La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

• Dédicace
  
• Remerciements
  
• Liste des sigles et abréviations
  
• Table des matières
  
• INTRODUCTION GENERALE
  
• CHAP I : PROTECTION DU CRÉANCIER GAGISTE DU FONDS DE COMMERCE CONTRE L'INFIDELITE EVENTUELLE DU DÉBITEUR
  
  • Section première : Actes du débiteur à effets sur la constance du gage du fonds de commerce
    
    • §1. Actes du débiteur à effet immédiat sur la consistance du gage
      
      • A. Vente du fonds de commerce ou certains de ces éléments
        
        • 1°. Vente d'un élément isolé du fonds de commerce
          
        • 2°. Vente du fonds de commerce in globo
          
      • B. Transfert du siège d'exploitation sans le consentement du créancier
        
      • C. Déspécialisation plénière de l'activité du commerçant- débiteur
        
      • D. Donations et libéralités
        
      • E. Apport du fonds de commerce en société
        
      • F. Location- gérance du fonds de commerce
        
    • §2. Actes de mauvaise exploitation ou de gestion négligente
      
      • A. Le non - renouvellement du bail et autorisations administratives
        
      • B. Ne pas exercer certaines actions en justice
        
      • C. La non tenue des livres et documents comptables
        
      • D. Autres actes préjudiciables aux intérêts du créancier
        
  • Section 2 : Droits du créancier gagiste du fonds de commerce contre le débiteur
    
    • §1. Recours de droit commun
      
      • A. Déchéance du terme
        
      • B. Saisie-arrêt entre les mains du tiers acquéreur sur le prix de vente des objets aliénés
        
      • C. Annulation de la vente ou réclamation des dommages et intérêts
        
      • D. Action paulienne ou action révocatoire
        
      • C. Action oblique
        
      • F. Action en déclaration de simulation
        
    • §2. Moyens de protection mise en oeuvre par le Décret de 1937
      
      • A. Sanction pénale du détournement frauduleux
        
      • B. Droit de suite
        
      • D. Droit de préférence
        
      • E. Droit de réaliser le gage
        
• CHAP. II : PROTECTION DU CRÉANCIER GAGISTE SUR FONDS DE COMMERCE A L'EGARD DES TIERS
  
  • Section 1 : Rapports normaux du créancier gagiste avec les tiers
    
    • §1. Dispositions préventives
      
      • A. Publicité instrumentaire
        
      • B. Identification du propriétaire de la chose nantie
        
      • C. Inopposabilité de la clause d'interdiction de cession de bail au créancier
        
    • §2. Recours du créancier gagiste contre les tiers
      
      • A. Recours contre l'acquéreur de la chose nantie
        
        • 1° Acquisition du fonds de commerce en tant qu'universalité
          
        • 2° Acquisition d'un élément isolé du fonds de commerce
          
          • a) La portée de la règle « en fait de meuble possession vaut titre »
            
          • b) Conditions d'application de la règle de l'art. 658
            
          • c) Personnes protégées par l'art. 658 CCLIII
            
        • L'article 658 CCLIII protège l'acquéreur d'un meuble, le titulaire d'un droit réel restreint dans les limites de ses droits et au détenteur mais seulement à la faveur de la présomption qu'il est possesseur
          
      • B. Créancier gagiste du fonds de commerce contre le bailleur de l'immeuble où est exploité le fonds de commerce
        
      • C. Créancier contre le cessionnaire à titre de garantie
        
      • D. Recours du créancier gagiste en cas de perte du fonds grevé
        
      • E. Créancier gagiste du fonds de commerce face aux tiers dont les biens sont compris dans le gage
        
  • Section 2 : Du concours des créanciers gagistes avec les autres créanciers titulaires des droits réels sur le bien nanti.
    
    • §1. Notion de concours et de rang
      
      • A. Concours
        
        • 1° Causes du concours
          
        • 2° Effets du concours
          
      • B. Rang de privilège
        
    • §2. Les conflits de rangs entre le créancier gagiste et les tiers créanciers
      
      • A. Conflit entre les créanciers gagistes du fonds de commerce
        
      • B. Conflit du créancier gagiste du fonds de commerce et les créanciers chirographaires saisissants
        
      • C. Concours avec le créancier hypothécaire
        
  • Section 3 : La situation du créancier gagiste en cas de faillite du débiteur
    
    • §1. Le créancier gagiste du fonds de commerce dans le règlement de la faillite
      
      • A. Notion sur la faillite, sa finalité et ses effets
        
        • 1° Notions
          
        • 2° Finalité de l'institution de faillite
          
        • 3° Effets de la faillite
          
          • a) Dessaisissement du débiteur
            
          • b) Inopposabilité des actes accomplis pendant la période suspecte
            
      • B. La position du créancier gagiste du fonds de commerce par rapport aux autres créanciers du failli
        
    • §2. Les droits du créancier gagistes contre la masse et contre le curateur
      
      • A. les droits du créancier gagiste du fonds de commerce contre la masse
        
      • B. Créancier gagiste du fonds de commerce face au curateur
        
• CHAP. III : DES SOLUTIONS ALTERNATIVES FORGEES PAR LA PRATIQUE EN MATIERE DE GAGE DU FONDS DE COMMERCE ET LEUR IMPACT SUR LE SYSTEME DE CREDIT
  
  • Section 1 : Analyse critique des actes de gage émis par quelques banques oeuvrant au Rwanda
    
    • §1. Nature juridique de l'acte
      
      • A. Un acte sous seing privé ou un acte authentique
        
      • B. Contrat d'adhésion
        
        • 1° Le caractère préétabli du contrat d'adhésion
          
        • 2° L'illisibilité
          
        • 3° Le contrat met toutes les dépenses à charge de l'adhérent
          
    • §2. Les droits que les créanciers se réservent par contrat
      
      • A. Les clauses relatives à l'assiette et à l'étendue de la garantie
        
      • B. Clauses relatives à la propriété
        
      • C. Engagements de poser ou ne pas poser les actes déterminés
        
      • D. Clauses relatives à l'examen de la comptabilité du client
        
      • E. Les clauses relatives à la sanction
        
      • F. Les clauses relatives au frais résultant de l'établissement de l'acte
        
      • G. Clauses relatives à l'information à donner au créancier
        
  • Section 2. Considérations critiques sur les actes de gage analysés
    
    • §1. Tendance à l'uniformité
      
    • §2. Le contrat pèse disproportionnellement sur les parties
      
    • §3. Gage du fonds de commerce n'est pas une garantie « fourre-tout »
      
    • §4. Les clauses sans effets juridiques
      
      • A. la création d'une obligation à l'égard des tiers
        
      • B. La création conventionnelle des privilèges
        
      • C. Stipulations préjudiciables aux tiers
        
  • Section 3. Les effets de la précarité du gage du fonds de commerce sur le système de crédit
    
    • §1. L'insuffisance de protection du créancier rend le crédit onéreux
      
    • §2 Débats quant au maintien du gage du fonds de commerce comme sûreté
      
• CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
  
• BIBLIOGRAPHIE