La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

Section II : Les lois des 3 août 2009 et 12 juillet 2010, dites « lois Grenelle »

38. Initiation du « Grenelle de l'environnement »- Le processus législatif du Grenelle de l'Environnement s'est déroulé entre 2007 et 2010. A l'issue de la laborieuse prise de conscience mondiale par les Nations de la nécessité d'inverser la tendance concernant la dégradation des conditions climatiques^45(*), ainsi que du constat de l'implication de la France dans cette crise climatique et écologique, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a initié le Grenelle de l' Environnement^46(*), dès le 21 mai 2007. Se sont ainsi réunis l'Etat et les représentants de la société civile afin de définir, à l'instar de la Conférence de Bali^47(*), une « feuille de route » en faveur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.

39. Six groupes de travail- Ainsi, du 16 juillet à la fin du mois de septembre 2007, une première phase de réflexion a été consacrée au dialogue et à l'élaboration des propositions au sein de six groupes de travail, constitués de représentants de cinq collèges ayant pour vocation de représenter les acteurs du développement durable : l'État, les collectivités locales, les ONG, les employeurs et les salariés. Dans ces six groupes, le groupe « lutter contre les changements climatiques et maîtriser la demande d'énergie » s'intéressait aux transports, à l'aménagement, à la construction, à l'habitat et à l'énergie. Le groupe « préserver la biodiversité et les ressources naturelles » était en charge de des questions de l'eau, des espaces protégés, de la pêche et des ressources de la pêche ; le groupe « instaurer un environnement respectueux de la santé » analysait les enjeux liés la santé : qualité de l'alimentation, pollutions, déchets, qualité de l'air; le groupe « adopter des modes de production et de consommation durables » était en charge de l'agriculture, l'agroalimentaire, la pêche également, la forêt, la distribution et le développement durable des territoires ; le groupe « construire une démocratie écologique » débattait sur une réforme des institutions afin que soit pris en compte le pilier environnemental du développement durable ainsi que sur la question de savoir comment améliorer l'accès à l'information et enfin, le groupe « promouvoir des modes de développement écologiques favorables à l'emploi et à la compétitivité » abordait des questions de recherche, d'innovation, d'emploi, de fiscalité écologique, de publicité responsable. Ces groupes de travail ont remis leurs propositions le 27 septembre 2007, lesquelles ont abouti à 268 engagements en faveur de l'environnement^48(*).

40. Processus législatif^49(*)- A l'issue des travaux parlementaires subséquents, le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'Environnement, dit « Grenelle I », a été déposé à l'Assemblée nationale début 2008 et le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit « projet de loi Grenelle II », a été déposé au Sénat début 2009. Chaque projet de loi a fait l'objet d'une navette entre les deux chambres. Deux lectures ont eu lieu à l'Assemblée Nationale et au Sénat pour le Grenelle I, tandis qu'une seule lecture a eu lieu pour le Grenelle II, pour lequel « l'urgence » a été demandée. Ensuite, les projets de loi Grenelle I et II sont passés devant une commission mixte paritaire et ont donné lieu à un accord entre sénateurs et députés. La loi dite « Grenelle I » a été votée par le Parlement à la quasi unanimité le 23 juillet 2009 et promulguée le 3 août 2009^50(*) (§1) et la Loi dite « Grenelle II » a été votée par le Parlement le 29 juin 2010 et promulguée le 12 juillet 2010^51(*) (§2). Les premiers textes d'application relatifs au secteur bâtiment de la Loi Grenelle II sont notamment le Décret^52(*) et l'Arrêté^53(*) du 26 octobre 2010 (§3).

§1 : La loi d'orientation Grenelle I

41. Un texte fondateur- L'Article premier de la loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle I »^54(*) dispose  que « la présente loi avec la volonté et l'ambition de répondre au constat partagé et préoccupant d'une urgence écologique, fixe les objectifs à ce titre pour définir le cadre d'action, organise la gouvernance à long terme et énonce les instruments de la politique mise en oeuvre pour lutter contre le changement climatique et s'y adapter, préserver la biodiversité ainsi que les services qui y sont associés, contribuer à l'environnement respectueux de la santé, préserver et mettre en valeur les paysages. Elle assure un nouveau modèle de développement durable qui respecte l'environnement et se combine avec une diminution des consommations en énergie, en eau, et autres ressources naturelles. Elle assure une croissance durable sans compromettre les besoins des générations futures^55(*) ». Cette Loi ne constitue pas la première concrétisation des engagements pris à l'issue du Grenelle, car certains d'entre eux avaient déjà connu une traduction conventionnelle, réglementaire ou législative^56(*). Néanmoins, cette loi constitue un texte fondateur car elle transcrit fidèlement les engagements pris à l'automne 2007, quand bien même elle ne comporte encore que très peu de dispositions normatives d'application directe^57(*).

42. Le secteur du bâtiment comme priorité environnementale- Ce texte fixe les objectifs généraux et les orientations stratégiques de l'État dans le domaine environnemental, ainsi qu'une série de mesures visant à mettre en oeuvre 273 engagements au final, portant notamment sur la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et des milieux naturels, ainsi que la prévention des risques pour l'environnement et la santé^58(*). Il propose ainsi des modifications importantes dans tous les secteurs participant à la dégradation de l'environnement ou au changement climatique. Mais dans l'optique d'aboutir à un résultat exprès de réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050^59(*), le législateur a instauré deux priorités dans deux secteurs majeurs: d'une part, les transports, auxquels est fixé un objectif de réduction de 20% des émissions de CO2 d'ici 2020 et d'autre part, le bâtiment, marqué par l'objectif d'une réduction des consommations énergétiques de 38% d'ici 2020^60(*).

43. Un durcissement de la réglementation thermique applicable aux constructions neuves- C'est ainsi que, dans le secteur du bâtiment, la loi Grenelle I a annoncé un durcissement de la réglementation thermique applicable aux constructions neuves, laquelle «s'attachera à susciter une évolution technologique et industrielle significative dans le domaine de la conception et de l'isolation des bâtiments et pour chacune des filières énergétiques, dans le cadre d'un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de gaz à effet de serre et contribuant à l'indépendance énergétique nationale^61(*)». Pour ce faire, elle a prévu des seuils de consommation d'énergie primaire plus exigeants que précédemment, répondant aux exigences de la norme « bâtiment basse consommation», pour toutes les constructions neuves faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée dès la fin 2012 ou dès la fin 2010 en ce qui concerne les bâtiments publics et ceux affectés au secteur tertiaire^62(*). Ce durcissement des exigences énergétiques dans le secteur du bâtiment a été entériné avec la Loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II ».

* ⁴⁵ Supra n° 2 et s.

* ⁴⁶ N.B. : depuis les accords de Grenelle de Mai 68, le terme « Grenelle » par figure de style, désigne un débat multipartite sur un thème particulier.

* ⁴⁷ Supra n° 14 et s.

* ⁴⁸ V : http://www.legrenelle-environnement.fr/

* ⁴⁹ Ibid.

* ⁵⁰ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation, relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, JORF n°0179 du 5 août 2009

* ⁵¹ Loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement, JORF n°0160 du 13 juill. 2010

* ⁵² Décret n° 2010-1269 du 26 oct. 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, JORF n°0250 du 27 oct. 2010

* ⁵³ Arrêté du 26 oct. 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JORF n°0250 du 27 oct. 2010 p. 19260

* ⁵⁴ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précit.

* ⁵⁵ Ibid., Art.1

* ⁵⁶ Par ex. : la Loi de finances pour 2009 ou la Loi de finances rectificative pour 2008

* ⁵⁷ Infra n° 47 et s.

* ⁵⁸ A noter également des mesures fiscales examinées parallèlement dans les différentes lois de finances, afin d'orienter la fiscalité française vers une protection accrue de l'environnement.

* ⁵⁹ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 précit, Art. 2

* ⁶⁰ V : http://www.senat.fr

* ⁶¹ Loi n° 2009-967 du 3 août 2009, préc., Art. 4.

* ⁶² V. Mercier, « Les apports de la « loi Grenelle II » au droit de la construction », Constr.- Urb. n° 10, Oct. 2010, étude 12.