Le contrôle de l’état sur les actes budgétaires des collectivités locales au Gabon.

• SOMMAIRE
  
• PARTIE I : LE REGIME DES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ACTES
  
  • Section 1 : Le contrôle des actes budgétaires locaux : une compétence de principe des
    
  • Paragraphe 1 : Le contrôle juridictionnel des comptes et du bon emploi des deniers publics
    
  • Section 2 : La compétence exceptionnelle des juridictions non financières en matière de
    
  • Paragraphe 1 : Le juge administratif, juge de la légalité des actes financiers locaux non
    
  • Paragraphe 2 : Le juge constitutionnel, juge de la régularité des délibérations à caractère
    
• PARTIE II : LA PORTÉE DES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ACTES
  
• CHAPITRE I : LES LIMITES DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET
  
  • Paragraphe 2 : Le problème des décharges de responsabilité et des remises gracieuses de
    
• CHAPITRE II : LES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION
  
  • Section 1 : La nécessité d'une réorganisation fonctionnelle des organes de
    
  • Section 2 : La formation des agents de contrôle et la dématérialisation des procédures
    
  • Paragraphe 1 : La formation des personnels de contrôle et le recentrage du contrôle de la
    
  • Paragraphe 2 : La dématérialisation des procédures de contrôle de légalité et
    
• AVANT PROPOS
  
• Remerciements...
  
• INTRODUCTION GÉNÉRALE
  
• PARTIE I :
  
• LE REGIME DES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES LOCAUX
  
• CHAPITRE I :
  
• LES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS TUTÉLAIRES
  
  • Section 1 : Le contrôle du Représentant de l'Etat, autorité de tutelle locale
    
    • Paragraphe 1 : L'identification des actes budgétaires contrôlés
      
      • A- Les actes budgétaires prévisionnels et d'exécution budgétaire
        
      • B- Les actes budgétaires rétrospectifs ou de bilan
        
    • Paragraphe 2 : Le contrôle a priori du représentant de l'Etat sur les actes
      budgétaires locaux
      
      • A- L'examen de légalité des actes budgétaires
        
      • B- Le contrôle budgétaire spécifique des actes budgétaires
        
  • Section 2 : Les contrôles du Contrôleur budgétaire et du Comptable public local
    
    • Paragraphe 1 : le contrôle a posteriori du contrôleur budgétaire local
      
      • A- Le contrôle des opérations d'engagement et de mandatement
        
      • B- Les procédés de contrôle du contrôleur budgétaire local
        
    • Paragraphe 2 : Le contrôle concomitant du receveur de la collectivité locale
      
      • A- Le contrôle des opérations de dépenses
        
      • B- Le contrôle des opérations de recettes
        
• CHAPITRE II :
  
• LES CONTRÔLES JURIDICTIONNELS
  
  • Section 1 : Le contrôle des actes budgétaires locaux : une compétence de
    principe des juridictions financières locales
    
    • Paragraphe 1 : Le contrôle juridictionnel des comptes et du bon emploi des
      deniers publics locaux
      
      • A- Le contrôle de la régularité des comptes du receveur de la collectivité
        
      • locale
        
      • B- Le contrôle du bon emploi des deniers publics locaux
        
    • Paragraphe 2 : Les effets du contrôle de la juridiction des comptes
      
      • A- La nature des décisions juridictionnelles
        
      • B- La nature des décisions administratives
        
  • Section 2 : La compétence exceptionnelle des juridictions non financières en
    matière de finances locales
    
    • Paragraphe 1 : Le juge administratif, juge de la légalité des actes financiers
      locaux non réglementaires
      
      • A- Le contrôle des délibérations à caractère financier
        
      • B- Le contrôle des décisions non réglementaires de l'autorité de tutelle
        
    • Paragraphe 2 : Le juge constitutionnel, juge de la régularité des délibérations à caractère règlementaire
      
      • A- Une compétence constitutionnelle et législative implicite
        
      • B- Une compétence jurisprudentielle contestée
        
• PARTIE II :
  
• LA PORTÉE DES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES LOCAUX
  
• CHAPITRE I :
  
• LES LIMITES DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET
  JURIDICTIONNELS
  
  • Section 1 : Les limites liées au contrôle administratif tutélaire
    
    • Paragraphe 1 : Les insuffisances du contrôle de légalité
      
      • A- Les difficultés liées au fonctionnement actuel de la tutelle administrative
        
      • B- Les difficultés liées à la qualité des documents budgétaires transmis et aux moyens de contrôle
        
    • Paragraphe 2 : Les insuffisances du contrôle budgétaire
      
      • A- Les difficultés liées au caractère lacunaire des moyens
        
      • B- Les difficultés liées à la multiplicité d'acteurs de contrôle
        
  • Section 2 : Les limites liées aux contrôles juridictionnels
    
    • Paragraphe 1 : Les insuffisances liées à la procédure et aux moyens des
      juridictions locales
      
      • A- Les difficultés des juridictions financières locales
        
      • B- La quasi-inexistence des tribunaux administratifs
        
    • Paragraphe 2 : Le problème des décharges de responsabilité et des remises
      gracieuses de débet
      
      • A- La notion de remise gracieuse de débet et de décharge de responsabilité
        
      • B- Portée du phénomène de remise gracieuse et de décharge de
        
      • responsabilité
        
• CHAPITRE II :
  
• Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
  
• LES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION ENVISAGEABLES
  
  • Section 1 : La nécessité d'une réorganisation fonctionnelle des organes de
    
  • contrôle
    
    • Paragraphe 1 : L'opérationnalité des cadres territoriaux de l'Etat existant
      
      • A- La Préfecturalisation des contrôles des actes budgétaires locaux
        
    • B- La mise à disposition de moyens nécessaires
      
    • Paragraphe 2 : L'amélioration du contrôle des juridictions financières locales
      
      • A- Du juge des comptes au juge des comptables
        
      • B- L'amélioration des relations financières Tutelle-Collectivités locales
        
  • Section 2 : La formation des agents de contrôle et la dématérialisation des
    procédures de contrôles
    
    • Paragraphe 1 : La formation des personnels de contrôle et le recentrage du
      contrôle de la commande public local
      
      • A- L'importance de la formation des agents des contrôles administratifs
        
      • B- Recentrer le contrôle de la « commande publique locale » sur la lutte contre les
        pratiques anticoncurrentielles
        
    • Paragraphe 2 : La dématérialisation des procédures de contrôle de légalité et
      
    • budgétaire
      
      • A- Présentation de la dématérialisation des procédures de contrôle
        
      • B- Avantages de la dématérialisation des procédures
        
• CONCLUSION GENERALE
  
• I- ANNEXES
  
  • II- BIBLIOGRAPHIE
    
• TABLE DES MATIERES
  
• PARTIE I : LE REGIME DES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ACTES
  
  • Paragraphe 2 : Le contrôle a priori du représentant de l'Etat sur les actes budgétaires
    
  • Section 1 : Le contrôle des actes budgétaires locaux : une compétence de principe des
    
  • Paragraphe 1 : Le contrôle juridictionnel des comptes et du bon emploi des deniers
    
  • Section 2 : La compétence exceptionnelle des juridictions non financières en matière de
    
  • Paragraphe 1 : Le juge administratif, juge de la légalité des actes financiers locaux non
    
  • Paragraphe 2 : Le juge constitutionnel, juge de la régularité des délibérations à
    
• PARTIE II : LA PORTÉE DES MODALITÉS DE CONTRÔLE DES ACTES
  
• CHAPITRE I : LES LIMITES DES CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET
  
  • Paragraphe 1 : Les insuffisances liées à la procédure et aux moyens des juridictions
    
  • Paragraphe 2 : Le problème des décharges de responsabilité et des remises gracieuses
    
• CHAPITRE II : LES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION
  
  • Section 2 : La formation des agents de contrôle et la dématérialisation des procédures
    
  • Paragraphe 1 : La formation des personnels de contrôle et le recentrage du contrôle
    
  • Paragraphe 2 : La dématérialisation des procédures de contrôle de légalité et