B- Le contrôle des décisions non
réglementaires de l'autorité de tutelle
L'exercice du pouvoir de tutelle du représentant de
l'Etat sur les actes budgétaires locaux se solde par la prise d'une
décision, laquelle n'est pas exempte d'une vérification de
légalité a posteriori du juge administratif, pour ce qui est des
décisions non règlementaires prises par l'autorité de
tutelle.
Par exemple la loi prévoit que le refus d'approbation
du représentant de l'Etat d'un acte budgétaire des
collectivités locales peut être contesté par
l'exécutif local devant le juge administratif. Le recours est introduit
dans un délai de 3 mois suivant le refus d'approbation et l'annulation
du refus d'approbation est synonyme d'approbation, dès la notification
du jugement à la collectivité locale.
Le juge administratif intervient donc pour censurer les
décisions des autorités de tutelle, sur saisine du
président du bureau du conseil de la collectivité. Il peut
même prononcer à leur encontre, le paiement d'indemnités
lorsque leurs décisions, expresses ou implicites, ont causé des
dommages à la collectivité locale intéressée.
Le juge va vérifier si la décision prise par
l'autorité de tutelle est contraire aux dispositions légales ;
s'il n'y a pas d'abus de pouvoir. Selon l'adage « pas de tutelle sans
texte ». Ce qui veut dire que toute substitution d'action ou tout
pouvoir de tutelle exercé hors des situations légales
représente un excès de pouvoir, sans autre mesure. Les actes de
l'autorité de tutelle doivent respecter le but assigné par la
loi. Par corrélation, tout acte devrait être annulé
à partir du moment où il résulte des pièces du
dossier qu'il a été réalisé dans un but
différent, et cela même si le but est légal. C'est dire que
le représentant de l'Etat
102 Le conseil municipal a par exemple la
prérogative de supprimer un emploi pour faire d'économies, mais
en y regardant de plus près on s'aperçoit qu'il s'agit des
révocations voilées.
103 En effet, les effets de la décision
d'annulation sont semblables à ceux de la condition résolutoire :
l'acte est valable tant qu'il n'est pas annulé mais il est
considéré comme inexistant dès l'origine s'il est
annulé.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 54
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
ne peut utiliser ses pouvoirs de contrôle à
d'autres fins, sans qu'il y ait détournement de pouvoir. Par exemple, il
ne peut annuler une dépense d'intérêt général
local juste pour immobiliser ou neutraliser, dans un but politique, l'action de
l'autorité décentralisée.
Il convient de noter que la juridiction administrative
détient une compétence restreinte en matière de
contentieux des actes budgétaires locaux, en raison de
l'impérialisme de la cour constitutionnelle relativement à la
compétence de l'ensemble des actes réglementaires des
autorités administratives, nationale comme locale.
Dans la pratique, ce contrôle apparait encore
dérisoire à l'heure actuelle : seules quelques juridictions
administratives locales sont fonctionnelles104.
Outre le juge administratif et le juge des comptes, il y a le
juge constitutionnel qui est compétent pour connaitre de la
régularité juridique des actes financiers locaux à
caractère réglementaire.
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