I- ANNEXES
- Un modèle de fiche d'approbation d'une
convention de marché public local ; - Un modèle
de fiche d'approbation d'une délibération à
caractère financier
- Extrait articles nouvelle loi organique n°001/2014 du 15
juin 2015 relative à la décentralisation.
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Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
II- BIBLIOGRAPHIE
1- Textes juridiques
- Loi constitutionnelle n°3/91 du 26 mars 1991 portant
Constitution gabonaise ;
-Loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la
décentralisation ;
-loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois
de finances et à l'exécution du
budget ;
- Loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative
à la décentralisation ;
- Directives de la CEMAC et notamment les directives
11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 n° 01 relative aux lois de
finances ; n° 02 relative au règlement général de la
comptabilité publique et n°06 relative au code de transparence et
de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques des Etat
membres;
-Loi 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l'organisation, la
composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de
procédures devant la cour des comptes ;
- Loi n°17/84 du 29 décembre 1984 portant code des
juridictions administratives ;
-Loi n°7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la
justice ;
-Lois n°04/85 et n°5/85 relatives respectivement
aux lois de finances et au règlement général sur la
comptabilité publique ;
-Décret n°993/PR du 12 septembre 1972 portant
régime financier et comptable des collectivités secondaires ;
- Décret n°280/PR/MBCP du 22 Aout 2014 portant
création et organisation de la Direction Générale de la
Comptabilité Publique et du Trésor, en ses articles 157 et
185-187 ;
-Décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier 2015 portant
création et organisation de la Direction Générale du
Budget et des Finances Publiques (DGBFIP) ;
-Décret n°0405/PR/MBCPFPRE du 26 septembre 2012
fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des
dépenses publiques ;
- Décret N°0192/PR/MISPID du 22 mai 2012 portant
attribution et organisation du Ministère de l'intérieur, de la
sécurité publique, de l'immigration et de la
décentralisation.
2- Ouvrages
-BOUVIER M., Les finances locales, Paris, LGDJ, 2004 ; -MOUZET,
Finances locales, Paris, Gualino, 2006 ; -DOUAT E. et GUENGANT A.,
Leçons de finances locales, Paris, Economica, 2002 ; -CHEVALLIER
(Jacques), L'Etat, Paris, Dalloz, 1999 ;
-GUINCHARD (Serge) et DEBARD (Thierry), Lexique des termes
juridiques 2012, 19e édition, Paris, Dalloz, Avril 2011 ;
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Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
-J. Dembour, les actes de la tutelle administrative,
Larcier, 1995, in M. Gohin, « Institutions administratives
», p. 310 ;
-AVENOT A.F., La décentralisation territoriale au
Gabon. Entre mimétisme et mystification, Paris, l'Harmattan, 2008 ;
-LOMBARD (Martine), Droit administratif, 4e éd, Paris,
Dalloz, Octobre 2001 ;
-MORAND - DEVILLER (Jacqueline), Cours de droit administratif,
7e éd., Paris, Montchrestien, Septembre 2001 ;
-PAMBOU TCHIVOUNDA G., « Les grandes decisions de la
jurisprudence administrative du Gabon », Paris, édition A. PEDONE,
1994, 646 pages ;
- F. J. FABRE, les grands arrêts de la jurisprudence
financière, Paris, Sirey, 1996 ;
-R. CHAPUS, Droit administratif général,
Tome 1, 16ème édition, Collection DOMAT,
Montchrestien, Paris 2001, 982 pages ;
-Ch. EISENMANN, Cours de droit administratif, Tome 1, Paris,
LGDJ, 1982, p.260 ; -MUZELLEC R., Finances publiques, 15 éd., Paris,
Sirey, 2009.
3- Articles, Cours, Mémoires
a) Articles
-KOMBILA-IBOUANGA F., « L'influence de la constitution
française de 1958 en matière de territoire en Afrique : l'exemple
de la politique de décentralisation au Gabon », Association
française de droit constitutionnel, 7è congres français de
droit constitutionnel, Paris, 25-27 septembre 2008 ;
-Professeur T.K.G, « le contrôle des finances
publiques », journal hebdo info, N°185, 13 mai 1989, page 76 ;
- Ismaila Madior FALL, Le contrôle des actes des
collectivités locales au Sénégal, Dakar, Nouvelles
Imprimeries du Sénégal, 2001, p.14 ;
- J.MOREAU, « Bilan jurisprudentiel du
contrôle administratif de légalité », in AJDA,
1993, spécial, p.50;
-ONDO Telesphore, « Vers un droit constitutionnel des
finances publiques », Hebdo informations, n°534, 3 mars 2007 et
n°537, 26 mars 2007 ;
-COURSON (Charles De), «Autonomie financière des
collectivités territoriales locales : la voie étroite », In
commentaire, Coll. « Plon », n° 11/Hiver, 2002 -2003 ;
-MARCOU (Gérard), « Le principe
d'indivisibilité de la République», La République,
Pouvoirs, Revue française d'études constitutionnelles et
politiques, n° 100, 2000, Pp. 45-65.
b) Cours
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budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
-Séminaire sur le Droit budgétaire
local, Cours de MAGFCL, Telesphore Ondo, FDSE-UOB, Libreville, Avril
2014 ;
-Séminaire sur le Contrôle des finances
locales, Cours de MAGFCL, Pr Alexis ESSONO OVONO, FDSE-UOB, Mai 2014
;
- Séminaire sur le Contentieux
administratif, Cours de Maitrise droit public, Sylvestre MILTON
KWAHOU, FDSE-UOB, 2011-2012.
c) Mémoires et rapports
-Aimé Felix AVENOT, Mémoire de Droit public,
« Remarques à propos de la loi organique n°15/96 relative
à la décentralisation », FDSE-UOB, 1997, 83 pages ;
-BIPELE KEMFOUEDIO (J.), « La tutelle administrative
dans le nouveau droit camerounais de la décentralisation », in
Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques,
Université de Dschang, Tome 9, Edition spécial
décentralisation, 2005, p.106 ;
- OBIANG Jules, Mémoire de Maitrise en droit public,
FDSE-UOB, 2002 ;
-République de la France, Inspection d'Etat, «
Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du
contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution », juillet
2003, 78 pages.
d) Webographie
www.legifrance.fr,
septembre 2015 ;
www.carrefourlocal.org,
aout 2015 ;
www.vie-public.fr,
septembre
2015. www.google.fr,
décembre 2014.
MARCHE N°xxx/2015/PE/CN
Objet : CONSTRUCTION D'UN MARCHE MUNICIPAL AU
2ème ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE NTOUM.
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Lu et Approuvé
Signé le :
L'ENTREPRENEUR
|
Conclu par :
Le Maire
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EGBTP ET SERVICES SARL
Jean Pierre LITONA
|
Juste Parfait BIYOGO B'OTOGO
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Visé le :
Le Ministre Délégué auprès
du Ministre de l'Intérieur, de la Décentralisation, de la
Sécurité et de l'Hygiène Publiques.
Guy Maixent MAMIAKA
Approuvé par le Directeur Général du
Budget et des Finances Publiques.
Jean Fidèle OTANDAULT
Sous le numéro xxxx en date du xxxx
|
LIBELLE : DELIBERATION
N°xxx/2014/POM/DN/CGBA/CM/SG, AUTORISANT LE MAIRE A NEGOCIER
ET A SIGNER UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE AUTOMOBILE EN
VUE DE L'ACQUISITION DE QUATRE (4) VEHICULES DE SERVICE DE TYPE PU DC 4X4 ET
A TITRE LOCATIF.
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budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
Approuvée sous le n° xxxx
MISPID/SG/DGAT/DTCL
DU xx /xx/xxxx
VU ET VISE
Le Directeur de la Tutelle Le Directeur
Général
Des Collectivités Locales de l'Administration du
Territoire
Hans Emérie Fabrice DICKARADO Jean Félix
MAGANGAS
.
Le Ministre de l'Intérieur, de la
sécurité Publique, De l'Immigration et de la
Décentralisation
Guy Bertrand MAPANGOU
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