L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

• Table des abréviations
  
• Sommaire
  
• Introduction
  
• Conclusion
  
• Introduction
  
  • G. Cornu (dir.), Vocabulaire juridique, Paris, Quadrige / PUF, 2000, p. 423
    
• Partie I - Une harmonisation jurisprudentielle mouvante et flexible au détriment de la souveraineté des États membres
  
• Chapitre I - La jurisprudence de la Cour, créatrice d'un droit de l'Union prétorien
  
  • Section I - Un droit prétorien à travers l'édiction de principes généraux du droit de l'Union
    
    • I - Une jurisprudence novatrice construite autour du triptyque de la primauté, de l'effet direct et de l'application immédiate du droit de l'Union
      
      • A - La reconnaissance de la primauté du droit de l'Union
        
      • B - L'effet direct et l'applicabilité immédiate
        
    • II - Une jurisprudence en constante évolution par la consécration des principes généraux du droit de l'Union
      
      • A - Le principe de proportionnalité en matière fiscale
        
      • B - La reconnaissance du principe de sécurité juridique
        
  • Section II - La souveraineté fiscale des États membres fragilisée par la jurisprudence évolutive de la Cour
    
    • I - La mutation de l'ordre juridique interne des États membres par l'intégration de nouveaux principes du droit de l'Union
      
      • A - L'application controversée du principe d'autonomie procédurale et institutionnelle
        
      • B - La mutation de l'ordre juridique nationale : objet d'un consensus imposé par la Cour
        
    • II - Le pouvoir de contrainte des décisions prises à la suite d'un recours en manquement
      
      • A - L'autorité absolue de chose jugée des décisions prises à la suite d'un recours en manquement
        
      • B - Les vaines tentatives de résistances des États à la suite d'une condamnation par un recours en manquement
        
• Chapitre II - La compétence fiscale des États remise en cause par la Cour de Justice
  
  • Section I - L'accroissement du champ de compétence du droit de l'Union en matière fiscale
    
    • I - Une harmonisation supplétive de la Cour en matière de fiscalité indirecte
      
      • A - Le domaine harmonisé de la TVA
        
      • B - Une jurisprudence explicative abondante en matière de TVA
        
    • II - Une harmonisation créative de la Cour en matière de fiscalité directe
      
      • A - Une harmonisation quasi-jurisprudentielle
        
      • B - Une harmonisation effectuée au nom du principe de non-discrimination
        
  • Section II - Les frondes minoritaires des juridictions nationales contre la jurisprudence de la Cour
    
    • I - La fronde fiscale : remise en cause de l'autorité de la Cour et de la primauté du droit de l'Union
      
      • A - La fronde du Conseil d'État français à l'encontre de l'autorité des décisions de la Cour
        
      • B - Une fronde ayant pour conséquence la remise en cause du principe de primauté
        
    • II - La soumission des juridictions nationales à la jurisprudence
      
      • A - L'utilisation par les juridictions nationales des principes du droit de l'Union
        
      • B - Une soumission au regard de l'autorité de la chose interprétée des décisions renduees à la suite d'un recours préjudiciel
        
• Partie II - Une harmonisation par une jurisprudence téléologique pour lutter contre la concurrence fiscale
  
• Chapitre I - Le marché commun : objet de l'harmonisation des systèmes fiscaux
  
  • Section I - La protection des grandes libertés défendues par l'Union
    
    • I - La faveur donnée au marché unique
      
      • A - L'apologie des libertés de circulation des marchandises et des capitaux
        
      • B - La protection stricte de la liberté d'établissement et de la libre circulation des personnes en matière fiscale
        
    • II - Les libertés économiques des États membres encadrées strictement par la jurisprudence
      
      • A - De rares exceptions réduites à peau de chagrin
        
      • B - Des apports jurisprudentiels parfois contestables : la décision Mark and Spencer
        
  • Section II - L'interdiction strictes des aides d'État
    
    • I - Une harmonisation du droit à la concurrence fiscale
      
      • A - La définition des aides d'État aux contours définis par les textes et précisée par la jurisprudence
        
      • B - La sanction des aides d'État : un travail de coopération avec la Commission européenne
        
    • II - L'extension de l'examen méthodologique des aides d'État par la Cour
      
      • A - L'analyse méthodologique classique par la Cour de la notion d'aide d'État
        
      • B - L'extension de l'analyse méthodologique
        
• Chapitre II - Une harmonisation négative de la Cour pour consacrer un espace de liberté et de justice fiscale
  
  • Section I : L'harmonisation négative de la Cour sur les libertés fiscales initiés par les directives212 de l'Union
    
    • A - Les apports jurisprudentiels nécessaires par la Cour à la directive mère-fille
      
    • B - Les apports jurisprudentiels limités par la Cour à la directive intérêts231 et redevances232
      
    • II - Le rôle de la Cour dans le cas des directives relative aux opérations de fusions et aux opérations y assimilées
      
      • A - Les apports jurisprudentiels en matière de « rassemblement des capitaux »240
        
      • B - Les apports jurisprudentiels importants en matière du régime de faveur à une fusions et des opérations y assimilées pour les restructurations d'entreprises
        
  • Section II - L'action d'harmonisation de la Cour à l'appui des directives luttant contre l'évasion fiscale.
    
    • I - Une harmonisation jurisprudentielle pour lutter contre le phénomène d'évasion fiscale
      
      • A - Les apports jurisprudentiels édifiants en matière de règles anti-abus générales et de sociétés étrangères contrôlées
        
      • B - Les apports jurisprudentiels respectivement maigre et créatif en matière de règles anti-hybride et d'« exit tax »
        
    • II - L'harmonisation par la Cour de la coopération administrative
      
      • A - Les apports jurisprudentiels protecteur du contribuable en matière de coopération administrative
        
      • B - La « DAC 6 » : une directive méritant des précisions jurisprudentielles
        
• Conclusion
  
• Table des matières
  
• Section I - Un droit prétorien à travers l'édiction de principes généraux du droit de
  
• Bibliographie
  
  • G. Jèze, Cours de finances publiques, 1936-1937
    
• Conclusions et rapports de l'Union Européenne