFORMANCE :
UNE NOUVELLE SOURCE DE RESPONSABILITE POUR LES CONSTRUCTEURS
141
Chapitre premier : Conséquences d'une
nouvelle appréciation de l'impropriété à la
destination
142
Section I- Dans le cadre du régime
spécifique de responsabilité des articles 1792 et suivants du
Code Civil
142
§ 1- Pour défaut de performance
énergétique
143
§ 2- - Pour insuffisance de performance
énergétique
148
Section II- Dans le cadre de la
responsabilité contractuelle de droit commun
149
§ 1- Le régime de l'article 1147 du
Code Civil
150
§ 2- Application
151
Chapitre II : Des nouvelles causes
d'exonération de responsabilité pour les constructeurs
153
Section I- Les causes classiques
d'exonération en droit de la construction
154
§ 1- Les phénomènes
extérieurs : la force majeure et le fait d'un tiers
154
A-La force majeure
154
B- Le fait d'un tiers
155
§ 2- Le fait fautif du Maître de
l'ouvrage
156
A-L'immixtion fautive
156
B- L'acceptation délibérée des
risques
156
Section II- Les conséquences de la Loi du
12 juillet 2010 sur les cas d'exonération de responsabilité des
constructeurs
157
§1- La question de l'exonération pour
cause d'innovation technologique
157
§ 2- La mise en exergue de l'usage non
conforme par le Maître de l'ouvrage
159
PROPOS CONCLUSIFS
162
Bibliographie
164
INDEX
171
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