La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

§2. Les conflits de rangs entre le créancier gagiste et les tiers créanciers

Le caractère hétéroclite de l'assiette du gage du fonds de commerce suscite un certain nombre de conflits qui opposent le créancier gagiste du fonds de commerce et d'autres créanciers prétendant un droit de préférence concurrent sur tout ou partie des biens entrant dans l'assiette du gage du fonds de commerce. L'insuffisance ou l'inexistence des textes légaux en la matière donnent droit à la jurisprudence de faire une oeuvre normative dans ce domaine. La charge étant rarement simple, les juges sont amenés soit à raisonner par analogie, soit à utiliser des dispositions qui n'ont pas en vue le conflit en cause^158(*).

L'analyse de tous les concours des sûretés dépassant le cadre de la présente étude et nombreuses études ayant été consacrées à ce problème^159(*), nous nous bornerons à l'approche des conflits les plus fréquents dans la pratique commerciale.

A. Conflit entre les créanciers gagistes du fonds de commerce

Aux termes de l'art. 6 du décret de 1937 «le rang des gages sur fonds de commerce se détermine d'après l'ordre d'inscription ». Cette solution vaut aussi dans toutes les hypothèses où les sûretés en conflit sont toutes soumises à une publicité. C'est l'application de la règle « prior tempore, potior jure ». Ainsi, si les gages étaient inscrits le même jour, les créanciers exercent en concurrence, un gage de la même date sans distinction entre l'inscription du matin et celle du soir quand bien même cette différence serait marquée par le fonctionnaire chargé du service des inscriptions (art. 6 al. 2 du décret de 1937).

Dans certains cas, une opinion a été émise selon laquelle dans cette dernière hypothèse le conflit devrait se régler par le numéro d'ordre. Nous estimons cependant que la position du législateur rwandais est équitable, car rien ne justifierait sur le plan de l'équité la préférence de l'un ou l'autre des créanciers inscrits le même jour d'autant plus que le décret de 1937 n'impose pas la mention d'heure à laquelle elles sont prises.

Toutefois, l'art. 7 du décret de 1937, donne au juge- président de la chambre commerciale, financière et fiscale du tribunal de province ou de la ville de Kigali, le pouvoir d'ordonner, après la liquidation, la convocation des créanciers qui se seront fait connaître, afin de conclure entre eux un arrangement sur la distribution du prix. Dans ce cas, nous pensons que seule la convention de cession d'antériorité leur permettrait d'intervertir l'ordre d'inscription.

* ¹⁵⁸ I. MOREAU-MARGREVE, op. cit., R.C.J.B., 1980, p. 162.

* ¹⁵⁹ A-M STRANART, op. cit., pp. 81-86; F. T'KINT, op. cit., pp 180-182; J. HEENEN, "nantissement du fonds de commerce et immeubles par destination", in R.C.J.B., 1964, pp 21-30; RENE DE RYKE, "concours des privilèges: vente d'objets mobiliers à destination commerciale et le gage sur fonds de commerce" in R.C.J.B., 1969, pp 482-496; M.V. QUICKENBORNE, "Du concours entre le créancier gagiste du fonds de commerce et le gagiste ordinaire", in R.C.J.B., 1994, pp 37-72.