La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

L'article 658 CCLIII protège l'acquéreur d'un meuble, le titulaire d'un droit réel restreint dans les limites de ses droits et au détenteur mais seulement à la faveur de la présomption qu'il est possesseur128(*).

Ledit article protège également le sous-acquéreur de mauvaise foi car il n'est pas, à proprement parler, de mauvaise foi au regard de l'art. 658CCLIII. La bonne foi dans le système de cet article, consiste à n'avoir aucun doute, aucune suspicion, non point sur les origines lointaines, mais sur l'origine immédiate du droit transmis c'est-à-dire le droit de propriété du cédant, et de nul autre. Or, le cédant était devenu propriétaire puisqu'il remplissait les conditions posées par l'art. 658CCLIII.

* ¹²⁸ R. DEKKERS, op.cit., p. 560.