Paragraphe 2 : Les insuffisances du contrôle
budgétaire
D'autres limites du contrôle administratif des actes
budgétaires locaux sont relatives aux insuffisances du contrôle
budgétaire. Lors de l'exerce de ce contrôle, des
difficultés diverses ont été observées. Elles
tiennent tant au caractère lacunaire des moyens mis à la
disposition de la tutelle financière (A) qu'à
l'existence d'une pluralité d'acteurs en matière de
contrôle des finances locales (B).
A- Les difficultés liées au
caractère lacunaire des moyens
Les organes de contrôle ont des moyens lacunaires,
d'ordre humain et matériel. Ce qui est entrave l'efficacité du
contrôle budgétaire effectué.
Le contrôleur budgétaire provincial dispose de
moyens limités pour exercer sa mission. En effet, son contrôle sur
les collectivités locales se fait sur pièces sur place. Sur
pièces, il s'exerce au moyen des documents qui lui sont transmis ou
qu'il réclame, lesquels ne rendent compte que de situations
déjà accomplies. Le suivi sur pièce de la gestion
financière locale peut s'avérer fastidieux au regard de
l'augmentation du nombre des collectivités locales. Il convient de faire
observer lors de notre passage dans ce service, certaines grandes
collectivités locales comme les Communes de Libreville et d'Owendo
refusaient catégoriquement le contrôle de cet organe de l'Etat.
Les élus locaux y voient une atteinte à leur autonomie
financière, garantie par le principe constitutionnel de libre
administration locale. Pour des missions sur le terrain, au fin de constater le
service fait d'une dépense locale, il faut aux agents
vérificateurs des moyens roulant. Notons que le contrôleur
budgétaire provincial de l'Estuaire pour couvrir l'ensemble des
collectivités locales de sa compétence territoriale dispose
d'à peine une dizaine d'agents vérificateurs.
De plus, la qualité du personnel ayant
nécessairement une incidence sur la qualité de contrôle
exercé, non seulement les organes de contrôle ne sont pas
dotés de moyens appropriés pour exécuter leurs missions,
mais en plus, ils n'ont pas toujours des locaux fonctionnels, un personnel
suffisant. Même quand le personnel existe dans certains services, sa
qualification est inappropriée du fait de l'absence d'agents
spécialisés en matière de contrôle de finances
locales. Il s'agit en réalité d'un problème de choix de
profil lors des recrutements desdits personnels. La conséquence en est
que la plupart des agents de ces organes de l'Etat central ignore le plus
souvent la spécificité des matières législatives et
règlementaires liées aux collectivités locales
gabonaises.
Pour ce qui est des difficultés au niveau des
contrôles du receveur de la collectivité locale, l'exercice de la
dépense publique locale fait ressortir une inexistence du contrôle
des engagements et une fréquence d'erreurs d'imputation. Tout comme
une
Mémoire de Master 2, présenté par
Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI Page 66
Thème : « Le contrôle de l'Etat sur les actes
budgétaires des Collectivités locales au Gabon »
nécessaire maitrise de la réglementation sur les
marchés publics locaux est requise pour un meilleur contrôle de
l'exactitude des liquidations, car l'ignorance des textes applicables ne peut
exonérer la responsabilité du comptable public. Sur ce, la cour
des comptes française soulignait dans un arrêt du 28 janvier 1997
que « si le comptable n'a pas l'obligation de tenir un fichier des
fournisseurs, il doit éviter les doubles paiements et s'organiser en
conséquence ». Par ailleurs, les certifications de service
fait posent de problèmes matériels et notamment dans le cas de
fausses pièces qui sont de ce fait réputées inexistantes.
De ce fait le contrôle du receveur ne saurait se limiter à un
contrôle sur pièces.
En outre, les moyens financiers sont insuffisants. Les
dotations ou crédits budgétaires mis à la disposition des
organes de contrôle tutélaires, ainsi que la logistique disponible
ne permettent d'assurer un bon fonctionnement des services. Le système
de rémunération est incohérent. Le système de
motivation et de récompense des agents manque de transparence.
Mais en dehors de ces obstacles que nous venons de
décrire, il existe d'autres plus endogènes rendant le
contrôle de l'Etat sur les actes budgétaires locaux inefficace :
c'est notamment le cas de la multiplicité d'acteurs en matière de
contrôle des actes budgétaires locaux.
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