La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

§2. Actes de mauvaise exploitation ou de gestion négligente

Cette catégorie englobe les actes que le débiteur pose soit par ignorance soit par négligence sans toutefois qu'il soit animé d'une quelconque mauvaise foi mais qui, à cause de leur nature ont pour effet de porter atteinte à la consistance du gage. Ces actes comprennent entre autres le non-renouvellement du bail commercial et les autorisations administratives, la non tenue des livres et documents comptables, le non-exercice de certaines actions en justice et beaucoup d'autres actes préjudiciables au créancier

A. Le non - renouvellement du bail et autorisations administratives

L'art. 2 du Décret de 1937 fait du droit au bail un élément du fonds de commerce. Il est même le plus important car, pour un commerçant qui ne travaille pas dans son propre immeuble, le fonds de commerce ne peut pas se concevoir en son absence. Dans ce dernier cas, un fonds de commerce sans droit au bail serait comme une maison sans fondation.

On appelle bail commercial le contrat par lequel l'entreprise commerciale prend en location les locaux nécessaires à son exploitation^52(*). En d'autres termes, c'est la créance du locataire contre le propriétaire, c'est-à-dire le droit à la jouissance des lieux loués où s'exerce le commerce. Le bail est si important pour la valeur du fonds de commerce que son non renouvellement nuirait certainement aux créanciers. Il en va de même de la résiliation du bail par l'une des parties. Le créancier lésé n'a d'autre choix que de désintéresser le bailleur pour sauvegarder ainsi le droit au bail

En outre, certaines activités du commerçant ne peuvent s'exercer que sous certaines licences et autorisations administratives. Il en est ainsi par exemple des débits de boisson, les exploitations minières, l'implantation d'établissement dangereux, insalubre ou incommodes^53(*). Ces permis et autorisations administratifs font corps avec le fonds de commerce et ne peuvent s'en détacher sous peine d'anéantir la valeur du fonds. Si à l'expiration du délai de ces permis et autorisations administratifs, le débiteur s'abstient de les faire renouveler le fonds de commerce risque de disparaître.

Il faut donc convenir que le créancier doit disposer de certains moyens pour parer à ce danger qui menace son droit et privilège. Tout premièrement l'exécution de bonne foi prônée par l'art. 33 al. 3CCLIII oblige le débiteur de ne pas porter atteinte aux droits de son cocontractant. Sur base de cet article le créancier serait donc fondé à intenter contre le débiteur une action personnelle basée sur l'exécution de mauvaise foi du contrat, soit pour lui contraindre à exécuter son obligation, soit pour lui réclamer les dommages et intérêts. En second lieu, il peut faire recours à l'art. 86 CCLIII qui permet au créancier de demander l'exigibilité immédiate des sommes dues lorsque le débiteur vient à diminuer les sûretés servant à la garantie de la créance.

* ⁵² P. DIDIER, op. cit., p. 14.

* ⁵³ORU n° 41/78 du 28 mai 1956 portant établissement dangereux, insalubres ou incommodes, B.O.R.U., 1956, p. 442.