CHAPITRE II :
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 73
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur
les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon
»
LES PERSPECTIVES D'AMÉLIORATION
ENVISAGEABLES
Face à ces nombreuses faiblesses qui compromettent
l'effectivité du contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires locaux, il est nécessaire de proposer des moyens
d'amélioration. Ainsi, quelques perspectives restent possibles.
Le but des présentes suggestions est de renforcer
l'expertise de l'Etat, et partant, l'efficacité de ses contrôles.
Les mesures que nous jugeons nécessaires pourraient être prises
pour remédier aux insuffisances constatées lors de l'observation
du processus de contrôle des actes budgétaires des
collectivités locales gabonaises.
Il conviendrait d'envisager d'une part, une
réorganisation fonctionnelle des organes de contrôle de l'Etat
(section 1), et d'autre part, la formation des agents de
l'Etat ainsi que la dématérialisation des procédures de
contrôles (section 2).
Section 1 : La nécessité d'une
réorganisation fonctionnelle des organes de
contrôle
Au regard des obstacles que rencontrent les services centraux
de l'Etat dans la réalisation de leurs missions de contrôle des
finances locales en général, il semble nécessaire de les
désengorger en rendant opérationnel les cadre territoriaux
existant. Ce qui passe par une réelle déconcentration du pouvoir
de tutelle, sous forme de « préfecturalisation »
(paragraphe 1), et la mise à la disposition de
l'autorité de tutelle locale des moyens de contrôle
nécessaires (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L'opérationnalité des cadres
territoriaux de l'Etat existant
Le législateur de 1996 ayant déjà
prévu les cadres territoriaux où devrait s'exercer le
contrôle de tutelle de l'ensemble des actes locaux : les
départements. Ceux-ci sont gérés par des autorités
administratives déconcentrées, représentants l'Etat : les
préfets.
Contrairement à ce qui ce fait et pour une
efficacité des contrôles administratifs tutélaires, il
conviendrait de revaloriser le rôle de ce dernier comme autorité
de tutelle locale des collectivités locales (A) et
étendre la création des différentes juridictions locales,
administratives comme financières (B).
A- La Préfecturalisation des contrôles des
actes budgétaires locaux
Afin de revaloriser le rôle important du préfet
dans l'exercice du pouvoir de tutelle local, il conviendrait
préalablement de modifier les deux textes qui déterminent pour
l'heure les attributions du préfet et en font à la limite une
simple autorité déconcentrée, sans emprise réelle
sur la gestion locale. Une révision du décret n°91/PR/MI du
16 janvier 1976 fixant les attributions et pouvoirs des gouverneurs,
préfet, sous-préfets, chefs des communautés rurales et
chefs des villages ; et du décret n°00724 /PR/MI du 29 juin 1998
fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires
de
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Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
commandement, actuellement en vigueur.
La révision de ces deux (2) textes devrait aller dans
le sens du renforcement des pouvoirs de tutelle de cette autorité,
représentant l'Etat au niveau local, dans les relations avec les
collectivités locales. Il faut rompre avec la pratique actuelle
où toutes les prérogatives de tutelle sont exercées au
niveau central par les services du Ministère de l'intérieur et
ceux du Ministère du Budget, comme vu
précédemment126.
Le regroupement des différents contrôles de
légalité et budgétaire, en matière de finances
locales, au sein d'un service unique permettrait, à terme, de
dégager des gains de productivité et une efficacité
certaine des contrôles de l'Etat sur l'ensemble des actes
budgétaires des collectivités locales. Le contrôle de
légalité doit être exercé par quelqu'un capable
d'éclairer sur les aspects juridiques spécifiques d'une
décision locale car connaissant le contexte dans lequel il prend place ;
et les enjeux relativement à l'intérêt local, afin
d'apprécier correctement sa portée.
Pour ce faire, on pourrait par exemple mettre en place autour
du préfet des « cabinets techniques et juridiques » qui se
chargeraient de l'aider dans sa mission de contrôle. Le préfet
devra en outre assurer la pleine coordination des travaux des unités
déconcentrés intervenant dans la gestion des collectivités
locales afin de garantir l'homogénéité de leurs actions et
de renforcer leur efficacité. Le secrétaire général
de province veillerait simplement, sous l'autorité du gouverneur, au bon
fonctionnement technique du dispositif127.
À côté de « la
préfecturalisation » des contrôles des actes locaux, il
serait souhaitable également de généraliser la
création de recettes municipales et départementales, à
chaque chef-lieu de province au moins, tel que prévu par les
textes128. Pour l'heure, il n'existe que deux recettes municipales
opérationnelles : celles de Libreville et celle d'Owendo.
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