La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

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II. ARTICLES DES REVUES

FONTAINE, « inclusion des créances du fonds de commerce » note sous l'arrêt du 6 Nov. 1970, R.C.J.B., p. 322

HEENEN, J., «Nantissement du fonds de commerce et immeubles par destination », in R.C.J.B., 1964, pp. 21-30.

MARC VAN QUICKENBORNE « Du concours entre le créancier gagiste sur fonds de commerce et le gagiste ordinaire, in R.C.J.B., 1994, pp 37-72.

MERCHIERS, Y., «La réalisation du gage sur fonds de commerce du failli » in R.C.J.B., 1989, pp. 272-286.

MOREAU-MARGREVE, I., « Heurs et malheurs du créancier gagiste sur fonds de commerce », in R.C.J.B., 1980, pp127-171.

RENAULD, J. et COPPENS, P., «Notion de concours entre créanciers, son application au régime des sociétés dissoutes et des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire », in R.C.J.B., 1965,pp. 101-119.

RENE DE RYKE, "concours des privilèges : vente d'objets mobiliers à destination commerciale et le gage sur fonds de commerce" in R.C.J.B., 1969, pp 482-496.

III. LES TEXTES LEGAUX RWANDAIS ET ETRANGERS

1. Constitution de la République Rwandaise du4/6/2003, in J.O.R.R., n° spécial du 4 juin 2003.

2. LO n° 07/2004 du 25/05/2004 portant organisation, fonctionnement et compétences judiciaires, J.O.R.R., n° 14 du 15 juillet 2004.

3. Décret-loi n° 21/77 du 18 août 1977 portant Code pénal rwandais, J.O.R.R., 1978, n° 13bis.

4. Loi n°18/2004 du 20/6/2004 portant code de procédure civile, commerciale sociale et administrative, J.O.R.R., n°spécial du 30/7/2004.

5. Loi n° 06/1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales, J.O.R.R.,1988, modifiée par la loi n° 39/1988 du 27 octobre 1988, J.O.R.R., 1988.

6. Loi française du 17 mars 1909 portant vente et nantissement du fonds de commerce, code du commerce, 95^e éd. 2000.

7. Loi n° 08/ 99 portant réglementation des banques et autres établissements financiers, J.O.R.R., n° 13 du 1/7/1999

8. Loi belge du 5 mai 1872 portant révision des dispositions du code de commerce relatives au gage et à la commission.

9. Loi n° 36/91 du 5 août 1991 portant Registre de commerce, J.O.R.R., 1991.

10. Loi n° 22/99 du 12/11/1999 complétant le livre premier du code civil et instituant la 5^e partie relative aux régimes matrimoniaux, aux successions et aux libéralités, J.O.R.R.., n° 22 du 15/11/1999.

11. Loi n° 06/1988 du 12 février 1988 portant organisation des sociétés commerciales, J.O.R.R.,1988, modifiée par la loi n° 39/1988 du 27 octobre 1988, J.O.R.R., 1988.

12. Décret du 27 juillet 1934 portant faillites, B..O, 1934.

13. Décret du 20 mars 1923 portant warrant, B.O., 1923.

14. Décret du 31 juillet 1912 portant livres de commerce, B.O., 1912, rendu exécutoire au Rwanda par l'ORU n° 63/just. du 31 août 1935, B.O.R.U. 1965.

15. Décret du 15 mai 1922 portant régime hypothécaire, B.O., 1922.

16. Décret du 21 juin 1937 portant gage du fonds de commerce, escompte et endossement de la facture commerciale, BO, 1937.

17. Décret du 24 janvier 1957 portant créances privilégiées, B.O, 1957

18. AM n° 99/13 du 14 juillet, 1965 portant inscription des actes de gage du fonds de commerce, J.O.R.R., 1965.

19. ORU n° 41/78 du 28 mai 1956 portant établissement dangereux, insalubres ou incommodes, B.O.R.U, 1956, p. 442.

20. Ordonnance n° 40/AE du 11 mars 1938 portant inscription des actes de gage du fonds de commerce, BA, 1938 rendue exécutoire au Rwanda par l'ORU n° 29/AE du 27juin 1938, B.O.R.U, 1938.

IV. REPERTOIRES

1. Répertoire pratique de droit belge, t. 5, Bruxelles, Bruylant, 1950

2. Répertoire de législation, de doctrine et de jurisprudence, t. 6, Paris, Dalloz, 1914.

V. SOURCE INTERNET

- http//www.linternet/JF/despcialisation_du_bail_commercial-htm

- http//www.sndp.fr/bdj/immob/BAILACT-htm

- Http//www.jurisint. org. Pub/ohada/index/index. org. fr. htm

VI. JURISPRUDENCE ETRANGERE

1. Cass. belge (1^ère chambre), 8 avril 1976, R.C.J.B., 1980.

2. Cass., 19 nov. 1992, R.C.J.B., 1994.

3. Gand, 22 avril 1997 RW, 1997-1998, p. 1263.

4. Montpellier, 30 nov. 1932, Gaz. Pal. 1933.

5. Rouen, 14, nov. 1908, in RPLDJ, 1950.

6. Rennes, 26 oct. 1950, Gaz. Pal. 1957. 1. 27

VII. AUTRES DOCUMENTS

1. Acte de gage du fonds de commerce de la BCDI, inédit

2. Acte de gage du fonds de commerce de la BK, inédit

3. Acte de gage du fonds de commerce de la BACAR, inédit

4. Acte de gage du fonds de commerce de la BCR, inédit.

5. Acte uniforme portant organisation des sûretés, OHADA.

ANNEXES

- Acte de gage du fonds de commerce de la BCDI

- Acte de gage du fonds de commerce de la BCR

- Acte de gage du fonds de commerce de la BK

- Acte de gage du fonds de commerce de la BACAR