Paragraphe 2 : L'amélioration du contrôle des
juridictions financières locales
Le contrôle des actes budgétaires de bilan, peut
être considéré comme inutile dans la mesure où les
mises en débet aboutissent le plus souvent à la décharge
du receveur local, à l'absence de sanctions. En effet, les pouvoirs
exorbitants du ministre en charge des finances altère en quelque sorte
le contrôle juridictionnel, puisque « le juge des comptes se
décourage à faire, le jour, ce que le ministre défait, la
nuit ».
Dès lors, l'amélioration du contrôle des
juridictions financières locales passe par un renforcement des pouvoirs
du juge des comptes en matière de sanction notamment (A)
et une amélioration des relations financière entre
l'Etat et les collectivités locales (B).
A- Du juge des comptes au juge des comptables
Parallèlement au ministre, le juge financier devrait
bénéficier de pouvoirs élargi pour assurer un
contrôle efficace. On devrait lui permettre d'apprécier une mesure
de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de
débet et, le cas échéant, pouvoir s'opposer à la
décision du ministre en cas d'irrégularité. En fait, c'est
la mission qui lui est dévolue qui nécessite l'octroi de ces
pouvoirs.
Ne serait-ce pas mieux par exemple de confier à la
juridiction financière la possibilité de statuer elle-même
sur les causes d'exonération de responsabilité du comptable
public, dans la mesure où le jugement du compte ne pouvant être
séparé d'une appréciation sur les agissements du
comptable, ses diligences ou ses négligences, c'est-à-dire sa
conduite professionnelle.
De même, rappelons-le, pour l'heure, le juge des comptes
ne « juge que le compte du comptable public local » et non
le comptable lui-même. Lui permettre de contrôler
l'opportunité d'une dépense publique locale empêcherait les
ordonnateurs locaux de procéder à la réalisation de
dépenses non nécessaires, et parfois non prévues, par
crainte d'être punis, sanctionnés par la juridiction. Autrement
dit, les pouvoirs conférés au juge devraient être revus
dans le sens d'une meilleure adéquation à la
réalité qui prévaut dans la gestion financière au
sein de nos collectivités locales. Élargir le contrôle
qu'il exerce en
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 77
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
cette matière, lui permettrait d'atteindre des
résultats plus performants.
Il est dès lors impératif d'envisager
d'améliorer les conditions d'exercice des missions de la juridiction des
comptes afin d'assurer une meilleure protection des finances publiques en
général et des finances locales en particulier. À cet
effet, il est nécessaire de renforcer les sanctions vis-à-vis des
comptables retardataires et veiller à leur effectivité. Celles-ci
doivent être étendues aux comptables supérieurs laxistes
quant à la mise en état d'examen du compte de gestion du receveur
local qui lui est subordonné.
Par ailleurs, afin de désengorger la cour des comptes,
il convient de poursuivre l'instauration des chambres provinciales des comptes
dans chaque province. Il s'agit de mettre en place des juridictions des comptes
locales, compétentes pour assurer le contrôle juridictionnel, a
postériori, des comptes des receveurs des collectivités locales.
Mais l'amélioration du contrôle juridictionnel passe aussi par
l'amélioration des relations financières
Etat-collectivités locales.
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