La loi du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l'environnement et la responsabilité des constructeurs

§2 Les biens d'équipement et les EPERS

142. Incitations aux équipements de production d'énergie renouvelable avant la loi du 12 juillet 2010- En ce qui concerne les biens d'équipement, l'ancien article L 111-10 du CCH, tel que résultant de la loi du 13 juillet 2005^225(*), prévoyait, en ce qui concerne les bâtiments existants, qu'un décret devait déterminer les caractéristiques thermiques que devaient respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées, ainsi que les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par ce texte. En application, l'article R111-21 du CCH, issu du Décret du 5 janvier 2007^226(*) précisait, entre autres, que pour pouvoir bénéficier du dépassement du coefficient d'occupation des sols prévu à l'article L. 128-1 du Code de l'urbanisme, le pétitionnaire du permis de construire pouvait s'engager à installer des équipements de production d'énergie renouvelable de nature à couvrir une part minimale de la consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment au sens de l'article R. 111-20. Les équipements pris en compte étaient ceux qui utilisaient les sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 29 de la Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005. Le demandeur devait joindre au dossier du permis de construire son engagement d'installer les équipements de production d'énergie renouvelable, assorti d'un document attestant que ces équipements satisfaisaient aux prescriptions du présent article et de l'arrêté pris pour son application, lequel définissait les critères de performance correspondant à chaque type ou catégorie d'équipements de production d'énergie renouvelable. On le constate, ces dispositions se trouvaient avoir un champ d'application réduit à une simple incitation à installer des biens d'équipement de production d'énergie renouvelable en vue de pourvoir à l'alimentation en énergie d'un bâtiment pour lequel, en contrepartie, le maître d'ouvrage se voyait bénéficier d'une possibilité de dépassement du coefficient d'occupation des sols. La loi Grenelle II a rompu avec ce mode incitatif au bénéfice de dispositions impératives en ce qui concerne les biens d'équipement .

143. Des nouvelles dispositions générales et impératives relatives à tous les équipements- En effet, la nouvelle rédaction de l'article L 111-10 du CCH, issue de la Loi du 12 juillet 2010 et du Décret du 26 octobre 2010^227(*), dispose désormais, dans ses alinéas 4 et 5 relatifs aux équipements, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les caractéristiques thermiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées, ainsi que les catégories d'équipements, d'ouvrages ou d'installations visés par le précédent alinéa. Non plus dans l'optique d'inviter les maîtres d'ouvrage à s'équiper en biens à vocation énergétique, les nouvelles dispositions de l'article L 111- 10 du CCH ne laissent plus de place au choix : le nouveau bien d'équipement sera éco performant ou ne sera pas. Ainsi, en application de cet article, l'article R 111-20 du CCH, modifié par le Décret n°2010-1269 du 26 octobre 2010, dispose à présent que : « Les bâtiments nouveaux et les parties nouvelles de bâtiments doivent être construits et aménagés de telle sorte qu'ils respectent des caractéristiques thermiques ainsi que les conditions suivantes (...) ». Si les équipements ne sont pas expressément mentionnés, il est permis de penser que le terme « aménagés » , lequel, si l'on en croit le Littré, signifie : « être disposé dans un local pour un usage quelconque », s'adresse directement aux biens visant à équiper un bâtiment. D'ailleurs, il convient de remarquer que déjà, le Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction précisait dans son article 6 que l'exigence essentielle d'économie d'énergie et d'isolation thermique concernait « l'ouvrage et ses installations de chauffage, de refroidissement et d'aération doivent être conçus et construits de manière que la consommation d'énergie requise pour l'utilisation de l'ouvrage reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales, sans qu'il soit pour autant porté atteinte au confort thermique des occupants »^228(*). Par conséquent, force est de constater que le nouvel article R 111- 20 du CCH étend le respect impératif de la réglementation thermique aux biens d'équipement, sans distinction, ce qui permet a fortiori et dans le silence des textes, d'en conclure que les EPERS sont également concernés par ces exigences.

144. Application dans le temps- Il est à noter enfin que ces dispositions sont applicables à tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du décret ; ainsi qu'à tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée plus d'un an à compter de la date de publication du décret du 26 octobre 2010 et à la fois prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et bénéficiant des dispositions au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ; et enfin, à tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation, autres que ceux visés au 2° ci-dessus, faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable à compter du 1er janvier 2013.

145. L'impact de la Loi Grenelle II sur la notion d'ouvrage- Force est de constater que les dispositions de la loi du 12 juillet 2010 présentent un impact direct sur l'essence et la nature même de la notion d'ouvrage, tant au point de vue du bâtiment, que du point de vue des équipements : la loi Grenelle II marque l'avènement du concept d'ouvrage éco performant.

* ²²⁵ Loi n°2005-781 du 13 juill. 2005 - JORF 14 juill. 2005

* ²²⁶ Décret n°2007-18 du 5 janv. 2007 - art. 16 JORF 6 janv. 2007

* ²²⁷ Décret n° 2010-1269 du 26 oct. 2010- JORF n°0250 du 27 oct. 2010

* ²²⁸ Décret n°92-647 du 8 juill. 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction , modifié par le Décret n°2003-947 du 3 oct. 2003 - JORF 4 oct. 2003