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Le contrôle de l’état sur les actes budgétaires des collectivités locales au Gabon.


par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI
Université Omar Bongo de Libreville (Gabon) - Master 2 Professionnel en gestion financière des collectivités locales 2014
  

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I- ANNEXES

- Un modèle de fiche d'approbation d'une convention de marché public local ; - Un modèle de fiche d'approbation d'une délibération à caractère financier

- Extrait articles nouvelle loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation.

Mémoire de Master 2, présenté par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 86

Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon »

II- BIBLIOGRAPHIE

1- Textes juridiques

- Loi constitutionnelle n°3/91 du 26 mars 1991 portant Constitution gabonaise ;

-Loi organique n°15/96 du 6 juin 1996 relative à la décentralisation ;

-loi organique n°20/2014 du 21 mai 2015 relative aux lois de finances et à l'exécution du

budget ;

- Loi organique n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation ;

- Directives de la CEMAC et notamment les directives 11-UEAC-190-CM-22 du 19 décembre 2011 n° 01 relative aux lois de finances ; n° 02 relative au règlement général de la comptabilité publique et n°06 relative au code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques des Etat membres;

-Loi 11/94 du 17 septembre 1994 fixant l'organisation, la composition, les compétences, le fonctionnement et les règles de procédures devant la cour des comptes ;

- Loi n°17/84 du 29 décembre 1984 portant code des juridictions administratives ;

-Loi n°7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la justice ;

-Lois n°04/85 et n°5/85 relatives respectivement aux lois de finances et au règlement général sur la comptabilité publique ;

-Décret n°993/PR du 12 septembre 1972 portant régime financier et comptable des collectivités secondaires ;

- Décret n°280/PR/MBCP du 22 Aout 2014 portant création et organisation de la Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor, en ses articles 157 et 185-187 ;

-Décret n°0058/PR/MBCP du 16 janvier 2015 portant création et organisation de la Direction Générale du Budget et des Finances Publiques (DGBFIP) ;

-Décret n°0405/PR/MBCPFPRE du 26 septembre 2012 fixant la nomenclature des pièces justificatives des recettes et des dépenses publiques ;

- Décret N°0192/PR/MISPID du 22 mai 2012 portant attribution et organisation du Ministère de l'intérieur, de la sécurité publique, de l'immigration et de la décentralisation.

2- Ouvrages

-BOUVIER M., Les finances locales, Paris, LGDJ, 2004 ; -MOUZET, Finances locales, Paris, Gualino, 2006 ; -DOUAT E. et GUENGANT A., Leçons de finances locales, Paris, Economica, 2002 ; -CHEVALLIER (Jacques), L'Etat, Paris, Dalloz, 1999 ;

-GUINCHARD (Serge) et DEBARD (Thierry), Lexique des termes juridiques 2012, 19e édition, Paris, Dalloz, Avril 2011 ;

Mémoire de Master 2, présenté par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 87

Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon »

-J. Dembour, les actes de la tutelle administrative, Larcier, 1995, in M. Gohin, « Institutions administratives », p. 310 ;

-AVENOT A.F., La décentralisation territoriale au Gabon. Entre mimétisme et mystification, Paris, l'Harmattan, 2008 ;

-LOMBARD (Martine), Droit administratif, 4e éd, Paris, Dalloz, Octobre 2001 ;

-MORAND - DEVILLER (Jacqueline), Cours de droit administratif, 7e éd., Paris, Montchrestien, Septembre 2001 ;

-PAMBOU TCHIVOUNDA G., « Les grandes decisions de la jurisprudence administrative du Gabon », Paris, édition A. PEDONE, 1994, 646 pages ;

- F. J. FABRE, les grands arrêts de la jurisprudence financière, Paris, Sirey, 1996 ;

-R. CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, 16ème édition, Collection DOMAT, Montchrestien, Paris 2001, 982 pages ;

-Ch. EISENMANN, Cours de droit administratif, Tome 1, Paris, LGDJ, 1982, p.260 ; -MUZELLEC R., Finances publiques, 15 éd., Paris, Sirey, 2009.

3- Articles, Cours, Mémoires

a) Articles

-KOMBILA-IBOUANGA F., « L'influence de la constitution française de 1958 en matière de territoire en Afrique : l'exemple de la politique de décentralisation au Gabon », Association française de droit constitutionnel, 7è congres français de droit constitutionnel, Paris, 25-27 septembre 2008 ;

-Professeur T.K.G, « le contrôle des finances publiques », journal hebdo info, N°185, 13 mai 1989, page 76 ;

- Ismaila Madior FALL, Le contrôle des actes des collectivités locales au Sénégal, Dakar, Nouvelles Imprimeries du Sénégal, 2001, p.14 ;

- J.MOREAU, « Bilan jurisprudentiel du contrôle administratif de légalité », in AJDA, 1993, spécial, p.50;

-ONDO Telesphore, « Vers un droit constitutionnel des finances publiques », Hebdo informations, n°534, 3 mars 2007 et n°537, 26 mars 2007 ;

-COURSON (Charles De), «Autonomie financière des collectivités territoriales locales : la voie étroite », In commentaire, Coll. « Plon », n° 11/Hiver, 2002 -2003 ;

-MARCOU (Gérard), « Le principe d'indivisibilité de la République», La République, Pouvoirs, Revue française d'études constitutionnelles et politiques, n° 100, 2000, Pp. 45-65.

b) Cours

Mémoire de Master 2, présenté par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 88

Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon »

-Séminaire sur le Droit budgétaire local, Cours de MAGFCL, Telesphore Ondo, FDSE-UOB, Libreville, Avril 2014 ;

-Séminaire sur le Contrôle des finances locales, Cours de MAGFCL, Pr Alexis ESSONO OVONO, FDSE-UOB, Mai 2014 ;

- Séminaire sur le Contentieux administratif, Cours de Maitrise droit public, Sylvestre MILTON KWAHOU, FDSE-UOB, 2011-2012.

c) Mémoires et rapports

-Aimé Felix AVENOT, Mémoire de Droit public, « Remarques à propos de la loi organique n°15/96 relative à la décentralisation », FDSE-UOB, 1997, 83 pages ;

-BIPELE KEMFOUEDIO (J.), « La tutelle administrative dans le nouveau droit camerounais de la décentralisation », in Annales de la Faculté des Sciences Juridiques et politiques, Université de Dschang, Tome 9, Edition spécial décentralisation, 2005, p.106 ;

- OBIANG Jules, Mémoire de Maitrise en droit public, FDSE-UOB, 2002 ;

-République de la France, Inspection d'Etat, « Rapport sur l'audit du contrôle de légalité, du contrôle budgétaire et du pouvoir de substitution », juillet 2003, 78 pages.

d) Webographie

www.legifrance.fr, septembre 2015 ; www.carrefourlocal.org, aout 2015 ; www.vie-public.fr, septembre 2015. www.google.fr, décembre 2014.

MARCHE N°xxx/2015/PE/CN

Objet : CONSTRUCTION D'UN MARCHE MUNICIPAL AU 2ème
ARRONDISSEMENT DE LA COMMUNE DE NTOUM.

Mémoire de Master 2, présenté par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 89

Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon »

Lu et Approuvé

Signé le :

L'ENTREPRENEUR

Conclu par :

Le Maire

EGBTP ET SERVICES SARL

Jean Pierre LITONA

Juste Parfait BIYOGO B'OTOGO

Visé le :

Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l'Intérieur, de la
Décentralisation, de la Sécurité et de l'Hygiène Publiques.

Guy Maixent MAMIAKA

Approuvé par le Directeur Général du Budget et des Finances Publiques.

Jean Fidèle OTANDAULT

Sous le numéro xxxx en date du xxxx

LIBELLE : DELIBERATION N°xxx/2014/POM/DN/CGBA/CM/SG, AUTORISANT LE MAIRE A
NEGOCIER ET A SIGNER UNE CONVENTION AVEC UNE SOCIETE CONCESSIONNAIRE
AUTOMOBILE EN VUE DE L'ACQUISITION DE QUATRE (4) VEHICULES DE SERVICE DE TYPE
PU DC 4X4 ET A TITRE LOCATIF.

Mémoire de Master 2, présenté par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 90

Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires des Collectivités locales au Gabon »

Approuvée sous le n° xxxx MISPID/SG/DGAT/DTCL

DU xx /xx/xxxx

VU ET VISE

Le Directeur de la Tutelle Le Directeur Général

Des Collectivités Locales de l'Administration du Territoire

Hans Emérie Fabrice DICKARADO Jean Félix MAGANGAS

.

Le Ministre de l'Intérieur, de la sécurité Publique,
De l'Immigration et de la Décentralisation

Guy Bertrand MAPANGOU

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"Ceux qui rêvent de jour ont conscience de bien des choses qui échappent à ceux qui rêvent de nuit"   Edgar Allan Poe