Section 2 : La formation des agents de contrôle
et la dématérialisation des
procédures de
contrôles
Face aux difficultés de l'exercice du contrôle de
légalité, la définition d'une stratégie dans
l'exercice du contrôle s'impose. En effet, l'environnement juridique
requiert désormais des capacités développées
d'expertise juridique. Le droit applicable aux actes des collectivités
locales est un droit spécial en évolution constante. Ceci est
particulièrement vérifié en matière des
marchés publics.
133 En France par exemple, il s'agit pour la plupart du temps
de démarches entreprises dans le cadre du réseau d'alerte
des finances locales en collaboration avec la Trésorerie
Générale. Principal collaborateur de la
préfecture, la trésorerie générale participe
activement à la bonne marche du réseau d'alerte des finances
locales et qui s'avère être une précieuse aide technique.
L'objectif du réseau d'alerte, mis en place par la D.G.C.L. et la
D.G.C.P. en 1993, est de pouvoir déceler de façon
préventive les difficultés financières des
collectivités locales et des établissements publics locaux.
En 2001, ce mécanisme a fait l'objet d'un important
réaménagement dans le sens d'une plus grande
simplification pour se baser sur une méthode de
scoring. Quatre ratios sont dégagés pour assurer la
détection :
- Le coefficient d'autofinancement courant
- Le ratio de rigidité des charges structurelles
- Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal
- Le surendettement.
De plus, le dispositif a été largement
déconcentré pour donner plus de place à l'échelon
local et notamment au trésorier payeur général qui
présélectionne les collectivités en calculant les quatre
ratios dès la fin de la journée complémentaire à
partir des balances des comptes de l'exercice. Cette présélection
donne ensuite lieu à une analyse plus poussée pouvant
déboucher sur une démarche commune du préfet et du
trésorier payeur général auprès de la
collectivité concernée.
C'est à partir des données du réseau que
sont, la plupart du temps, établies les stratégies de
contrôle ciblé par les préfectures. Concrètement,
des courriers co-signés par le préfet et le trésorier
payeur général sont envoyés aux collectivités en
difficultés afin de mieux les sensibiliser à leur situation. Ces
courriers donnent souvent lieu à des réunions également
communes avec les collectivités ainsi désignées.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 79
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
D'où l'importance de former le personnel qui exerce le
contrôle externes des finances locales (Paragraphe 1).
Mais, à l'ère du tout numérique,
l'informatisation des procédures de contrôle (Paragraphe
2) est aussi un moyen concourant à l'efficacité des
contrôles effectués par l'Etat.
Paragraphe 1 : La formation des personnels de
contrôle et le recentrage du
contrôle de la commande public
local
Certes, la complexité du droit n'est que le reflet de
la diversité des enjeux au sein desquels s'inscrit l'action des
collectivités locales. Mais elle requiert de ces dernières et des
services de l'État chargés du contrôle de
légalité et budgétaire une capacité d'expertise
juridique.
Pour améliorer l'exercice des contrôles des
services de l'Etat, il faut former les agents de contrôle (A),
et recentrer le contrôle de la commande public local sur la
lutte des pratiques anti-concurrentielles (B).
A- L'importance de la formation des agents des
contrôles administratifs
L'efficacité du contrôle des actes
budgétaires locaux requiert un personnel particulièrement
qualifié. [a question de leur compétence est donc une
donnée stratégique qui doit faire l'objet d'attention
particulière. En effet, certains personnels affectés aux
contrôles de légalité ou budgétaire prennent leurs
fonctions sans avoir suivi de formation en matière de gestion locale. Ce
décalage peut nuire à leur capacité de repérage
d'éventuelles illégalités et à leur aptitude
à les traiter de manière adéquate134.
Le renforcement de moyen au plan humain par l'appui des
administrations centrales et des autres services déconcentrés
peut être requis. Cet appui passerait en premier lieu par l'organisation
de formations et la réalisation de supports ou guide de contrôle
favorisant l'appréhension par les autorités administratives des
nouvelles normes et une certaine homogénéité dans
l'interprétation du droit et dans la pratique des contrôles.
[a formation représente un enjeu considérable,
compte tenu de la mobilité importante des agents des organes de
contrôle. Cette dernière peut en effet rendre plus difficile
l'acquisition de la technicité nécessaire à un exercice du
contrôle de légalité
134 En France, par son action de repérage des
situations à risque, la direction départementale des finances
publiques (DDFiP) participe à l'exercice des missions de contrôle
des actes budgétaires. Ce repérage est facilité :
- par les réseaux d'alerte « SCORE » et
« OSIRIS », permettant de détecter de façon
préventive les difficultés des communes et de leurs groupements
;
- par le devoir d'alerte des comptables publics, tenus de
signaler à leur hiérarchie les dérives de gestion
constatées, afin de « permettre une réaction plus rapide du
contrôle budgétaire exercé par les préfets
».
Ce devoir d'alerte trouve sa justification dans le constat
selon lequel « la proximité du comptable par rapport à
l'organisme public local dont il tient les comptes lui permet de
détecter, mieux que d'autres organes de contrôle, les situations
anormales».
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 80
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
efficace, dans un contexte normatif de plus en plus complexe
et méconnu. La méconnaissance du principe de libre
administration, par exemple, fait en sortes qu'il considère lors de
leurs contrôles les collectivités locales comme de simple
démembrement de l'Etat. D'où des formations spécifiques et
régulières en droit des collectivités locales sont
nécessaires.
À cet effet, la formation des agents participant
à l'exercice du contrôle de légalité devrait
être assurée par des stages ou séminaires de renforcement
de capacité réguliers, dont le contenu s'efforcerait de
répondre aux préoccupations rencontrées par les agents
eux-mêmes dans leurs missions de contrôle. Dans ce contexte, il
s'agirait ainsi d'apporter une expertise juridique quant à
l'interprétation appropriée des textes de plus en plus nombreux
(en droit interne et en droit communautaire) et complexes (par exemple en
matière de marchés publics).
Des journées de formation et d'information peuvent
être organisées assez régulièrement. Ces
journées représenteraient un complément idéal aux
formations plus classiques en permettant un échange intéressant
de points de vue différents sur une même activité :
contrôler les actes financiers locaux.
Tous les agents préposés au contrôle de
légalité et budgétaire doivent disposer d'un nombre
important de sources d'informations pour parfaire leur activité de
contrôle. Outre les informations contenues dans les documents officiels
(Lois, règlements, circulaires...), l'accès au réseau
Internet se révèle être d'une aide particulièrement
appréciée.
La formation constante du personnel de contrôle des
actes budgétaires locaux est d'une importance capitale. Elle
améliorait la qualité des contrôles et pourrait sans doute
aboutir à un changement des mentalités au sein des
différents rouages du pouvoir qu'ils s'agissent des organes de
contrôle ou des autorités locales. Ceux-ci doivent comprendre que
les ressources publiques sont sacrées. De ce fait, ils doivent veiller
à ce qu'elles couvrent effectivement les besoins collectifs, dans le
respect des procédures édictées à cet effet.
Par ailleurs, l' Etat doit renforcer les effectifs des organes
de contrôle en procédant à des recrutements au moyen des
procédés prévus par les textes en vigueur. Tout comme,
recentrer les contrôles en matière de commande public local sur la
lutte des pratiques anti-concurrentielles pourrait être une solution non
négligeable.
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