La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

B. La position du créancier gagiste du fonds de commerce par rapport aux autres créanciers du failli

L'une des raisons d'être de l'institution de la faillite, avons-nous souligné, est d'éviter des recours anarchiques des créanciers. C'est pour cela que dès le jugement déclaratif de la faillite, les créanciers n'ont plus le pouvoir d'exercer les poursuites individuelles contre le débiteur. Ils sont regroupés au sein de la masse représentée par le curateur. En outre, un comité composé de 3 membres choisis parmi les créanciers chirographaires établi au siège du de la chambre commerciale, financière et fiscale du tribunal de Province ou de la Ville de Kigali est désigné par le juge dans les quinze jours de la déclaration de la faillite (art. 20 du décret sur les faillites). Le comité a pour mission d'assister le curateur et de suivre les opérations de la faillite. Son caractère est purement consultatif (art. 22).

Toutefois, la masse n'incorpore que les créanciers sans sûretés. Elle comprend également les créanciers qui ne disposent sur le patrimoine du failli que d'un privilège général. Ceux-ci sont considérés comme créanciers chirographaires bénéficiant d'un droit de préférence aux autres^180(*). Les créanciers qui jouissent d'un privilège spécial mobilier ou ceux qui jouissent d'un droit de gage ne sont inscrits dans la masse que pour mémoire (art. 107 décret sur les faillites). Soulignons qu'ils peuvent tomber dans la masse si le montant du prix de réalisation est moindre que leur créance, l'excédent tombera dans la masse comme créance chirographaire (art. 109 décret sur les faillites).

De ce qui précède, il ressort que le créancier gagiste du fond de commerce ne fait pas partie de la masse des créanciers du fait du caractère spéciale de son privilège. Delà, on se demande s'il n'est pas réaliste de dire que la suspension des poursuites individuelles contre le débiteur ne s'impose qu'aux seuls créanciers chirographaires et les créanciers titulaires du privilège général, les créanciers bénéficiant d'une sûreté spéciale pouvant poursuivre l'exécution de leurs créances malgré la faillite. Cette question nous ramène aux droits dont le créancier gagiste du fonds de commerce dispose contre la masse et contre le débiteur et fera l'objet du paragraphe suivant.

* ¹⁸⁰ RIPERT et ROBLOT, Traité élémentaire de Droit commercial, 5^e éd., LCDJ, 1964, p. 641.