B- Recentrer le contrôle de la « commande
publique locale » sur la lutte contre les
pratiques
anticoncurrentielles
Le contrôle des conventions de marchés publics ne
saurait se limiter, pour être bien accepté et bien compris par les
collectivités, et avoir un sens « économique », au seul
examen formel des procédures et au respect des règles de seuil de
passation des marchés. Il faudra certes toujours veiller à
déceler les irrégularités, fraudes ou malversations qui
ont été rendues possibles par le non-respect des règles
légales. C'est le premier rôle du contrôle.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 81
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Mais il faut que ce contrôle s'insère dans une
vision plus dynamique et plus large, en déjouant les ententes entre
professionnels que l'on remarque difficilement par un simple examen formel des
procédures et qui ne sont pas décelables par un contrôle
« à l'acte ». C'est le second volet implicite du
contrôle des marchés. C'est à ce seul volet que devrait se
consacrer désormais les services déconcentrés de la
DGBFIP, notamment ses unités de contrôle budgétaire
local.
Une troisième approche, plus en amont encore,
consisterait à améliorer la technique de gestion des
marchés, notamment afin d'apporter aux collectivités une
assistance dans l'élaboration et la passation de leurs marchés et
de renforcer leur capacité de négociation.
On pourrait de même, tout en confortant ses
compétences en matière de marchés publics, confier aux
préfets une mission en matière de lutte contre les pratiques
anticoncurrentielles en lien avec les services des unités de
contrôle budgétaire local. La mission de détection des
indices d'entente et de pratiques anticoncurrentielles, en amont,
améliorerait ainsi la qualité des contrôles
effectués, en aval, sur les actes d'exécution budgétaires
des collectivités locales. Dans ce dispositif, ses services
déconcentrés auraient l'initiative des enquêtes visant
à mettre à jour des ententes. La détection des
irrégularités faciliterait la procédure d'approbation.
En outre, afin de faciliter la tâche des personnels de
contrôle du ministère de l'intérieur et du ministère
du budget, l'usage de nouvelles technologies de l'information (TIC) est
nécessaire. Il est alors préférable de former le personnel
afin qu'il puisse se familiariser avec l'outil informatique. Mais quid de la
dématérialisation des procédures de contrôle ?
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