La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

2° L'illisibilité

Une autre technique utilisée par les banques est de rédiger le contrat en caractère non lisible pouvant importuner ou indisposer le lecteur^194(*). Ce vice avait été déjà relevé par BERLIOZ comme une des techniques devenues monnaie courante dans ce genre de contrat^195(*) . Contre ce vice, la jurisprudence a invoqué le principe de la bonne foi (art. 33 al. 3 CCLIII) pour annuler lesdits contrats. En effet, lorsque le contrat d'adhésion est complexe ou difficile à lire, l'adhérent, qui n'a en général ni le temps ni les connaissances nécessaires pour le lire, doit pouvoir se fier à la bonne foi du stipulant et à ses affirmations. Non seulement celui-ci doit ne pas induire l'adhérent en erreur mais il doit même lui fournir des explications suffisantes^196(*).

3° Le contrat met toutes les dépenses à charge de l'adhérent

Un autre trait caractéristique du contrat d'adhésion est qu'il met presque toutes les dépenses y relatifs à charge de l'adhérent. C'est ce qui apparaît par exemple dans l'art. 3 de l'acte BCDI qui met à charge du client tous les frais relatifs à la vérification de la comptabilité du client alors qu'une telle opération ne se fait que dans le seul intérêt du créancier. C'est le cas aussi de tous les actes de gage analysés en ce qui concerne les frais de rédaction du contrat, d'inscription et de renouvellement.

Contre ces clauses, on a invoqué la notion de lésion comme mécanisme pouvant permettre de condamner le pouvoir économique qui s'exerce par l'intermédiaire du contrat d'adhésion^197(*). Ainsi, le client peut s'attaquer audit contrat dès qu'il estime que ce contrat lui fait manifestement grief. A ce propos, BERLIOZ estime que le stipulant ne doit pas pouvoir impunément, par abus de sa position dominante, extorquer les conditions abusives par le biais d'une adhésion du cocontractant. Il semble cependant que cette opinion n'a pas reçu l'approbation de la grande majorité de la doctrine et de la jurisprudence.

* ¹⁹⁴ A ce propos voyez l'acte de gage émis par la BCR, et la BACAR en annexe.

* ¹⁹⁵Idem, p.37.

* ¹⁹⁶ Rennes, 26 oct. 1950, Gaz. Pal. 1957. 1. 27.

* ¹⁹⁷ RIEG, Le rôle de la volonté dans l'acte juridique en droit civil allemand, 1961, Paris, p. 244, cité par G. BERLIOZ, op. cit., pp.108-109