Section 2 : Les contrôles du Contrôleur
budgétaire et du Comptable public local
Les opérations budgétaires d'une
collectivité locale s'exercent après la phase d'approbation de
l'acte budgétaire. La phase de l'exécution budgétaire qui
s'en suit fait intervenir divers contrôles budgétaires dit «
concomitants » et « a posteriori » exercés
essentiellement par les organes administratifs du Ministère du budget et
des comptes publics. Ces contrôles concernant essentiellement les actes
dits d'exécution budgétaire.
Analysons d'abord le contrôle du contrôleur
budgétaire local (paragraphe 1), avant de voir celui du
receveur de la collectivité locale (paragraphe 2).
Paragraphe 1 : le contrôle a posteriori du
contrôleur budgétaire local
C'est l'article 350 de la loi organique n°001/2014 qui
dispose que « le contrôleur financier local54 exerce,
a posteriori, un contrôle d'exécution
budgétaire55 dont les modalités sont fixées par
voie réglementaire ». Autrement dit, le contrôleur
financier local, dorénavant appelé « contrôleur
budgétaire local » est juge de la régularité
d'exécution budgétaire. Il joue le rôle d'auditeur interne
dans les administrations locales (décentralisées comme
déconcentrées). À ce titre, il vise les
délibérations portant sur le vote du budget, et l'ensemble des
actes financiers locaux.
54 La reforme instituée en 2015 en matière de
contrôle des finances publiques au Gabon, a permis de passer de la notion
de « contrôle financier » à celle de «
contrôle budgétaire ». Avant le contrôle financier
consistait uniquement à vérifier la régularité et
la conformité des dépenses par rapport aux lois et
règlements. Il s'est avéré trop formel dans ses
procédures. D'où le passage au contrôle dit «
budgétaire » pour cadrer avec la mise en oeuvre de la BOP.
L'esprit de cette réforme a consisté d'une part,
à supprimer le visa sur les ordonnances de paiement et à le
limiter sur les engagements qui présentent un enjeu budgétaire
fort. D'autre part, à repositionner le contrôle financier vers le
conseil aux gestionnaires de crédit dans la préparation et le
suivi budgétaire de l'exécution, notamment en analysant les
déterminants de la dépense et les risques budgétaires.
55 Ce contrôle budgétaire est focalisé sur
la gestion des ordonnateurs locaux (Maire et Président du conseil
départemental).
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 29
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Placés sous l'autorité de la nouvelle
DGBFIP56, ces fonctionnaires des unités de contrôle
budgétaire du ministère du budget57 ont pour vocation
d'assurer la surveillance et la maitrise des finances publiques locales. Ils
s'assurent de l'exhaustivité des ressources de la collectivité,
vérifient l'efficacité et l'efficience des dépenses tout
en renforçant le contrôle de la réalité du service
fait avant tout acte de paiement. Ils exercent, en principe, un contrôle
a posteriori, intervenant tant au niveau des opérations d'engagement et
de mandatement (A) qu'avant l'apposition de son visa de
régularité et non de conformité juridique de l'acte
budgétaire d'exécution (B).
A- Le contrôle des opérations d'engagement
et de mandatement
D'abord au niveau des engagements. À cet effet, il
apprécie la régularité des opérations d'engagement
qui sont effectuées par le maire ou le président du conseil
départemental58. Cependant lorsque l'engagement est
discutable, le contrôleur budgétaire local doit vérifier
minutieusement tous les actes qui se traduisent par une dépense
immédiate ou future. Son attention se porte sur l'imputation
budgétaire de la dépense, l'existence des crédits
disponibles sur le chapitre budgétaire intéressé,
l'exactitude de l'évaluation, le respect des lois et
règlements.
Le contrôle effectué se focalise uniquement sur
la régularité de la dépense, et non sur
l'opportunité, même si en réalité la
frontière est assez floue entre ces deux notions, notamment lorsque le
contrôleur budgétaire s'assure que les conditions de passation
d'un marché public sont bien conformes aux autorisations des
assemblées délibérantes et à l'intérêt
financier des collectivités locales. De toute évidence, à
côté de l'appréciation de la régularité, le
contrôleur budgétaire a tendance à apprécier aussi
l'opportunité des dépenses, pensent les élus locaux.
En sa qualité de conseiller de l'ordonnateur
local59, il peut le cas échéant se faire «
l'avocat » du maire ou du président du conseil départemental
qu'il contrôle, auprès du ministre des finances notamment pour
soutenir les demande de crédits qu'il estime logique.
56 Cf. le décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier 2015
portant création et organisation de la Direction Généra le
du Budget et des Finances Publiques.
57 Selon l'article 6 du décret
n°1207/PR-MINEECOFIN du 10 octobre 1978 portant création du corps
d'inspection des finances, il fait partie des inspecteurs des finances.
58 Mais parfois ce contrôle ne s'impose pas, car il y a
des engagements automatiques, par exemples en matière de dépenses
de personnel des effectifs existant. À moins qu'il y ait un nouveau
recrutement de personnel.
59 Gardien du respect des normes en matière de gestion
des finances locales, le contrôleur financier local, de par son
intervention, constitue pour le maire ou le président du conseil
départemental une référence pour ses prévisions
budgétaires. La sincérité dans les prévisions des
recettes et des dépenses ne peut être respectée que si les
prévisions budgétaires sont faites par des agents dotés de
compétences requises.
Or, au niveau de nos communes ou départements, le maire
ou le président du conseil départemental apparaît comme
l'élément capital pour ces opérations. Hommes politiques,
ils ne disposent pas nécessairement de rudiments solides en
matière de prévisions budgétaires. Alors, l'acteur de
référence au niveau local capable de leur apporter son concours
reste entre autres le contrôleur budgétaire de la
collectivité locale concernée.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 30
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Dans la pratique même, lorsqu'il refuse de donner son
visa, le service financier de la collectivité chargé de la
dépense locale doit se conformer aux avis du contrôleur.
Ensuite le contrôleur budgétaire vise
également les ordonnancements ou mandatements avant signature du maire
ou du président du conseil départemental. Il s'assure que la
dépense a fait l'objet d'un engagement autorisé et que
l'ordonnancement est conforme à l'engagement60. En cas
d'irrégularité, le contrôleur vise « avec
observation » ou « sous réserve », le
comptable ne pourra donc procéder au paiement qu'avec l'autorisation
expresse de sa hiérarchie.
Dans tous les cas, la sanction du contrôleur
budgétaire est la nullité de l'engagement ou de l'ordonnancement
effectué sans son visa ou son avis. Car, les mandatements de paiement
non estampillés du visa du contrôleur budgétaire sont nuls
et sans valeur pour les comptables du trésor61. Toute chose
qui justifierait l'obligation du receveur de la collectivité locale de
refuser de payer lorsque le visa du contrôleur fait défaut.
En somme, les différentes modalités
d'intervention du contrôleur budgétaire sur les actes financiers
locaux reposent sur un contrôle de la soutenabilité de la
programmation
60 Le traitement du dossier d'une dépense publique
locale diffère selon qu'il s'agit d'une dépense de fonctionnement
ou d'investissement. Dans le premier cas, en provenance de l'ordonnateur de
crédit local, le dossier de paiement est réceptionné par
les services de l'unité de contrôle (UC) concerné et suit
la procédure suivante :
V' Un agent vérificateur contrôle
l'exhaustivité du dossier, la régularité et l'efficience
de la dépense, puis la réalité du service fait.
V' Un contrôleur budgétaire adjoint (CBA) analyse
et vérifie en profondeur le dossier. Il fait ressortir les
éventuelles irrégularités et étudie
l'opportunité de recourir à l'expertise de la direction du
service fait.
V' Puis le contrôleur budgétaire (CB), qui
supervise l'ensemble des travaux réalisés en amont, appose son
visa d'approbation ou demande des compléments d'information ou
émet une notification de rejet.
Concernant le dossier d'une dépense d'investissement,
le traitement se fait depuis la phase d'engagement jusqu'à celle de
l'ordonnancement ou mandatement. Ainsi, en provenance de l'ordonnateur de
crédit local compétent, le mandat de paiement, ayant reçu
préalablement l'avis favorable de la direction du service fait, est
traité comme suite par :
V' Un contrôleur budgétaire adjoint qui examine
l'exhaustivité du dossier, la régularité et efficience de
la dépense. Il signale aussi les éventuelles
irrégularités décelées.
V' Puis le contrôleur budgétaire (CB),
après avoir supervisé l'ensemble des travaux
réalisés en amont, soit appose son visa d'approbation, soit
demande des compléments d'information ou soit émet une
notification de rejet.
Pour la phase de l'ordonnancement ou mandatement, la
décision finale appartient soit au Contrôleur Budgétaire,
soit au Directeur Général selon leur champ de compétence
respectif.
61 Il faut remarquer que dans la pratique, plusieurs
dépenses, dites « menues dépenses », des
collectivités locales sont payées sans le visa du
contrôleur dont l'intervention pourrait être
considérée comme une lourdeur par les élus locaux.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 31
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
budgétaire initiale de la Collectivité
locale62 ainsi que sur le contrôle de la
régularité et de l'efficacité de sa
dépense63.
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