La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

B- En Allemagne

250. Le contexte allemand- L'Allemagne, en avance sur la France en matière de politique et de performance énergétique, a permis grâce à une série de réglementations thermiques, de réduire la consommation moyenne des bâtiments de 400 kWh par m² par an dans les années 70 à 170 kWh par m² par an aujourd'hui. Récemment, dans le cadre du "plan intégré énergie et climat" - adopté en août 2008 - qui vise à réduire les émissions de CO2 de 40 % d'ici 2020 par rapport à 1990, le gouvernement fédéral a mis en place une nouvelle réglementation thermique intitulée "EnEV 2009" entrée en vigueur le 1^er octobre 2009.

251. Des nouveaux standards thermiques dans le neuf- Cette réglementation fixe les nouveaux standards de consommation des bâtiments neufs, se fixant comme objectif une baisse des consommations de 30%.

252. Un durcissement en matière de rénovation- En outre, cette réglementation prévoit également des performances renforcées en matière de rénovation, avec un durcissement des exigences requises pour la réhabilitation, lesquelles doivent être respectées chaque fois que des travaux de modernisation suffisamment importants - plus de 10% du bien - sont entrepris. Dans ce cas, les exigences sont renforcées alors en moyenne de 30% par rapport aux caractéristiques minimales des matériaux et équipements utilisé lors des travaux de rénovation. La réglementation EnEV 2009 contraint également les propriétaires à remplacer l'ensemble des chauffages électriques à convecteurs d'ici 2020.

253. Généralisation des certificats énergétiques à l'ensemble des bâtiments- Enfin, la réglementation généralise l'élaboration des certificats énergétiques à l'ensemble des bâtiments, sachant qu'ils sont obligatoires depuis janvier 2009 pour l'ensemble des bâtiments résidentiels et tertiaires, conformément à la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments. Ces certificats doivent être établis lors de la construction d'un bâtiment neuf et chaque fois qu'un propriétaire signe un acte de location ou de vente de son bien. Ils ont pour utilité de faciliter la comparaison de la consommation des bâtiments et incitent les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation. La législation introduit deux types de certificats, au choix du propriétaire. Le premier est un certificat basé sur les besoins énergétiques du bâtiment, qui doit être établi par des bureaux d'étude agréés, à partir d'un mode de calcul standardisé. Ce type de certificat a une influence notamment dans le cadre de l'obtention de crédit à la rénovation. Il est obligatoire pour les bâtiments construits avant 1978, comprenant au plus 4 appartements et qui n'ont pas été rénovés depuis (c'est-à-dire dont la consommation énergétique est supérieure aux exigences de la réglementation thermique de 1977). Le second est un certificat basé sur la consommation énergétique, établi en relevant les compteurs des précédents occupants. Mais le manque d'objectivité de ce document qui reflète plus le comportement des habitants et le niveau d'occupation de l'habitation est très controversé.

254. Mesures incitatives- Parallèlement à cette réglementation, deux plans de relance conjoncturelle de 2008 puis de 2009 ont renforcé cette politique en faveur de la rénovation. Un ensemble de mesures, accompagné de financements supplémentaires, vise à promouvoir l'emploi et à soutenir la croissance dans le domaine du bâtiment et de l'urbanisme. Les aides à l'investissement concernent notamment les logements sociaux, l'aménagement immobilier destiné aux personnes âgées, mais aussi la rénovation de bâtiments construits avant 1948 et le patrimoine de l'Etat^487(*).

* ⁴⁸⁷ V : Mission Economique de l'Ambassade de France en Allemagne; Ecole des Ponts : mastère sur l'analyse des politiques de rénovation en Allemagne; PREBAT : comparaison internationale bâtiment et énergie, citées par l'ADEME, « La réglementation thermique des bâtiments en Allemagne », Oct. 2010, www.lemoniteur.fr