L’harmonisation des systèmes fiscaux des états membres par la cour de justice de l’union européenne.

B - La sanction des aides d'État : un travail de coopération avec la Commission européenne

L'intérêt de l'Union est protégé majoritairement par deux institutions : la Cour de Justice bien entendu et la Commission européenne. Ces dernières veillent au grain censurant les États membres mettant en place des dispositifs fiscaux trop généreux, à leur sens, pour certains de leurs contribuables.

« Le contrôle des aides d'État vise à la fois les aides existants déjà (par exemple celles qui seraient en vigueur dans un État membre avant qu'il n'intègre l'UE), et les nouvelles.

183 Ibid¹⁵⁴

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Pour les premières, la Commission exerce une surveillance permanente. Si elle constate qu'une aide n'est pas compatible, elle en informe l'Etat membre. Celui-ci, s'il ne choisit pas de la modifier ou de l'interrompre, s'expose à l'ouverture d'une procédure d'examen formel, au terme de laquelle la Commission devra réitérer sa décision en la motivant »¹⁸⁴.

« La seconde catégorie d'aide inclut les aides individuelles et les régimes d'aide. En général, l'Etat notifie à la Commission les régimes d'aide qu'il souhaite mettre en place avant de le faire. Mais pour les aides individuelles, qui ont souvent lieu dans l'urgence (afin de "sauver" une entreprise par exemple), il arrive que l'Etat les verse avant de se lancer dans les négociations avec la Commission, quitte à faire des ajustements ou à devoir se faire rembourser par la suite. La Commission a l'obligation de répondre à toute notification, sans quoi l'aide est automatiquement validée »¹⁸⁵.

Concrètement, la Commission avait estimé¹⁸⁶ que « France Télécom avait bénéficié entre 1990 et 2002 de régimes dérogatoires en matière d'impôts locaux »¹⁸⁷. L'aide, non-conforme au droit de l'Union, s'élevait à environ 900 millions d'euros. La somme étant difficile à évaluer en raison des réticences de l'État français, la Cour a condamné l'État membre à de sévères sanctions¹⁸⁸.

Le lien entre la Commission et la Cour est flagrant à l'occasion de certains arrêts dans lesquels la notification de la Commission demeure obligatoire pour que l'État membre recouvre la créance fiscale indue. Tel a été le cas pour un juge national qui refusa d'engager la responsabilité de l'État et en conséquence d'exiger le remboursement de l'aide sans notification préalable de la Commission¹⁸⁹.

184 Toute l'Europe, Le contrôle des aides d'État, 30 août 2017

« Pour statuer sur l'aide, la Commission dispose de deux mois, sans quoi l'aide est acceptée. En cas de doute sérieux, c'est la procédure de l'examen formel qui s'ouvre, avec un nouveau délai de 18 mois. Il s'agit d'une phase de négociation, au cours de laquelle la Commission va proposer à l'Etat de nouvelles conditions pour rendre l'aide compatible. S'il les refuse, l'aide ne peut être versée ou bien doit être récupérée par l'Etat dans le cas où elle aurait déjà été versée ». https://www.touteleurope.eu/actualite/le-controle-des-aides-d-etat.html

185 Ibid¹⁸⁵

186 Dans une décision 2005/709 du 2 août 2004

187 Ibid¹⁵⁴

188 CJCE, 18 octobre 2007, Commission c/ France, C- 441/ 06

189 CJCE, 12 février 2008, C- 199/ 06

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Toutefois, si la Cour sanctionne strictement les aides d'État en vue de garantir une harmonisation des systèmes fiscaux, l'examen desdites aides n'est pas chose aisée. La Cour et la Commission ont ainsi développé une méthodologie afin d'analyser de tels dispositifs.