L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

B - Les apports jurisprudentiels limités par la Cour à la directive intérêts231 et redevances232

L'objectif de la directive est la non-imposition à la source des revenus tirés des intérêts et des redevances. En conséquence, ces revenus particuliers de capitaux mobiliers ne seront imposables que dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif. Toutefois la lecture de la directive intérêts et redevances au regard de la jurisprudence est bien différente de celle de la directive mère-fille. En effet, la directive intérêt redevance a mis de nombreuses années à être créé. En effet, cette dernière pouvait être beaucoup plus sujette à des tentatives de fraudes de la part des contribuables européens. La particularité des intérêts était le problème majeur de l'implémentation de la directive en droit de l'Union. En effet, il fallait prévoir des mesures anti-abus pour contrecarrer les potentielles mauvaises intentions des contribuables européens.

C'est d'ailleurs pour cela que la doctrine a observé dans la directive que la durée de détention de la participation dans la filiale par la société-mère devait être obligatoirement d'au moins deux ans. Il n'y pas de possibilité en l'espèce de déroger par l'engagement de détenir ladite participation pendant le temps requis. En effet, cette interprétation est tirée de la différence des temps employés dans la directive²³³ par rapport au temps employé²³⁴ dans la jurisprudence Denkavit²³⁵.

Le risque de fraude étant particulièrement élevé en matière d'intérêts et de redevances. En effet, dans plusieurs affaires d'importance dénommée « Danish cases »²³⁶, la Cour a eu à

231 Article 2 de la directive : « les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus d'obligations ou d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces obligations ou emprunts. Les pénalités pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts »

232 Article 2 de la directive : « les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. Les paiements reçus pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit concernant des équipements industriels, commerciaux ou scientifiques sont considérés comme des redevances. »

233 En l'espèce le passé composé

234 Bien que concernant les distributions de dividendes le temps utilisé était le présent

235 Ibid²²⁵

236 CJUE, 26 février 2019, N Luxembourg 1, X Denmark A/S, C Danmark I et Z Denmark ApS, C-115/16, C118/16, C-199/16 et C-299/16

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débattre de la notion de bénéficiaire effectif pour préciser le texte afin d'empêcher les potentielles fraudes. A ce titre la Cour juge que « l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 2003/49/CE du Conseil, du 3 juin 2003, concernant un régime fiscal commun applicable aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d'États membres différents, lu conjointement avec l'article 1er, paragraphe 4, de cette directive, doit être interprété en ce sens que l'exonération de toute imposition des paiements d'intérêts qu'il prévoit est réservée aux seuls bénéficiaires effectifs de tels intérêts, à savoir aux entités qui bénéficient réellement de ces intérêts sur le plan économique et qui disposent dès lors du pouvoir d'en déterminer librement l'affectation »²³⁷ .

Si les développements jurisprudentiels paraissent moins nombreux concernant la directive intérêts et redevances, cela ne signifie pas que la directive ne fait pas l'objet d'un large contentieux. Bien au contraire, elle est sujette à un contentieux se plaçant davantage sur le terrain de la fraude fiscale et de l'abus de droit. Toutefois, dividendes, intérêts et redevances ne sont pas les seuls domaines ayant connu une harmonisation par le biais d'une directive, le régime des fusions, scission, apport partiel d'actifs en est également sujet.