La protection du creancier gagiste du fonds de commerce en droit positif rwandais

2° Finalité de l'institution de faillite

La défaillance du débiteur, avons-nous dit, a pour effet de priver ses créanciers des ressources sur lesquelles ils comptaient pour régler à leur tour leurs dettes. Par conséquent, il faut que ce risque de provoquer des défaillances en cascade et qui a une incidence directe sur l'économie nationale soit endigué avant qu'il ne produise ses effets.

Aussi, l'institution de la faillite s'explique-t-elle par la nécessité particulièrement contraignante dans les domaines commercial et industriel où l'activité repose sur le crédit, de maintenir intact le gage commun des créanciers et d'éviter, par l'organisation minutieuse d'une procédure collective de liquidation, des poursuites anarchiques^176(*).

Enfin, par le mécanisme des inopposabilités de la période suspecte, le législateur permet au curateur de réintégrer dans le patrimoine du débiteur les biens qui en auraient été soustraits et permet de corriger les inégalités antérieurs à la naissance du concours. L'institution de la faillite assure donc efficacement et en temps utile le concours de l'ensemble des créanciers sur tout le patrimoine du débiteur^177(*).

3° Effets de la faillite

Une fois le jugement déclaratif de la faillite est prononcé il produit un certain nombre d'effets dont les principaux sont le dessaisissement du débiteur et l'inopposabilité des actes accomplis pendant la période suspecte.

a) Dessaisissement du débiteur

Aux termes de l'art. 6 du Décret sur les faillites, le failli, à compter du jugement déclaratif de la faillite^178(*) est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, même ceux qui peuvent lui échoir tant qu'il est en état de faillite. Tous paiements, opérations et actes faits par le failli et tous paiements faits au failli, en violation du dessaisissement dont celui-ci est frappé sont nuls de plein droit (art. 6 al. 2).

Néanmoins, le dessaisissement ne crée pas une incapacité du failli. Celui-ci peut exercer une activité nouvelle sans autorisation ou habilitation (art. 6 al. 1 du décret sur les faillites). Le dessaisissement dont il est question a pour effet de rendre inopposables à la masse des actes par lesquels il disposerait de son patrimoine ou l'engagerait.

En outre, le dessaisissement a pour effet la nomination d'un où plusieurs curateurs chargés de gérer les affaires de la faillite (art. 5, 1 du décret précitée). Celui-ci agit sous la haute surveillance du juge de la chambre commerciale, financière et fiscale du tribunal de Province ou de la Ville de Kigali (art. 15 du même décret). Le failli ne peut plus disposer de son patrimoine. Tout paiement est fait entre les mains du curateur et seul celui-ci a qualité pour agir en son nom (art. 12 du même décret).

* ¹⁷⁶ F. T'KINT, op. cit, n 105, p. 63.

* ¹⁷⁷ Ibidem

* ¹⁷⁸ Le terme « jugement déclaratif de la faillite » utilisé dans la législation sur les faillites a été vivement critiqué par T'KINT qui estime qu'il est incorrect. Pour lui, il s'agit plutôt d'un jugement constitutif d'un état nouveau (F.T'KINT, op., cit., n° 109, p. 67)