PARTIE II : LA PORTÉE DES MODALITÉS DE
CONTRÔLE DES ACTES
BUDGÉTAIRES LOCAUX ..50-76
CHAPITRE I : LES LIMITES DES CONTRÔLES
ADMINISTRATIFS ET
JURIDICTIONNELS 52-64
Section 1 : Les limites liées au contrôle
administratif tutélaire .52-59
Paragraphe 1 : Les insuffisances du contrôle de
légalité 52-57
C- Les difficultés liées au fonctionnement
actuel de la tutelle administrative..52-54
D- Les difficultés liées à la
qualité des documents budgétaires transmis et aux moyens
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de contrôle
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.54-57
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Paragraphe 2 : Les insuffisances du contrôle
budgétaire
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57-59
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C- Les difficultés liées au caractère
lacunaire des moyens
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57-58
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D- Les difficultés liées à la
multiplicité d'acteurs de contrôle
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58-59
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Section 2 : Les limites liées aux
contrôles juridictionnels
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59-64
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Paragraphe 1 : Les insuffisances liées à
la procédure et aux moyens des juridictions
locales 59-62
C- Les difficultés des juridictions financières
locales ...60-62
D- La quasi-inexistence des tribunaux administratifs
....62
Paragraphe 2 : Le problème des décharges
de responsabilité et des remises gracieuses
de débet 63-64
C- La notion de remise gracieuse de débet et de
décharge de responsabilité...63-64
D- Portée du phénomène de remise
gracieuse et de décharge de responsabilité...64
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