B- La mise à disposition de moyens
nécessaires
Il faut nécessairement renforcer les moyens des
unités de contrôle, administratif et juridictionnel. Des moyens
d'action efficaces sont indispensables pour asseoir un contrôle des actes
budgétaires locaux satisfaisant. Or, comme nous l'avons souligné,
ces moyens font défaut.
126 Pour rappel, il s'agit d'une part, de la Direction de la
tutelle des collectivités locales au ministère de
l'intérieur ; et d'autre part, des services du contrôleur
budgétaire provincial de la nouvelle DGBFIP du ministère du
budget.
127 Pour faire fonctionner, au moins pendant les
premières années, un tel service en réseau, il est
préférable, de disposer des moyens de transmettre facilement
entre les préfectures et les gouvernorats les actes soumis au
contrôle. Cela suppose que la dématérialisation et la
télétransmission des actes soumis au contrôle couvrent
sinon l'intégralité, au moins la plus grande partie des actes
soumis au contrôle.
128 Cf. Décret n°280/PR/MBCP du 22 Aout 2014
portant création et organisation de la Direction Générale
de la Comptabilité Publique et du Trésor, en ses articles 157 et
185-187.
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Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 75
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Les services de l'Etat en charge du contrôle devraient
bénéficier de moyens suffisant. En effet, vu le nombre accru des
dossiers qui leur sont soumis, notamment les budgets primitifs et additionnels,
les conventions de marchés publics, les virements de crédit de
chapitre à chapitre, les comptes de gestion et administratif..., ces
organes de l'Etat ont besoin de moyens proportionnels pour pouvoir traiter dans
le plus bref délai les dossiers.
Aussi, il devrait être mis à leur disposition des
manuels de procédures pour un meilleur contrôle des actes
financiers et pour plus de rapidité dans le
contrôle129. Lesquels pourraient constituer des
référents de conformité lors du contrôle des actes
budgétaires locaux. De même, les services de l'Etat pourraient
mettre à la disposition des élus locaux des modèles de
convention type par nature de marché public, afin d'améliorer la
qualité des actes budgétaires transmis, et ainsi faciliter les
contrôles a posteriori des services concernés.
En ce qui concerne les moyens juridiques, il faudra veiller
à l'application effective des textes. En effet, nous constatons que
durant plusieurs années, rares sont les collectivités locales qui
ont effectivement produit leur compte de gestion par exemple, et d'autres avec
des retards considérables : les délais légaux de
dépôt des comptes locaux ne sont pas respectés et les
sanctions prévues en ce sens s'appliquent que très rarement ou
pas du tout. L'Etat, le gouvernement gagnerait à mettre plus de rigueur
dans l'application des textes. La conséquence en serait que les
autorités décentralisées seraient dès lors enclin
à respecter les prévisions textuelles : respect des
délais, production des comptes en état d'examen...
Il faudrait également penser à réviser
certains textes relatifs aux collectivités locales, notamment celui
portant sur leur régime financier. Au moment où ce décret
a été pris, c'est-à-dire en 1972, le processus de
décentralisation n'avait pas encore vraiment été
enclenché dans notre pays130. Une réforme de ce texte
permettrait de prendre en compte l'évolution de la
décentralisation depuis lors. De même, le décret portant
règlement général sur la comptabilité publique de
l'Etat qui leur est applicable, devrait être remplacé par un texte
plus spécifique à la comptabilité publique locale. Un tel
texte n'existe pas à l'heure actuelle, et ceci malgré
l'importance des ressources financières gérée par nos
collectivités locales et la spécificité de celles-ci.
L'existence d'une nomenclature des pièces justificatives propres au
secteur public local est nécessaire131.
Par ailleurs, l'aménagement de locaux des organes de
contrôle, administratif et juridictionnel, par la construction de salles
d'audience aux normes requises sont un début de
129 En France par exemple, plusieurs démarches
complémentaires existent dans ce sens :
- l'identification et la collecte des informations,
outils et méthodes de toute nature-guides de contrôle, manuels de
bonnes pratiques, grilles minimales d'enquête,
référentiels, jurisprudence, procédures d'alerte-utiles au
contrôle ;
- un appui technique aux équipes de
contrôle et une aide à la création de méthodologies
à l'occasion ou à partir des contrôles.
130 C'était à l'époque du parti
unique. Or c'est en 1996 que ce processus va réel être
enclenché, suite à des évènements politiques,
économiques et sociaux tumultueux qu'a connu le pays à partir de
1990.
131 En la matière, le texte existant
détermine le régime général des comptables publics.
Il n'est pas propre au receveur municipal ou départemental.
Mémoire de Master 2, présenté par
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Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
solution, mais l'idéal serait d'avoir un local
permettant d'accueillir tout le personnel dont a besoin les organes de
contrôle, sans que ce personnel ne soit à l'étroit, pour
être efficace et efficient. Les agents devraient en outre être
véhiculés pour pouvoir effectuer des déplacements que
nécessitent leurs missions de contrôle.
Pour ce qui est des pratiques de corruption, notons qu'il
convient mettre simplement en application la batterie de sanctions,
disciplinaire, civiles et pénales, qui existe en la matière. Il
faut nécessairement sanctionner les agents publics véreux qui se
servent de leur fonction de contrôle comme moyen d'extorsion des
fonds.
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