B- Avantages de la dématérialisation des
procédures
Le projet aurait l'avantage de concerner, outre les budgets
proprement dits, le compte administratif et de gestion ainsi que toutes les
pièces justificatives et les annexes permettant l'analyse d'un type
d'acte budgétaire donné. L'automatisation permet en effet de
réduire considérablement les délais de contrôle et
faciliter les procédures. Elle devrait en outre reposer une
élaboration de stratégies plus efficaces de contrôle,
stratégies basées sur un ciblage étudié des
contrôles et un suivi de fond et continu des collectivités locales
gabonaises et leurs établissements publics.
Le principal avantage est que les personnels des organes de
contrôles administratifs bénéficieront d'un gain de temps
considérable et d'efficacité grâce à
l'automatisation des contrôles de cohérence et d'équilibre.
Sans compter que le stockage des budgets désormais
télétransmis et la recherche des dossiers seront
gérés par l'application. Fini donc le problème d'archivage
très décrié dans nombre de services de notre
administration ! L'ampleur des économies de moyens attendues de la mise
en place d'un tel procédé se fera en temps, papier, frais postaux
et de déplacements divers, archivage...
Le dispositif de contrôle de légalité
dématérialisé permettrait donc des fonctionnalités
destinées à faciliter le travail des autorités de tutelle
(émission automatique de l'accusé de réception, calcul des
délais de recours, renseignement du caractère prioritaire des
actes, fiche de suivi des actes, suivi du dénombrement statistique des
actes...).
La dématérialisation de la transmission des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de
légalité a pour objectif de faciliter la transmission des actes
par les collectivités à la tutelle, d'une part, et la
délivrance d'accusés de réception et le tri des actes par
ces dernières, d'autre part137.
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