La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§2 : Le volet bâtiment de la loi Grenelle II

44. Sept titres à vocation environnementale- La Loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle II»^63(*) complète la Loi du 3 août 2009, dite "Grenelle I"^64(*), qui a déterminé les objectifs de l'État dans le domaine environnemental^65(*). Avec 104 articles répartis en sept titres, elle traduit par des mesures souvent impératives, parfois incitatives ou permissives, les principes précédemment affirmés dans la loi de programmation. Ces sept titres sont consacrés respectivement aux bâtiments et à l'urbanisme, aux transports, à l'énergie, à la biodiversité, aux risques, à la santé, aux déchets et à la gouvernance. Parfois qualifié de « monceau de règles purement techniques ^66(*)» mais de vrai projet écologique, le Grenelle II apporte d'importantes innovations et précisions utiles en matière de ventes et de baux immobiliers (meilleure information des usagers) et surtout, en matière de performance énergétique des bâtiments.

45. Le volet bâtiment du Grenelle II- En effet, plus spécifiquement en matière de bâtiment et d'urbanisme, le Titre I de la loi vise à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Elle modifie également le Code de l'urbanisme afin de le rendre davantage compatible avec les initiatives en faveur de la production d'énergies renouvelables et également, afin d'adapter les documents d'urbanisme aux objectifs environnementaux. En outre, en matière d'énergie et de climat^67(*), la Loi entend favoriser la réduction de la consommation énergétique et la prévention des émissions de gaz à effet de serre^68(*). En effet, comme il appert du bilan énergétique français, que les bâtiments à usage d'habitation et tertiaires consomment plus de 40 % de l'énergie totale et sont responsables de plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre pour le territoire et étant donné qu'à ces chiffres, il faut ajouter les émissions de gaz issues des activités liées à l'entretien du bâtiment, au transport des usagers de l'immeuble en fonction de l'emplacement de celui-ci, à sa construction, ainsi que, au bout de la chaîne, à sa destruction, c'est la raison pour laquelle, partant du constat que l'immobilier représente la principale source d'économies d'énergie immédiate, le législateur a décidé d'agir prioritairement dans ce secteur^69(*).

46. Un secteur prioritaire- Effectivement et bien que d'une part, la Loi Grenelle II ne fixe que des principes en attente des textes d'application et des nouvelles normes, et que d'autre part, elle ne comporte que trois articles concernant le droit de la construction, le fait que ces articles apparaissent en tête de la Loi démontre l'importance prioritaire que le législateur a entendu donner à une action concrète et offensive dans le secteur du bâtiment, ce compte tenu de la quantité que celui-ci représente en terme du nombre d'ouvrages, existants et à venir, à adapter à de nouvelles normes aux fins d'économie d'énergie. Force est donc de constater que « (...) la construction est bien un secteur prioritaire du législateur » ^70(*) de la Loi du 12 juillet 2010. Il s'agit d'un attachement non dénué aujourd'hui de conséquences importantes sur le droit de la construction^71(*).

* ⁶³ Loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010, JORF n°160 du 13 juill. 2010

* ⁶⁴ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009

* ⁶⁵ Supra n° 41 et s

* ⁶⁶ J. L. Bergel, « L'impact de la loi « Grenelle 2 » sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété) », RDI 2011 p. 50

* ⁶⁷ Loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010, Titre III

* ⁶⁸ V. : http://www.senat.fr

* ⁶⁹ V.Mercier, « Les apports de la « loi Grenelle II » au droit de la construction », Op.cit.

* ⁷⁰ H. PERINET MARQUET « La grenellisation du droit de la construction » dans « Grenelle 2 impact sur les activités économiques » collection LAMY AXE DROIT p. 55 n° 42

* ⁷¹ Infra n° 124 et s.