Le contrôle de l’état sur les actes budgétaires des collectivités locales au Gabon.

par Djéson Faustin AKOUMA MOIAHIDJI
Université Omar Bongo de Libreville (Gabon) - Master 2 Professionnel en gestion financière des collectivités locales 2014

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Paragraphe 2 : Le juge constitutionnel, juge de la régularité des délibérations à

caractère règlementaire	46-50
C- Une compétence constitutionnelle et législative implicite	46-48	D- Une compétence jurisprudentielle contestée
..48-50

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"Nous voulons explorer la bonté contrée énorme où tout se tait" Appolinaire