Table des
matières
DÉDICACE
I
REMERCIEMENTS
II
LISTE DES SIGLES ET ABRÉVIATIONS
III
TABLE DES MATIÈRES
IV
INTRODUCTION GENERALE
1
CHAP I : PROTECTION DU CRÉANCIER
GAGISTE DU FONDS DE COMMERCE CONTRE L'INFIDELITE EVENTUELLE DU
DÉBITEUR
6
SECTION PREMIÈRE : ACTES DU
DÉBITEUR À EFFETS SUR LA CONSTANCE DU GAGE DU FONDS DE
COMMERCE
6
§1. Actes du débiteur
à effet immédiat sur la consistance du gage
6
A. Vente du fonds de commerce ou certains de ces
éléments
7
B. Transfert du siège d'exploitation sans le
consentement du créancier
9
C. Déspécialisation
plénière de l'activité du commerçant-
débiteur
11
D. Donations et libéralités
12
E. Apport du fonds de commerce en
société
13
F. Location- gérance du fonds de
commerce
14
§2. Actes de mauvaise exploitation
ou de gestion négligente
15
A. Le non - renouvellement du bail et autorisations
administratives
15
B. Ne pas exercer certaines actions en justice
16
C. La non tenue des livres et documents
comptables
17
D. Autres actes préjudiciables aux
intérêts du créancier
17
SECTION 2 : DROITS DU CRÉANCIER
GAGISTE DU FONDS DE COMMERCE CONTRE LE DÉBITEUR
18
§1. Recours de droit commun
18
A. Déchéance du terme
19
B. Saisie-arrêt entre les mains du tiers
acquéreur sur le prix de vente des objets aliénés
19
C. Annulation de la vente ou réclamation des
dommages et intérêts
20
D. Action paulienne ou action
révocatoire
21
C. Action oblique
22
F. Action en déclaration de simulation
23
§2. Moyens de protection mise en
oeuvre par le Décret de 1937
24
A. Sanction pénale du détournement
frauduleux
24
B. Droit de suite
26
D. Droit de préférence
28
E. Droit de réaliser le gage
30
CHAP. II : PROTECTION DU
CRÉANCIER GAGISTE SUR FONDS DE COMMERCE A L'EGARD DES TIERS
32
SECTION 1 : RAPPORTS NORMAUX DU
CRÉANCIER GAGISTE AVEC LES TIERS
32
§1. Dispositions
préventives
32
A. Publicité instrumentaire
32
B. Identification du propriétaire de la
chose nantie
34
C. Inopposabilité de la clause
d'interdiction de cession de bail au créancier
35
§2. Recours du créancier
gagiste contre les tiers
36
A. Recours contre l'acquéreur de la chose
nantie
36
B. Créancier gagiste du fonds de commerce
contre le bailleur de l'immeuble où est exploité le fonds de
commerce
40
C. Créancier contre le cessionnaire à
titre de garantie
41
D. Recours du créancier gagiste en cas de
perte du fonds grevé
43
E. Créancier gagiste du fonds de commerce
face aux tiers dont les biens sont compris dans le gage
43
SECTION 2 : DU CONCOURS DES
CRÉANCIERS GAGISTES AVEC LES AUTRES CRÉANCIERS TITULAIRES DES
DROITS RÉELS SUR LE BIEN NANTI.
45
§1. Notion de concours et de
rang
45
A. Concours
45
B. Rang de privilège
47
§2. Les conflits de rangs entre
le créancier gagiste et les tiers créanciers
47
A. Conflit entre les créanciers gagistes du
fonds de commerce
48
B. Conflit du créancier gagiste du fonds de
commerce et les créanciers chirographaires saisissants
48
C. Concours avec le créancier
hypothécaire
49
SECTION 3 : LA SITUATION DU
CRÉANCIER GAGISTE EN CAS DE FAILLITE DU DÉBITEUR
52
§1. Le créancier gagiste
du fonds de commerce dans le règlement de la faillite
52
A. Notion sur la faillite, sa finalité et
ses effets
52
B. La position du créancier gagiste du fonds
de commerce par rapport aux autres créanciers du failli
56
§2. Les droits du
créancier gagistes contre la masse et contre le curateur
57
A. les droits du créancier gagiste du fonds
de commerce contre la masse
57
B. Créancier gagiste du fonds de commerce
face au curateur
58
CHAP. III : DES SOLUTIONS ALTERNATIVES
FORGEES PAR LA PRATIQUE EN MATIERE DE GAGE DU FONDS DE COMMERCE ET LEUR IMPACT
SUR LE SYSTEME DE CREDIT
61
SECTION 1 : ANALYSE CRITIQUE DES ACTES DE
GAGE ÉMIS PAR QUELQUES BANQUES OEUVRANT AU RWANDA
61
§1. Nature juridique de l'acte
61
A. Un acte sous seing privé ou un acte
authentique
62
B. Contrat d'adhésion
63
§2. Les droits que les
créanciers se réservent par contrat
66
A. Les clauses relatives à l'assiette et
à l'étendue de la garantie
67
B. Clauses relatives à la
propriété
67
C. Engagements de poser ou ne pas poser les actes
déterminés
68
D. Clauses relatives à l'examen de la
comptabilité du client
68
E. Les clauses relatives à la sanction
69
F. Les clauses relatives au frais résultant
de l'établissement de l'acte
69
G. Clauses relatives à l'information
à donner au créancier
69
SECTION 2. CONSIDÉRATIONS CRITIQUES
SUR LES ACTES DE GAGE ANALYSÉS
70
§1. Tendance à
l'uniformité
70
§2. Le contrat pèse
disproportionnellement sur les parties
71
§3. Gage du fonds de commerce
n'est pas une garantie « fourre-tout »
71
§4. Les clauses sans effets
juridiques
72
A. la création d'une obligation à
l'égard des tiers
72
B. La création conventionnelle des
privilèges
73
C. Stipulations préjudiciables aux tiers
74
SECTION 3. LES EFFETS DE LA
PRÉCARITÉ DU GAGE DU FONDS DE COMMERCE SUR LE SYSTÈME DE
CRÉDIT
75
§1. L'insuffisance de protection
du créancier rend le crédit onéreux
75
§2 Débats quant au maintien
du gage du fonds de commerce comme sûreté
76
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
78
BIBLIOGRAPHIE
82
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