D. Autres actes préjudiciables aux
intérêts du créancier
Le débiteur peut se rendre coupable de
différents actes ou omissions qui préjudicient les
intérêts du créancier. Le débiteur peut par exemple
omettre de conclure un contrat d'assurance, se livrer aux pratiques
illégales telles que les ententes illicites, la fraude fiscale, refuser
de payer les impôts, etc. Le débiteur peut aussi faire des
renonciations translatives, renoncer à une succession, faire des ventes
à vil prix, des cessions de créance sans contrepartie, etc. Tous
ceux-là peuvent avoir pour effet d'amoindrir, plus ou moins
progressivement, la valeur du fonds.
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