La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

PROPOS CONCLUSIFS

315. Les apports de la Loi du 12 juillet 2010 au droit de la responsabilité des constructeurs- C'est un constat évident : la Loi du 12 juillet 2010, avec son lot d'obligations au service de ses objectifs de performance énergétique, bouscule certaines notions piliers du droit classique de la responsabilité spécifique des constructeurs. Il en est ainsi de la conception même de l'ouvrage, avec la consécration de l'ouvrage éco performant^582(*). De même qu'avec l'intégration de la performance énergétique à la notion de destination, avec pour conséquence, la mise en exergue des limites de la conception jurisprudentielle de celle-ci. Car en effet, si pour la première fois depuis la Loi Spinetta de 1978, une loi instille des éléments de définition de la destination énoncée à l'article 1792 du Code civil en complétant les notions dégagées par la jurisprudence^583(*), l'incertitude demeure sur les conditions d'application des nouveaux concepts. Une mise au point par le législateur s'avère donc de plus en plus souhaitable, voire nécessaire^584(*).

316. L'efficacité de la Loi du 4 janvier 1978- Néanmoins, malgré cela, force est de constater que pour le surplus, la loi Spinetta du 4 janvier 1978, « se montre (...) adaptable à ce nouveau champ de responsabilité dont l'avenir va montrer l'importance. ^585(*) »

317. Bilan de la Loi du 12 juillet 2010- Dès lors, on pourrait dresser un bilan en demi teinte de la Loi Grenelle II. Ainsi, d'une manière générale, pointent les difficultés de mise en oeuvre juridique des propositions faites par elle et les pressions des différents intervenants. Ajouté à cela, les cendres d'une crise économique, ainsi que l'évolution rapide des contextes et contraintes économiques et sociales. En outre, l'échec de la conférence de Copenhague et suppression de la taxe carbone pourraient fragiliser l'application des dispositions de la Loi du 12 juillet 2010, sans pour autant les remettre en question^586(*). Mais l'omission la plus notable demeure celle du « droit à l'environnement » énoncé par la Loi d'orientation Grenelle I, avec corrélativement, du point de vue juridique en ce qui concerne le bâtiment, la création de davantage d'obligations que de droits, peut être à l'exception d'un « droit à la baisse de la consommation énergétique des bâtiments »^587(*), ainsi qu'un droit à l'information sur la consommation énergétique pour les tiers. Cependant, n'oublions nous pas trop souvent qu'il faut commencer par honorer ses obligations avant de prétendre à des droits ? C'est pourtant le fondement du Contrat Social, dans lequel vient aujourd'hui s'inscrire à son tour, le droit à l'environnement.

318. Limites des effets de la Loi sur le parc immobilier existant- En tout état de cause, de manière plus pragmatique, il faut constater que la Loi du 12 juillet 2010 demeure un instrument de valorisation du parc immobilier neuf et existant^588(*). Cependant, la question reste en suspens du sort réservé aux propriétaires d'ouvrages existants qui n'auront pas les moyens à court terme d'adapter leur bien aux nouvelles contraintes légales. Dès lors, «la réussite du Grenelle 2 est souhaitable et nécessaire mais elle passe par une prise en compte du long terme qui est bien difficile à faire admettre. (...) Il montre la difficulté d'admettre que le bonheur futur suppose inéluctablement de supporter des sacrifices présents.^589(*) »

* ⁵⁸² Supra, n°124 et s

* ⁵⁸³ H. PERINET-MARQUET, colloque de l'AFDC du 5 novembre 2010, Propos conclusifs, RDI 2011 p. 57

* ⁵⁸⁴ Supra,n°273

* ⁵⁸⁵ H. Périnet-Marquet, « Les garanties légales couvrent elles la performance énergétique ? », article, rev. Le Moniteur, 10 déc 2010, pp 58 à 60.

* ⁵⁸⁶ H. Périnet Marquet « La grenellisation du droit de la construction » dans « Grenelle 2 impact sur les activités économiques » coll. Lamy Axe Droit p 55 n° 42

* ⁵⁸⁷ H. Périnet-Marquet, colloque de l'AFDC du 5 nov 2010, Propos conclusifs, RDI 2011 p. 57

* ⁵⁸⁸ Supra, n°218

* ⁵⁸⁹ H. Périnet-Marquet, Op.cit.