CONCLUSION GENERALE
Dans ce travail, nous avons essayé de montrer comment
les diverses modalités de contrôles administratifs et
juridictionnels sur les actes budgétaires des collectivités
locales sont mis en oeuvre par les services de l'Etat (la DTCL, le
Contrôle budgétaire provincial et la DGBFIP, le réseau des
comptables publics locaux, les juridictions administratives et des comptes
locales).
137 En France, Il existe en effet sur l'application
ACTES des fonctionnalités destinées à faciliter leur
travail (émission automatique de l'accusé de réception,
calcul des délais de recours, renseignement du caractère
prioritaire des actes, fiche de suivi des actes, suivi du dénombrement
statistique des actes...).
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 84
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Après examen donc des mécanismes de
contrôle et des acteurs qui y interviennent, nous avons constaté
que l'effectivité de ces contrôles ne concours malheureusement pas
à leur efficacité du fait de multiples insuffisances. Les limites
desdits contrôles, nous avons amené à suggérer des
solutions ou perspectives d'amélioration.
Pour rappel, l'étude de notre thématique
relative au contrôle par l'Etat des actes budgétaires des
collectivités locales gabonaises a mis en exergue, dans une
première partie, la présentation du régime des
modalités de contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires
locaux. Elle nous a permis de connaitre non seulement la nature des
différents actes budgétaires locaux soumis au contrôle de
l'autorité de tutelle, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur ; mais aussi de
comprendre la procédure d'approbation et les différents
mécanismes utilisés par les services de l'Etat à cet
effet.
S'agissant de la seconde partie de notre travail, nous avons
montré que les contrôles administratifs et juridictionnels
exercés sur les actes budgétaires des collectivités
locales ne sont pas vraiment efficaces, au regard de l'objectif
recherché : garantir la bonne gestion de nos finances publiques locales.
En effet, c'est en étudiant la portée de différentes
modalités de contrôle que nous avons pu mesurer les
sérieuses entraves à l'action de contrôle sur les actes
budgétaires locaux au Gabon. C'est pourquoi, nous avons proposé
des perspectives de solutions, en préconisant d'une part, une
réorganisation fonctionnelle des organes de contrôle de l'Etat,
basée sur une réelle déconcentration, c'est-à-dire
sur la préfecturalisation des contrôles de tutelle et
l'instauration ou extension des juridictions locale, administratives et
financières. D'autre part, il convient de mettre les moyens suffisants
à la disposition des organes de contrôle ; d'envisager la
formation du personnel de l'Etat, allant dans le sens de la
spécialisation en matière de contrôle des finances locales
ou de droit des collectivités locales ; et de
dématérialiser ou informatiser les procédures de
contrôles actuelles.
En tout état de cause, le contrôle des finances
publiques, et partant des finances locales dans tout Etat unitaire
décentralisé reste un impératif pour le pouvoir central.
C'est un moyen d'information du citoyen, des populations locales sur l'emploi
qui est fait des ressources publiques. C'est en plus un moyen
privilégié pour asseoir la transparence dans la gestion des
affaires publiques. Les contrôles sont en effet des garde-fous
indispensables.
Les contrôles sur les actes budgétaires locaux
doivent en réalité être perçus comme des outils
d'aide à la gestion financière locale. Ils constituent un
instrument de prévention du risque financier local.
Retenons qu'au Gabon, s'il est dans l'intérêt de
l'Etat de maitriser la gestion des fonds publics de ses collectivités
locales, afin que celles-ci impulsent véritablement le
développement local attendu par tous, force est de constater que
« les moyens d'intervention de l'Etat dans la gestion des
collectivités locales, en l'état actuel, marquent une emprise qui
se situe à la limite de l'embrigadement de l'Etat sur les finances
locales »138. Aussi, une
138 Cf. OKILA VINC Denalet, Mémoire de maitrise
Droit public, « l'impact de la tutelle administrative sur le pouvoir
décisionnel des élus locaux au Gabon »,
FDSE-UOB.
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 85
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
réforme profonde du régime de tutelle sur les
actes budgétaires de nos collectivités locales
s'avère nécessaire.
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